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R. c. Losier, 2011 NBCA 102
Vendredi, 02 Décembre 2011 10:24
La présente demande en autorisation d’appel met en cause une décision d’un juge de la Cour du Banc de la Reine qui confirme l’acquittement de l’intimé relativement à deux accusations, viagra l’une de conduite d’un véhicule à moteur avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite permise (l’al. 253(1)b) du Code criminel), physician l’autre de conduite d’un véhicule à moteur alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l’effet de l’alcool (l’al. 253(1)a)) : 2011 NBBR 177, [2011] A.N.-B. no 240 (QL). Ces acquittements ont été prononcés à la suite de l’exclusion en vertu du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés du certificat d’un technicien qualifié, lequel visait à établir le taux d’alcoolémie en question.

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