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Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale)
[1] À l'issue d'un procès portant sur des demandes de la Commission scolaire francophone du Yukon concernant les droits à l'instruction dans la langue de la minorité, le juge du procès a conclu que le gouvernement du Yukon n'avait pas respecté les obligations que lui imposait l'art. 23 de la Charte canadienne des droits et libertés . Compte tenu en grande partie du comportement du juge du procès, la Cour d'appel a conclu qu'il y avait une crainte raisonnable de partialité et a ordonné la tenue d'un nouveau procès. Ce comportement est au cœur du présent pourvoi.

[63] Cela nous amène aux deux questions de droit qui ont fait l'objet du pourvoi devant notre Cour et que la Cour d'appel n'a pas renvoyées pour nouvelle instruction. Premièrement, la Commission est?elle habilitée à décider unilatéralement qui peut être admis à l'école de langue française?

[75] Cela nous amène à la deuxième question tranchée par la Cour d'appel, à savoir si le Yukon est tenu, par application du par. 6(1) de la Loi sur les langues, de communiquer avec la Commission et ses employés en français et de leur fournir des services dans cette langue.

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