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Rapport du Comité permanent des langues officielles
Miércoles 13 de Diciembre de 2017 09:22
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 31 janvier 2017, le Comité a étudié la mise en œuvre intégrale de la Loi sur les langues officielles dans le système de justice canadien et a convenu de faire rapport de ce qui suit.

Chambre des communes, Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles, Rapport du Comité permanent des langues officielles, décembre 2017.