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Blogue sur les droits linguistiques
Espace bleue
Le blogue sur les droits linguistiques est l'endroit par excellence pour vos réflexions relatives aux droits linguistiques. Il a pour but de permettre aux gens de s'exprimer rapidement sur un sujet d'actualité ou de s'exprimer dans une forme un peu plus libre sur un point de droit qui les intéresse. Ceux et celles qui souhaitent y contribuer peuvent faire parvenir leur texte à info@droitslinguistiques.ca. Les textes feront l'objet d'une lecture attentive avant leur publication afin de correspondre aux normes éditoriales.




La politique linguistique de l’Université de Moncton : une barrière efficace contre l’infiltration de la langue majoritaire Envoyer
Jeudi, 15 Décembre 2016 10:24
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Philippe Morin1
Agent de projet
Observatoire international des droits linguistiques


Introduction

Une communauté linguistique vivant en milieu minoritaire se doit, si elle veut protéger sa langue, se doter de mécanismes et d’espaces physiques qui place cette langue à l’abri de la langue majoritaire. Les mécanismes prennent évidemment la forme de politiques ou de lois et le meilleur exemple d’un espace physique à l’intérieur duquel on protège la langue et ses locuteurs est une institution d’enseignement (que ce soit une école ou une université); ces deux composantes fonctionnant habituellement en symbiose. Cela dit, le fait que ces deux composantes existent ne nous permet pas de se reposer sur ses lauriers. Comme nous le verrons dans le présent texte, la langue majoritaire peut s’infiltrer dans ces espaces par des voies inattendues et en dépits des mécanismes en place. Qui plus est, les gens justifieront souvent le non-respect des mécanismes par des inconvénients administratifs.
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L’article 30 de la Loi sur les langues officielles et les franchises d’Alcool NB Envoyer
Lundi, 08 Août 2016 10:01
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Philippe Morin
Agent de projet
Observatoire international des droits linguistiques

Introduction1

Le 19 juillet 2016, nous apprenions que, selon le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, les franchises d’Alcool NB ne sont pas tenues de respecter les obligations linguistiques qui incombent à Alcool NB2. Autrement dit, selon le Commissariat, ces franchises n’ont pas à respecter la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (LLONB) et ce, malgré l’article 30 de cette loi, qui se lit comme suit :

Si elle fait appel à un tiers afin qu’il fournisse des services pour son compte, la province ou une institution, le cas échéant, est chargée de veiller à ce qu’il honore les obligations que lui imposent les articles 27 à 29.
When the Province or an institution engages a third party to provide a service on its behalf, the Province or the institution, as the case may be, is responsible for ensuring that its obligations under sections 27 to 29 are met by the third party.

Les articles 27 à 29 portent bien entendu sur tous les aspects de la communication avec le public : le droit de communiquer et de recevoir les services dans la langue de son choix, l’obligation de veiller à ce que le public puisse communiquer et recevoir les services dans la langue de son choix, l’obligation d’offre active de services et l’affichage dans les deux langues officielles. L’article 30 de la LLONB a donc pour objet d’assurer que les tiers qui offrent des services pour le compte du gouvernement soient tenus aux mêmes obligations linguistiques que le serait le gouvernement s’il offrait lui-même ces services.
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Les franchises d’Alcool NB et la Loi sur les langues officielles Envoyer
Vendredi, 22 Juillet 2016 09:32
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Michel Doucet
Professeur titulaire et Directeur de l’Observatoire international
des droits linguistiques

Tout récemment, le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick a conclu que les magasins de franchise de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick (Alcool NB) n’avaient pas les mêmes obligations linguistiques qu’Alcool NB, une société d’état provinciale qui est responsable de l’achat, de l’importation, de la distribution et de la vente au détail de toutes les boissons alcoolisées dans la province1.

Selon le site Web d’Alcool NB2, le programme de magasins de franchise a été établi pour offrir un meilleur service au public dans les collectivités où Alcool NB a décidé de ne pas établir un magasin d’alcool, pour servir les clients à des endroits plus pratiques, pour générer des ventes supplémentaires pour Alcool NB et pour aider au développement de l’industrie de vente d’alcool au Nouveau Brunswick. Les franchisés sont autorisés à vendre de la bière, des vins, des spiritueux et d’autres boissons alcoolisées que l’on retrouve normalement dans les magasins d’Alcool NB.
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Sport-études à Ottawa : la saga continue Envoyer
Mercredi, 16 Mars 2016 08:11
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Pierre Foucher, professeur
Faculté de droit, Université d’Ottawa

J’ai déjà mentionné ici le dépôt d’une action intentée par le Conseil des écoles publiques de l’est ontarien (CÉPÉO) contre l’« Ontario Federation of School Athletics Associations » (OFSAA) en raison de modifications au règlement de l’OFSAA, qui produiraient des effets discriminatoires et nuisibles au développement de l’instruction en français en Ontario et plus spécifiquement dans la région d’Ottawa. Une injonction interlocutoire avait été accordée pour surseoir à l’application du règlement en attendant de déterminer sa constitutionnalité1.

Un autre chapitre judiciaire vient de s’écrire dans cette saga. Le 8 mars 2016, le juge Maranger de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une requête présentée par le ministère de l’Éducation de l’Ontario (MÉO) pour faire radier la portion de la demande qui le vise2. La décision, manuscrite, n’est pas encore publiée au moment d’écrire ces lignes et c’est l’une des parties qui me l’a fait parvenir.
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Le bilinguisme et les jugements Envoyer
Lundi, 22 Février 2016 10:23
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Michel Doucet
Professeur titulaire et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques

Si l’égalité des deux versions linguistiques d’un texte législatif est chose admise en raison notamment de l’article 18 de la Charte canadienne droits et libertés1 qu’en est-il des jugements publiés en anglais et en français par les tribunaux? Quelle est l’autorité des deux versions de ces jugements? Une des versions a-t-elle préséance sur l’autre? Ce sont là des questions qui n’ont pas reçu, à ce jour, de réponses par les tribunaux.

Le droit, dans un régime de common law, comme c’est le cas au Nouveau-Brunswick, ne se limite pas uniquement à la législation. Une partie importante de ce droit se trouve également dans les jugements rendus par les tribunaux.
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