• An Image Slideshow
  • An Image Slideshow
  • An Image Slideshow
  • An Image Slideshow
  • An Image Slideshow
  • An Image Slideshow
R. c . Munkonda, 2015 ONCA 309
« [1] L'appelant interjette appel de la décision de la Cour supérieure rejetant sa requête en certiorari. Le juge saisi de la requête a constaté quatre violations des droits linguistiques de l'appelant, mais a toutefois refusé d'accorder un arrêt des procédures ou toute autre réparation.

[2] L'appel soulève des questions importantes relatives aux droits linguistiques d'un accusé lors d'une enquête préliminaire ou d'un procès bilingue, ainsi qu'à la procédure à suivre au cours de ceux-ci et aux réparations qu'accorderait un tribunal par suite de la violation de tels droits. »

Lire la suite...