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Blogue sur les droits linguistiques
Espace bleue
Le blogue sur les droits linguistiques est l'endroit par excellence pour vos réflexions relatives aux droits linguistiques. Il a pour but de permettre aux gens de s'exprimer rapidement sur un sujet d'actualité ou de s'exprimer dans une forme un peu plus libre sur un point de droit qui les intéresse. Ceux et celles qui souhaitent y contribuer peuvent faire parvenir leur texte à info@droitslinguistiques.ca. Les textes feront l'objet d'une lecture attentive avant leur publication afin de correspondre aux normes éditoriales.




La publication des jugements relatifs aux instances judiciaires qui se déroulent dans les deux langues officielles au N.-B. Envoyer
Jeudi, 21 Janvier 2016 11:55
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Philippe Morin
Agent de projet, Observatoire international des droits linguistiques

Au Nouveau-Brunswick, « chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux, y compris toute procédure, pour les plaidoiries et dans les actes de procédure qui en découlent »1. De plus, le tribunal doit « […] comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, les deux langues officielles lorsque les parties ont opté pour que l’affaire soit entendue dans les deux langues officielles »2.

Cela dit, lorsqu’une instance judiciaire se déroule dans les deux langues officielles, des services d’interprétation peuvent être employés pour traduire les témoignages de la partie A dans la langue officielle de la partie B et vice-versa3.
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Le bilinguisme et la (mé)traduction dans les textes officiels en Algérie Envoyer
Mardi, 19 Janvier 2016 09:14
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Nourredine Bessadi*
Enseignant-chercheur à l'Université Mouloud Mammeri de Tizi Ouzou/Algérie
Traducteur freelance français/anglais/arabe


La publication récente de l’avant-projet de révision de la Constitution en Algérie pose, encore une fois, la question de la rédaction et, partant, de la traduction des textes officiels de l’Etat algérien. En plus d’un bilinguisme arabe-français qui ne dit toujours pas son nom (le texte est rédigé et diffusé en ces deux langues), la question de savoir laquelle des deux versions constituerait la version source demeure d’actualité.

Officiellement reléguée au rang de langue étrangère, les textes officiels algériens n’accordent aucune mention explicite à la langue française. Les mots français, ou langue française y sont soigneusement évités. Ce sont les mentions très implicites, et très vagues, de « langues étrangères » et « autres langues » qui font référence à la langue française. Il s’agit d’un nom de langue nié officiellement, mais dont le référent est pourtant fortement présent dans la réalité algérienne de tous les jours. On est donc face à un cas de figure où l’usage même d’un nom de langue devient un enjeu politique. L’Etat et, partant, le législateur algérien, opte pour un évitement volontaire d’un nom de langue en vue de l’exclure du schéma linguistique. Le mot français(e) relève de l’ordre de l’innommable1. Il s’agit en effet de ne pas nommer une langue afin de nier son existence.
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Et si les rapports de la Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick avaient la force d’un jugement Envoyer
Mercredi, 06 Janvier 2016 12:50
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Philippe Morin
Agent de projet, Observatoire international des droits linguistiques

Dans un système de droit, on peut accorder plus ou moins de pouvoirs à une loi, à une cour ou encore à un commissaire. Il est bien connu que les lois constitutionnelles ont plus de poids que les lois du Parlement ou d’une Assemblée législative. Les lois constitutionnelles ont un plus grand poids parce le système de droit est construit suivant un modèle hiérarchique et leur accorde ce poids. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick est une loi quasi-constitutionnelle1 qui a plus de poids qu’une autre loi de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick parce qu’elle met en œuvre des obligations constitutionnelles et parce que le législateur a prévu que « Toute loi ou ses règlements d’application, autre que la présente loi, ne peuvent être interprétés de manière à supprimer, restreindre ou enfreindre une disposition de la présente loi et, en cas de conflit, la présente loi l’emporte »2.
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Un rendez-vous raté avec l’histoire Envoyer
Lundi, 04 Janvier 2016 10:39
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Michel Doucet1
Professeur titulaire et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques


Introduction

Au cœur de l’arrêt Caron c. Alberta2 se trouve une question importante touchant aux droits linguistiques de la minorité francophone de l’Alberta. Caron et Boutet ont été accusés, dans des procédures distinctes, d’infractions routières prévues dans la Traffic Safety Act3 et le Use of Highway and Rules of the Road Regulation4, deux mesures législatives albertaines édictées en anglais seulement. Ils prétendent que la loi et le règlement sont inconstitutionnels parce qu’ils n’ont pas été édictés en français. Ils font aussi valoir que la Loi linguistique5 de l’Alberta est inopérante dans la mesure où elle abroge ce qui constitue une obligation constitutionnelle incombant à la province. La contestation de Caron et Boutet a été acceptée en première instance par la Cour provinciale6, mais rejetée par la Cour d’appel des poursuites sommaires7 et par la Cour d’appel de l’Alberta8. La question que devait trancher la Cour suprême du Canada était de savoir si la « Loi linguistique […] est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français et en anglais »9.
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Une constitution entièrement bilingue pour le Canada en 2017? Envoyer
Lundi, 16 Novembre 2015 13:03
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Pierre Foucher, professeur
Faculté de droit, Université d’Ottawa


Le 6 novembre dernier s’est tenu à l’Université d’Ottawa, à l’instigation de la Chaire d’étude sur la francophonie et les politiques publiques ainsi que la Faculté de droit, une journée d’études portant sur la version française des lois constitutionnelles du Canada. En effet, plusieurs des lois constitutionnelles du pays n’ont de valeur officielle qu’en anglais; la version en français n’est qu’une codification administrative offerte pour la commodité des lecteurs et lectrices et ne peut servir à l’interprétation du texte. Il s’agit d’une anomalie dans un pays officiellement bilingue et la journée avait pour objectif de réfléchir aux moyens de corriger cette situation et aux enjeux que soulevait une telle démarche.

Cette situation d’unilinguisme d’une partie de la constitution du Canada découle du fait que la loi fondatrice de la fédération canadienne, la Loi constitutionnelle de 18671, est une loi britannique adoptée en anglais seulement par le Parlement de Westminster. À l’époque, Londres accordait l’autonomie juridique à ses anciennes colonies en légiférant à leur endroit. Le Parlement britannique légiférait (et légifère toujours) en anglais seulement. Le document juridique qui instaure le Canada, ainsi que les modifications y apportées jusqu’à 1982, ont donc été adoptés en anglais. Toutefois, la Loi constitutionnelle de 1982 a été promulguée dans les deux langues, chacune des versions faisant égale autorité conformément à la première phrase de son article 56 : « Les versions française et anglaise des parties de la Constitution du Canada adoptées dans ces deux langues ont également force de loi ». Depuis lors, les modifications constitutionnelles sont toujours promulguées dans les deux langues et chaque version a également force de loi. Qu’en est-il cependant des parties des textes constitutionnels adoptés uniquement en anglais ? Le constituant de 1982 a stipulé à son article 55 :

Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe; toute partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l’époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.
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