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Blogue sur les droits linguistiques
Espace bleue
Le blogue sur les droits linguistiques est l'endroit par excellence pour vos réflexions relatives aux droits linguistiques. Il a pour but de permettre aux gens de s'exprimer rapidement sur un sujet d'actualité ou de s'exprimer dans une forme un peu plus libre sur un point de droit qui les intéresse. Ceux et celles qui souhaitent y contribuer peuvent faire parvenir leur texte à info@droitslinguistiques.ca. Les textes feront l'objet d'une lecture attentive avant leur publication afin de correspondre aux normes éditoriales.




La Politique 409 relative à la planification pluriannuelle de l’infrastructure scolaire : le cas de l’école de Saint-Paul-de-Kent Correo electrónico
Martes 12 de Junio de 2018 20:53
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Me Michel Doucet, c.r.

INTRODUCTION

En avril 2016, le Ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (le Ministre) annonce la fermeture définitive de l’école de Saint-Paul-de-Kent. Le 6 juillet 2016, Marc Henrie et Nadine Arsenault, deux parents ayants droit, déposent une requête en révision judiciaire dans laquelle ils contestent la validité de cette décision. Ils estiment avoir été lésés par la décision du ministre, laquelle serait, selon eux, non autorisée et frustrerait leurs « attentes raisonnables »1. Bien que l’avis de requête identifie le Conseil d’éducation du district scolaire francophone Sud (CEDFS) comme partie intimée, aucun redressement n’est sollicité à leur égard. En effet, aucune des décisions prises par le CEDFS n’est attaquée dans la requête.
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Le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada : un exemple d’opposition à l’égalité formelle des deux langues officielles Correo electrónico
Lunes 05 de Febrero de 2018 14:02
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Philippe Morin
Agent de projet
Observatoire international des droits linguistiques

Introduction


Au cours des trente dernières années, la question du bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada a fait couler beaucoup d’encre. À ce sujet, bon nombre d’arguments sont exprimés dans le but de justifier ou de réfuter la demande pour que le plus haut tribunal d’un pays officiellement bilingue soit en mesure d’entendre des causes dans l’une de ces deux langues sans l’aide d’interprétation simultanée et de traduction des documents, ce qui devrait, en principe, découler naturellement du fait d’avoir déclaré deux langues officielles.

Dans le présent texte, nous essayerons de retracer les principaux événements, les modifications législatives et les projets de loi qui portent sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada et ainsi mettre en lumière les différentes nuances qu’il peut y avoir sur la route de l’égalité formelle des deux langues officielles en matière de bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada.
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Quelques points à retenir de l'affaire Sonier c. Ambulance Nouveau-Brunswick Inc. Correo electrónico
Lunes 18 de Diciembre de 2017 13:57
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Philippe Morin
Agent de projet
Observatoire international des droits linguistiques

Les faits et le déroulement de l’affaire

Les faits de l’affaire Sonier sont simples. Le 19 février 2013, lorsque son frère a subi une crise sévère d’hypoglycémie, Murielle Sonier a téléphoné le service d’urgence 911 pour recevoir de l’aide médicale. À l’arrivée des secours, ni l’un ni l’autre des deux employés d’Ambulance Nouveau-Brunswick ne parle français, alors que le patient, Danny, et sa sœur sont francophones1. Lorsqu’ils ont demandé de recevoir le service en français, les employés d’Ambulance Nouveau-Brunswick auraient répondu : « We don’t speak French »2.
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What Canada’s New Indigenous Languages Law Needs to Say and Say Urgently Correo electrónico
Viernes 15 de Septiembre de 2017 15:15
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Lorena Fontaine, David Leitch, Andrea Bear Nicholas et Fernand de Varennes*

Note

Le 6 décembre 2016, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, annonçait que son gouvernement « promulguera une Loi sur les langues autochtones, conçue de façon conjointe avec les peuples autochtones, dans le but de préserver, de protéger et de revitaliser les langues des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans ce pays »1. Depuis, le gouvernement fédéral a entamé un processus de consultation avec les Première Nations, les Métis et les Inuits visant l’élaboration d’un projet de loi à cet effet. Dans le contexte de ce processus de discussion et de consultation, un groupe de juristes experts en matière de langues et de droits autochtones nous a proposé le texte que voici, dans lequel ils font état de leurs réflexions sur la forme que doit prendre une éventuelle loi fédérale sur les langues autochtones. L’Observatoire se fait un grand plaisir de partager ce texte avec ses lecteurs, car il s’agit d’une question de première importance pour les droits linguistiques au Canada et à travers le monde.

INTRODUCTION

On December 6, 2016 Prime Minister Justin Trudeau made the following historic statement: “We know all too well how residential schools and other decisions by governments were used as a deliberate tool to eliminate Indigenous languages and cultures. If we are to truly advance reconciliation, we must undo the lasting damage that resulted. So today, I commit to you that our government will enact an Indigenous Languages Act, co-developed with Indigenous Peoples, with the goal of ensuring the preservation, protection, and revitalization of First Nations, Métis, and Inuit languages in this country.”
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Procédure de nomination du Commissaire aux langues officielles du Canada : à repenser Correo electrónico
Jueves 01 de Junio de 2017 12:29
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Me Michel Doucet, c.r.,
spécialiste en droit linguistique

La désignation de « hauts fonctionnaires du Parlement » renvoie à des postes indépendants qui ont été créés afin d’aider le Parlement à tenir les ministres et la bureaucratie fédérale responsables de leurs actions ainsi que pour protéger les droits reconnus aux Canadiennes et aux Canadiens ou encore pour exécuter certaines fonctions indépendantes du pouvoir exécutif. Les titulaires de ces postes relèvent, comme leur désignation l’indique, du Parlement et non du gouvernement fédéral ou d’un ministère en particulier et, par conséquent, leur nomination, ou leur congédiement, relève également du Parlement. Parmi les postes de hauts fonctionnaires du Parlement, on retrouve notamment celui de vérificateur général, de directeur général des élections, de commissaire aux langues officielles, de commissaire à la protection de la vie privée, de commissaire à l’information, de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de commissaire au lobbying et de commissaire à l’intégrité du secteur public.
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