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Blogue sur les droits linguistiques
Espace bleue
Le blogue sur les droits linguistiques est l'endroit par excellence pour vos réflexions relatives aux droits linguistiques. Il a pour but de permettre aux gens de s'exprimer rapidement sur un sujet d'actualité ou de s'exprimer dans une forme un peu plus libre sur un point de droit qui les intéresse. Ceux et celles qui souhaitent y contribuer peuvent faire parvenir leur texte à info@droitslinguistiques.ca. Les textes feront l'objet d'une lecture attentive avant leur publication afin de correspondre aux normes éditoriales.




Le bilinguisme et la (mé)traduction dans les textes officiels en Algérie Envoyer
Mardi, 19 Janvier 2016 09:14
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Nourredine Bessadi*
Enseignant-chercheur à l'Université Mouloud Mammeri de Tizi Ouzou/Algérie
Traducteur freelance français/anglais/arabe


La publication récente de l’avant-projet de révision de la Constitution en Algérie pose, encore une fois, la question de la rédaction et, partant, de la traduction des textes officiels de l’Etat algérien. En plus d’un bilinguisme arabe-français qui ne dit toujours pas son nom (le texte est rédigé et diffusé en ces deux langues), la question de savoir laquelle des deux versions constituerait la version source demeure d’actualité.

Officiellement reléguée au rang de langue étrangère, les textes officiels algériens n’accordent aucune mention explicite à la langue française. Les mots français, ou langue française y sont soigneusement évités. Ce sont les mentions très implicites, et très vagues, de « langues étrangères » et « autres langues » qui font référence à la langue française. Il s’agit d’un nom de langue nié officiellement, mais dont le référent est pourtant fortement présent dans la réalité algérienne de tous les jours. On est donc face à un cas de figure où l’usage même d’un nom de langue devient un enjeu politique. L’Etat et, partant, le législateur algérien, opte pour un évitement volontaire d’un nom de langue en vue de l’exclure du schéma linguistique. Le mot français(e) relève de l’ordre de l’innommable1. Il s’agit en effet de ne pas nommer une langue afin de nier son existence.
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Et si les rapports de la Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick avaient la force d’un jugement Envoyer
Mercredi, 06 Janvier 2016 12:50
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Philippe Morin
Agent de projet, Observatoire international des droits linguistiques

Dans un système de droit, on peut accorder plus ou moins de pouvoirs à une loi, à une cour ou encore à un commissaire. Il est bien connu que les lois constitutionnelles ont plus de poids que les lois du Parlement ou d’une Assemblée législative. Les lois constitutionnelles ont un plus grand poids parce le système de droit est construit suivant un modèle hiérarchique et leur accorde ce poids. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick est une loi quasi-constitutionnelle1 qui a plus de poids qu’une autre loi de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick parce qu’elle met en œuvre des obligations constitutionnelles et parce que le législateur a prévu que « Toute loi ou ses règlements d’application, autre que la présente loi, ne peuvent être interprétés de manière à supprimer, restreindre ou enfreindre une disposition de la présente loi et, en cas de conflit, la présente loi l’emporte »2.
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Un rendez-vous raté avec l’histoire Envoyer
Lundi, 04 Janvier 2016 10:39
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Michel Doucet1
Professeur titulaire et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques


Introduction

Au cœur de l’arrêt Caron c. Alberta2 se trouve une question importante touchant aux droits linguistiques de la minorité francophone de l’Alberta. Caron et Boutet ont été accusés, dans des procédures distinctes, d’infractions routières prévues dans la Traffic Safety Act3 et le Use of Highway and Rules of the Road Regulation4, deux mesures législatives albertaines édictées en anglais seulement. Ils prétendent que la loi et le règlement sont inconstitutionnels parce qu’ils n’ont pas été édictés en français. Ils font aussi valoir que la Loi linguistique5 de l’Alberta est inopérante dans la mesure où elle abroge ce qui constitue une obligation constitutionnelle incombant à la province. La contestation de Caron et Boutet a été acceptée en première instance par la Cour provinciale6, mais rejetée par la Cour d’appel des poursuites sommaires7 et par la Cour d’appel de l’Alberta8. La question que devait trancher la Cour suprême du Canada était de savoir si la « Loi linguistique […] est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français et en anglais »9.
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Une constitution entièrement bilingue pour le Canada en 2017? Envoyer
Lundi, 16 Novembre 2015 13:03
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Pierre Foucher, professeur
Faculté de droit, Université d’Ottawa


