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Halifax (Regional Municipality) c. Nouvelle-Écosse (Human Rights Commission), 2012 CSC 10
« Acadien francophone et père d'enfants inscrits à un établissement d'enseignement en français langue première de Halifax, le plaignant a allégué que les modalités de financement des écoles établissaient une distinction discriminatoire sur le fondement de l'origine ethnique acadienne de ses enfants et de la sienne. Par suite de la fusion municipale et du regroupement consécutif des conseils scolaires touchés, Halifax a prélevé une taxe pour satisfaire à son obligation légale de continuer d'offrir un financement supplémentaire aux établissements qui bénéficiaient d'une telle aide avant la fusion. Or, les écoles de Halifax qui faisaient partie du Conseil scolaire acadien provincial récemment créé, un conseil scolaire public chargé de l'administration des établissements d'enseignement en français langue première à la grandeur de la province, ne touchaient pas de fonds supplémentaires. La législation n'obligeait pas Halifax à leur en verser. »

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