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Rapport spécial au Parlement - En route vers une conformité accrue d’Air Canada grâce à un régime d’exécution efficace
Air Canada est assujettie depuis près de 50 ans à l’ensemble de la Loi sur les langues officielles, order d’abord à titre de société d’État par l’entremise de la première Loi sur les langues officielles, promulguée en 1969, puis par l’entremise de l’article 10 de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, après sa privatisation en 1988.

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