• An Image Slideshow
  • An Image Slideshow
  • An Image Slideshow
  • An Image Slideshow
  • An Image Slideshow
  • An Image Slideshow
Caron c. Alberta
« Les présents pourvois se situent à un carrefour litigieux en droit constitutionnel canadien, à l'intersection des droits linguistiques de la minorité et des pouvoirs législatifs provinciaux. Suivant la Loi linguistique de l'Alberta, R.S.A. 2000, c. L?6, les lois peuvent être édictées dans cette province en anglais seulement. Les appelants prétendent que cela est inconstitutionnel. Ils ne contestent pas la règle générale voulant que la question de la langue de la législation dans la province ressortisse à celle?ci, mais font valoir qu'une exception à cette règle générale s'applique dans le cas qui nous occupe. Selon eux, un droit constitutionnel, auquel la Province ne peut déroger, obligerait l'édiction des lois albertaines en anglais et en français. »

Lire la suite...
»