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R. c. Losier
« Le juge du procès a conclu que l'absence d'une offre active de l'agent de la paix du droit de l'accusé de se faire servir dans la langue officielle de son choix et le non respect de ces droits linguistiques constituaient, non seulement une violation du paragraphe 31(1) de la Loi sur les langues officielles mais aussi une violation du paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ceci ouvrait par conséquent la voie à une réparation en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte. »

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