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Blogue sur les droits linguistiques
Espace bleue
Le blogue sur les droits linguistiques est l'endroit par excellence pour vos réflexions relatives aux droits linguistiques. Il a pour but de permettre aux gens de s'exprimer rapidement sur un sujet d'actualité ou de s'exprimer dans une forme un peu plus libre sur un point de droit qui les intéresse. Ceux et celles qui souhaitent y contribuer peuvent faire parvenir leur texte à info@droitslinguistiques.ca. Les textes feront l'objet d'une lecture attentive avant leur publication afin de correspondre aux normes éditoriales.




Sport-études à Ottawa : la saga continue Envoyer
Mercredi, 16 Mars 2016 08:11
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Pierre Foucher, professeur
Faculté de droit, Université d’Ottawa

J’ai déjà mentionné ici le dépôt d’une action intentée par le Conseil des écoles publiques de l’est ontarien (CÉPÉO) contre l’« Ontario Federation of School Athletics Associations » (OFSAA) en raison de modifications au règlement de l’OFSAA, qui produiraient des effets discriminatoires et nuisibles au développement de l’instruction en français en Ontario et plus spécifiquement dans la région d’Ottawa. Une injonction interlocutoire avait été accordée pour surseoir à l’application du règlement en attendant de déterminer sa constitutionnalité1.

Un autre chapitre judiciaire vient de s’écrire dans cette saga. Le 8 mars 2016, le juge Maranger de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une requête présentée par le ministère de l’Éducation de l’Ontario (MÉO) pour faire radier la portion de la demande qui le vise2. La décision, manuscrite, n’est pas encore publiée au moment d’écrire ces lignes et c’est l’une des parties qui me l’a fait parvenir.
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Le bilinguisme et les jugements Envoyer
Lundi, 22 Février 2016 10:23
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Michel Doucet
Professeur titulaire et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques

Si l’égalité des deux versions linguistiques d’un texte législatif est chose admise en raison notamment de l’article 18 de la Charte canadienne droits et libertés1 qu’en est-il des jugements publiés en anglais et en français par les tribunaux? Quelle est l’autorité des deux versions de ces jugements? Une des versions a-t-elle préséance sur l’autre? Ce sont là des questions qui n’ont pas reçu, à ce jour, de réponses par les tribunaux.

Le droit, dans un régime de common law, comme c’est le cas au Nouveau-Brunswick, ne se limite pas uniquement à la législation. Une partie importante de ce droit se trouve également dans les jugements rendus par les tribunaux.
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La publication des jugements relatifs aux instances judiciaires qui se déroulent dans les deux langues officielles au N.-B. Envoyer
Jeudi, 21 Janvier 2016 11:55
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Philippe Morin
Agent de projet, Observatoire international des droits linguistiques

Au Nouveau-Brunswick, « chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux, y compris toute procédure, pour les plaidoiries et dans les actes de procédure qui en découlent »1. De plus, le tribunal doit « […] comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, les deux langues officielles lorsque les parties ont opté pour que l’affaire soit entendue dans les deux langues officielles »2.

Cela dit, lorsqu’une instance judiciaire se déroule dans les deux langues officielles, des services d’interprétation peuvent être employés pour traduire les témoignages de la partie A dans la langue officielle de la partie B et vice-versa3.
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Le bilinguisme et la (mé)traduction dans les textes officiels en Algérie Envoyer
Mardi, 19 Janvier 2016 09:14
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Nourredine Bessadi*
Enseignant-chercheur à l'Université Mouloud Mammeri de Tizi Ouzou/Algérie
Traducteur freelance français/anglais/arabe


La publication récente de l’avant-projet de révision de la Constitution en Algérie pose, encore une fois, la question de la rédaction et, partant, de la traduction des textes officiels de l’Etat algérien. En plus d’un bilinguisme arabe-français qui ne dit toujours pas son nom (le texte est rédigé et diffusé en ces deux langues), la question de savoir laquelle des deux versions constituerait la version source demeure d’actualité.

Officiellement reléguée au rang de langue étrangère, les textes officiels algériens n’accordent aucune mention explicite à la langue française. Les mots français, ou langue française y sont soigneusement évités. Ce sont les mentions très implicites, et très vagues, de « langues étrangères » et « autres langues » qui font référence à la langue française. Il s’agit d’un nom de langue nié officiellement, mais dont le référent est pourtant fortement présent dans la réalité algérienne de tous les jours. On est donc face à un cas de figure où l’usage même d’un nom de langue devient un enjeu politique. L’Etat et, partant, le législateur algérien, opte pour un évitement volontaire d’un nom de langue en vue de l’exclure du schéma linguistique. Le mot français(e) relève de l’ordre de l’innommable1. Il s’agit en effet de ne pas nommer une langue afin de nier son existence.
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Et si les rapports de la Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick avaient la force d’un jugement Envoyer
Mercredi, 06 Janvier 2016 12:50
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Philippe Morin
Agent de projet, Observatoire international des droits linguistiques

Dans un système de droit, on peut accorder plus ou moins de pouvoirs à une loi, à une cour ou encore à un commissaire. Il est bien connu que les lois constitutionnelles ont plus de poids que les lois du Parlement ou d’une Assemblée législative. Les lois constitutionnelles ont un plus grand poids parce le système de droit est construit suivant un modèle hiérarchique et leur accorde ce poids. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick est une loi quasi-constitutionnelle1 qui a plus de poids qu’une autre loi de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick parce qu’elle met en œuvre des obligations constitutionnelles et parce que le législateur a prévu que « Toute loi ou ses règlements d’application, autre que la présente loi, ne peuvent être interprétés de manière à supprimer, restreindre ou enfreindre une disposition de la présente loi et, en cas de conflit, la présente loi l’emporte »2.
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