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R. c. Pooran
Le 4 mars 2011, la Cour provinciale de l'Alberta rendait une décision relative à l'interprétation de l'article 4 de la Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L-6, à la suite d'une demande de la part de Madame Pooran et de M. Vaillant pour un procès en français.

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