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R. c. Caron

La Cour d'appel de l'Alberta a rendu sa décision dans l'affaire Caron.

«Les appelants ont été accusés d'infractions à la Traffic Safety Act, RSA 2000, c T-6. Un juge de la Cour provinciale les a déclarés non?coupables et a conclu que la loi applicable et son règlement étaient invalides du fait que la province de l'Alberta avait l'obligation constitutionnelle de publier sa législation en anglais et en français. L'appel de cette décision a été accueilli par la Cour du Banc de la Reine.»

«Notre Cour a accordé l'autorisation d'interjeter appel relativement aux questions suivantes: (1) est-ce que les lois de la province de l'Alberta doivent être imprimées et publiées en anglais et en français? et (2) est?ce que la Loi linguistique, RSA 2000, c L-6, est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l'Alberta d'imprimer et de publier ses lois et règlements en anglais et en français?»


Cliquez ici pour la version intégrale de l'arrêt R. c. Caron, 2014 ABCA 71 (CanLII)