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Conseil des Écoles Publiques de l’Est de l’Ontario c. Ontario Federation of School Athletics Associations, 2015 ONCS 5328
«Le Conseil des Écoles Publiques de l'Est de l'Ontario et Claude Provost présentent cette motion dans le but d'obtenir une injonction interlocutoire dans l'attente d'une décision sur le fond. L'ordonnance recherchée est une suspension de certains règlements administratifs du défendeur, Ontario Federation of School Athletics Associations puisque les demandeurs allèguent que ceux-ci sont en violation de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le défendeur, le ministère de l'Éducation, n'est pas intervenu à cette motion et présentera une demande de rejet de la déclaration contre le MEO à une date prochaine.»

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