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Procédure de nomination du Commissaire aux langues officielles du Canada : à repenser Envoyer
Jeudi, 01 Juin 2017 12:29
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Me Michel Doucet, c.r.,
spécialiste en droit linguistique

La désignation de « hauts fonctionnaires du Parlement » renvoie à des postes indépendants qui ont été créés afin d’aider le Parlement à tenir les ministres et la bureaucratie fédérale responsables de leurs actions ainsi que pour protéger les droits reconnus aux Canadiennes et aux Canadiens ou encore pour exécuter certaines fonctions indépendantes du pouvoir exécutif. Les titulaires de ces postes relèvent, comme leur désignation l’indique, du Parlement et non du gouvernement fédéral ou d’un ministère en particulier et, par conséquent, leur nomination, ou leur congédiement, relève également du Parlement. Parmi les postes de hauts fonctionnaires du Parlement, on retrouve notamment celui de vérificateur général, de directeur général des élections, de commissaire aux langues officielles, de commissaire à la protection de la vie privée, de commissaire à l’information, de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de commissaire au lobbying et de commissaire à l’intégrité du secteur public.

Afin d’assurer leur indépendance, la procédure relative à la nomination des détenteurs des ces postes est généralement prévue dans leur loi habilitante. Par exemple, les lois créant les postes de vérificateur général et celui de commissaire aux langues officielles prévoient spécifiquement que les détenteurs des postes sont nommés par le gouverneur en conseil, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et sur approbation, par résolution, du Sénat et de la Chambre des communes. L’exigence selon laquelle le gouverneur en conseil doit consulter les chefs des parties reconnus vise à assurer une nomination qui serait à l’épreuve de toute ingérence politique. Jusqu’à la plus récente nomination au poste de commissaire aux langues officielles, cette procédure semblait avoir donné les résultats escomptés : tous les commissaires aux langues officielles avaient été nommés avec l’accord unanime du Parlement. Or, la nomination potentielle de M me Meilleur soulève pour la première fois des allégations d’ingérence politique qui viennent miner l’indépendance du poste.

Un des problèmes en ce qui concerne la nomination du nouveau commissaire aux langues officielles provient du processus de sélection mis en place par le gouvernement. Le processus présente des défaillances qui brouillent la détermination de la compétence réelle de la candidate ou du candidat pour occuper le poste. Le comité de sélection est composé du sous-ministres de Patrimoine canadien, du sous-ministre de Justice Canada, de la dirigeante principale des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor, d’une sous-secrétaire du Cabinet du Bureau du Conseil privé, de deux représentants du Cabinet du premier ministre et d’une représentante du bureau de la ministre de Patrimoine canadien. Les membres du comité représentent donc des institutions qui pourraient faire l’objet de plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles et, de ce fait, ces institutions possèdent un intérêt quelconque dans le choix de la personne qui occupera ce poste. De plus, trois de ces personnes exercent un rôle politique immédiat, puisqu’elles travaillent au cabinet du premier ministre et au bureau de la ministre de Patrimoine canadien. Par conséquent, les fonctions qu’occupent ces personnes donnent lieu à une perception d’ingérence politique dans le processus de nomination. Enfin, le fait que la ministre de Patrimoine canadien semble avoir pris la décision ultime concernant ce choix soulève également des questions et semble indiquer que le Commissariat relève de la compétence de ce ministère alors que ce n’est pas le cas.

Si le gouvernement fédéral voulait mettre en place un comité de sélection indépendant pour choisir la ou le prochain commissaire aux langues officielles, il aurait pu s’inspirer du modèle qu’a adopté le Nouveau-Brunswick pour désigner son commissaire aux langues officielles. Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les langues officielles prévoit que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le commissaire sur recommandation de l’Assemblée législative. Avant d’en arriver à la recommandation, un comité de sélection est constitué aux fins de désigner des candidats qui peuvent être nommés à titre de commissaire. Selon la Loi sur les langues officielles, le comité se compose du greffier du Conseil exécutif ou de la personne qu’il désigne, du greffier de l’Assemblée législative ou de la personne qu’il désigne, d’un membre de la magistrature et d’un membre de la communauté universitaire. Le mandat du comité de sélection consiste à dresser une liste de candidats compétents. Après avoir reçue cette liste, le premier ministre consulte le chef de l’opposition et les chefs des autres partis politiques représentés à l’Assemblée législative au sujet d’un ou de plusieurs candidats compétents dont les noms figurent sur la liste.

À mon avis, pareille procédure est beaucoup plus indépendante que celle que le gouvernement fédéral a utilisée pour désigner le prochain commissaire aux langues officielles, car elle minimise la possibilité d’ingérence politique directe ou indirecte dans le processus de sélection. De plus, dans le cas de Mme Meilleur, les discussions qu’elle dit avoir eues avec des responsables hauts placés au sein du cabinet du premier ministre, ajoutent à la perception qu’a le public que les allégeances politiques aient joué un rôle à l’égard de sa nomination.

Le poste de Commissaire aux langues officielles, comme tous les postes de hauts fonctionnaires du Parlement, est beaucoup trop important pour qu’on puisse accepter ne serait-ce qu’une perception d’ingérence politique dans le processus de nomination. Il est également inquiétant de constater que la nomination de Mme Meilleur pourrait se faire sans l’approbation unanime du Parlement.

En réaction à la décision, trois plaintes ont déjà été déposées auprès du Commissariat aux langues officielles. Dans la mesure où le premier ministre ne revient pas sur sa décision, celle-ci pourrait être apportée ultimement en révision judiciaire ou contester devant les tribunaux au motif que la procédure prescrite par l’article 49 de la Loi sur les langues officielles du Canada, qui prévoit une consultation avec les chefs des partis de l’opposition, n’a pas été respectée. Ceci étant dit, d’autres solutions seraient préférables à la voie judiciaire afin de ne pas poser un tort irréparable, si cela n’est pas déjà fait, à cette institution fondamentale au développement des langues officielles qu’est le Commissariat aux langues officielles.