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Blogue sur les droits linguistiques
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Le blogue sur les droits linguistiques est l'endroit par excellence pour vos réflexions relatives aux droits linguistiques. Il a pour but de permettre aux gens de s'exprimer rapidement sur un sujet d'actualité ou de s'exprimer dans une forme un peu plus libre sur un point de droit qui les intéresse. Ceux et celles qui souhaitent y contribuer peuvent faire parvenir leur texte à info@droitslinguistiques.ca. Les textes feront l'objet d'une lecture attentive avant leur publication afin de correspondre aux normes éditoriales.




L’article 30 de la Loi sur les langues officielles et les franchises d’Alcool NB Envoyer
Lundi, 08 Août 2016 10:01
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Philippe Morin
Agent de projet
Observatoire international des droits linguistiques

Introduction1

Le 19 juillet 2016, nous apprenions que, selon le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, les franchises d’Alcool NB ne sont pas tenues de respecter les obligations linguistiques qui incombent à Alcool NB2. Autrement dit, selon le Commissariat, ces franchises n’ont pas à respecter la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (LLONB) et ce, malgré l’article 30 de cette loi, qui se lit comme suit :

Si elle fait appel à un tiers afin qu’il fournisse des services pour son compte, la province ou une institution, le cas échéant, est chargée de veiller à ce qu’il honore les obligations que lui imposent les articles 27 à 29.
When the Province or an institution engages a third party to provide a service on its behalf, the Province or the institution, as the case may be, is responsible for ensuring that its obligations under sections 27 to 29 are met by the third party.

Les articles 27 à 29 portent bien entendu sur tous les aspects de la communication avec le public : le droit de communiquer et de recevoir les services dans la langue de son choix, l’obligation de veiller à ce que le public puisse communiquer et recevoir les services dans la langue de son choix, l’obligation d’offre active de services et l’affichage dans les deux langues officielles. L’article 30 de la LLONB a donc pour objet d’assurer que les tiers qui offrent des services pour le compte du gouvernement soient tenus aux mêmes obligations linguistiques que le serait le gouvernement s’il offrait lui-même ces services.
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Les franchises d’Alcool NB et la Loi sur les langues officielles Envoyer
Vendredi, 22 Juillet 2016 09:32
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Michel Doucet
Professeur titulaire et Directeur de l’Observatoire international
des droits linguistiques

Tout récemment, le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick a conclu que les magasins de franchise de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick (Alcool NB) n’avaient pas les mêmes obligations linguistiques qu’Alcool NB, une société d’état provinciale qui est responsable de l’achat, de l’importation, de la distribution et de la vente au détail de toutes les boissons alcoolisées dans la province1.

Selon le site Web d’Alcool NB2, le programme de magasins de franchise a été établi pour offrir un meilleur service au public dans les collectivités où Alcool NB a décidé de ne pas établir un magasin d’alcool, pour servir les clients à des endroits plus pratiques, pour générer des ventes supplémentaires pour Alcool NB et pour aider au développement de l’industrie de vente d’alcool au Nouveau Brunswick. Les franchisés sont autorisés à vendre de la bière, des vins, des spiritueux et d’autres boissons alcoolisées que l’on retrouve normalement dans les magasins d’Alcool NB.
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Sport-études à Ottawa : la saga continue Envoyer
Mercredi, 16 Mars 2016 08:11
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Pierre Foucher, professeur
Faculté de droit, Université d’Ottawa

J’ai déjà mentionné ici le dépôt d’une action intentée par le Conseil des écoles publiques de l’est ontarien (CÉPÉO) contre l’« Ontario Federation of School Athletics Associations » (OFSAA) en raison de modifications au règlement de l’OFSAA, qui produiraient des effets discriminatoires et nuisibles au développement de l’instruction en français en Ontario et plus spécifiquement dans la région d’Ottawa. Une injonction interlocutoire avait été accordée pour surseoir à l’application du règlement en attendant de déterminer sa constitutionnalité1.

Un autre chapitre judiciaire vient de s’écrire dans cette saga. Le 8 mars 2016, le juge Maranger de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté une requête présentée par le ministère de l’Éducation de l’Ontario (MÉO) pour faire radier la portion de la demande qui le vise2. La décision, manuscrite, n’est pas encore publiée au moment d’écrire ces lignes et c’est l’une des parties qui me l’a fait parvenir.
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Le bilinguisme et les jugements Envoyer
Lundi, 22 Février 2016 10:23
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Michel Doucet
Professeur titulaire et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques

Si l’égalité des deux versions linguistiques d’un texte législatif est chose admise en raison notamment de l’article 18 de la Charte canadienne droits et libertés1 qu’en est-il des jugements publiés en anglais et en français par les tribunaux? Quelle est l’autorité des deux versions de ces jugements? Une des versions a-t-elle préséance sur l’autre? Ce sont là des questions qui n’ont pas reçu, à ce jour, de réponses par les tribunaux.

Le droit, dans un régime de common law, comme c’est le cas au Nouveau-Brunswick, ne se limite pas uniquement à la législation. Une partie importante de ce droit se trouve également dans les jugements rendus par les tribunaux.
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La publication des jugements relatifs aux instances judiciaires qui se déroulent dans les deux langues officielles au N.-B. Envoyer
Jeudi, 21 Janvier 2016 11:55
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Philippe Morin
Agent de projet, Observatoire international des droits linguistiques

Au Nouveau-Brunswick, « chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux, y compris toute procédure, pour les plaidoiries et dans les actes de procédure qui en découlent »1. De plus, le tribunal doit « […] comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, les deux langues officielles lorsque les parties ont opté pour que l’affaire soit entendue dans les deux langues officielles »2.

Cela dit, lorsqu’une instance judiciaire se déroule dans les deux langues officielles, des services d’interprétation peuvent être employés pour traduire les témoignages de la partie A dans la langue officielle de la partie B et vice-versa3.
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