Le 6 novembre dernier s’est tenu à l’Université d’Ottawa, à l’instigation de la Chaire d’étude sur la francophonie et les politiques publiques ainsi que la Faculté de droit, une journée d’études portant sur la version française des lois constitutionnelles du Canada. En effet, plusieurs des lois constitutionnelles du pays n’ont de valeur officielle qu’en anglais; la version en français n’est qu’une codification administrative offerte pour la commodité des lecteurs et lectrices et ne peut servir à l’interprétation du texte. Il s’agit d’une anomalie dans un pays officiellement bilingue et la journée avait pour objectif de réfléchir aux moyens de corriger cette situation et aux enjeux que soulevait une telle démarche.

Cette situation d’unilinguisme d’une partie de la constitution du Canada découle du fait que la loi fondatrice de la fédération canadienne, la Loi constitutionnelle de 18671, est une loi britannique adoptée en anglais seulement par le Parlement de Westminster. À l’époque, Londres accordait l’autonomie juridique à ses anciennes colonies en légiférant à leur endroit. Le Parlement britannique légiférait (et légifère toujours) en anglais seulement. Le document juridique qui instaure le Canada, ainsi que les modifications y apportées jusqu’à 1982, ont donc été adoptés en anglais. Toutefois, la Loi constitutionnelle de 1982 a été promulguée dans les deux langues, chacune des versions faisant égale autorité conformément à la première phrase de son article 56 : « Les versions française et anglaise des parties de la Constitution du Canada adoptées dans ces deux langues ont également force de loi ». Depuis lors, les modifications constitutionnelles sont toujours promulguées dans les deux langues et chaque version a également force de loi. Qu’en est-il cependant des parties des textes constitutionnels adoptés uniquement en anglais ? Le constituant de 1982 a stipulé à son article 55 :

Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe; toute partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l’époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.
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Le poste de Commissaire aux langues officielles : une institution essentielle Envoyer
Lundi, 09 Novembre 2015 19:50
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Michel Bastarache, avocat
et
Michel Doucet
Professeur titulaire et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques
Faculté de droit, Université de Moncton

La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, est une loi quasi-constitutionnelle qui vise, entre autres, la mise en œuvre des droits linguistiques garantis par les articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés. Son objet, tel que défini à l’article 1.1 de la Loi,est d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Nouveau-Brunswick; d’assurer l’égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges du français et de l’anglais quant à leur usage dans toutes les institutions de la province; et de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions de la province au regard des deux langues officielles. L’importance de la Loi est confirmée à son article 2, lequel impute la responsabilité de son application, non pas à un ministre, mais au Premier ministre. Il est donc le premier responsable des droits qui sont garantis par cette loi.

L’article 43 de la Loi crée le poste de commissaire aux langues officielles. Le ou la commissaire est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative. Le ou la commissaire est un fonctionnaire de l’Assemblée législative. Il ou elle est nommé à titre inamovible et ne peut être révoqué que pour cause d’incapacité, de négligence ou d’inconduite sur adresse approuvée par les deux tiers des députés de l’Assemblée législative. Le rôle du ou de la commissaire est d’enquêter, de présenter des rapports et de faire des recommandations visant le respect de la Loi et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province. Pour remplir son rôle, la Loi prévoit que le ou la commissaire procède à des enquêtes, soit à la suite des plaintes qu’il ou qu’elle reçoit, soit de sa propre initiative, et présente les rapports et recommandations émanant de ces enquêtes conformément à la présente loi. Les enquêtes du ou de la Commissaire peuvent porter sur la non-reconnaissance du statut d’une langue officielle, sur des manquements à la Loi ou à un règlement sur le statut ou sur l’usage des deux langues officielles ou encore un manquement à l’objet de la Loi.Les rapports du ou de la commissaire ne lient pas les tribunaux, bien qu’ils puissent constituer des éléments de preuve qui doivent être pris en compte. Ses recommandations ne créent pas d’obligations juridiques pour une institution provinciale. Le remède à ce niveau est politique. Le ou la commissaire n’a pas au Nouveau-Brunswick, contrairement au commissaire fédéral, le pouvoir de porter une cause devant les tribunaux.
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