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Blogue sur les droits linguistiques
Espace bleue
Le blogue sur les droits linguistiques est l'endroit par excellence pour vos réflexions relatives aux droits linguistiques. Il a pour but de permettre aux gens de s'exprimer rapidement sur un sujet d'actualité ou de s'exprimer dans une forme un peu plus libre sur un point de droit qui les intéresse. Ceux et celles qui souhaitent y contribuer peuvent faire parvenir leur texte à info@droitslinguistiques.ca. Les textes feront l'objet d'une lecture attentive avant leur publication afin de correspondre aux normes éditoriales.




L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’admission des non-ayants droit à l’école francophone Envoyer
Jeudi, 05 Novembre 2015 11:41
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Michel Doucet
Professeur titulaire et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques
Faculté de droit, Université de Moncton


L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés1accorde des droits à certains groupes de parents admissibles2 qu’on dénomme les ayants droit. Cela soulève la question de savoir si l’article 23 n’a pour effet de limiter l’accès aux écoles de la minorité de langue officielle qu’aux enfants dont les parents sont des ayants droit? L’article soulève également la question à savoir si les commissions scolaires de la minorité de langue officielle peuvent unilatéralement établir, stuff dans l’exercice de leur pouvoir de gestion3, les critères pour l’admission à l’école francophone des enfants dont les parents sont des non-ayants droit et s’ils peuvent tenir compte de ces non-ayants droit dans la détermination du « nombre d’enfants » justifiant l’instruction dans la langue de la minorité selon les alinéas 23(3) a) et b)?

Dans Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon (Procureure générale), la Cour suprême du Canada reconnaît qu’une province ou un territoire peut déléguer à une commission scolaire la fonction de fixer les critères d’admission à l’égard des enfants de non-ayants droit : « Par cette délégation, on peut conférer à une commission scolaire de la minorité linguistique un large pouvoir discrétionnaire pour admettre les enfants de non-ayants droit »4. Elle ajoute également :

Il ne fait également aucun doute qu’une province ou un territoire puisse adopter une loi qui offre de plus grandes protections que celles garanties par la Charte. L’article 23 prévoit un minimum constitutionnel. Deux importants corollaires en découlent. Premièrement, comme la Charte énonce les normes minimales auxquelles la loi doit se conformer, toute loi qui ne respecte pas ces normes contrevient à la Charte et est présumée inconstitutionnelle. Deuxièmement, comme la Charte énonce uniquement les normes minimales, elle n’empêche pas la loi d’aller au-delà des droits élémentaires reconnus dans la Charte et d’offrir d’autres protections5.
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Pourquoi faut-il encore avoir recours aux tribunaux pour assurer la mise en œuvre des droits linguistiques au Canada? Envoyer
Jeudi, 29 Octobre 2015 09:50
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Michel Bastarache, avocat


On m’a demandé de parler de l’article 16 et de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, et de faire une comparaison entre la partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada et la Loi sur l’égalité des communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.

À l’article 16, le constituant affirme que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et qu’elles ont un statut, des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Le libellé du paragraphe (2) est le même, le constituant y affirmant que l’anglais et le français sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick. On a longtemps débattu de la question à savoir si cette disposition était de nature purement déclaratoire. Ceci nous amène à nous demander pourquoi nous avons des droits linguistiques.

D’après moi, l’article 16 crée des obligations spécifiques. Il est cependant vrai que cet article a aussi une valeur symbolique qui est loin d’être négligeable. Il impose à tout le moins l’égalité des langues. Puisqu’il s’agit d’une disposition constitutionnelle, il faut se demander s’il s’agit d’une notion de droit fondamental. Si le droit linguistique est un droit humain fondamental, il devrait s’agir d’un droit universel qui devrait trouver application dans tous les États où se trouvent des minorités linguistiques. Il ne devrait pas y avoir de condition à sa reconnaissance. Si les droits linguistiques sont des droits légaux, ils résultent de compromis politiques et tiennent leur importance de leur forme : ils peuvent être inscrits dans l’ordre constitutionnel ou dans des lois et pourront alors être fondamentaux ou non. Si les droits linguistiques sont avant tout de la nature de droits sociaux, leur justification doit se trouver dans la morale sociale et le devoir de les reconnaître comme un élément essentiel de la dignité humaine. Leur justification dans un tel cas ne tient pas à une condition de nombre ou d’efficacité.
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Université en français à Ottawa : une garantie juridique Envoyer
Mardi, 06 Octobre 2015 08:15
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Pierre Foucher
Professeur, Faculté de droit, Université d’Ottawa

Le 25 septembre 2015, jour des Franco-ontariens, année du 40e anniversaire du drapeau et du 400e anniversaire de la présence française en Ontario, l’Université d’Ottawa annonçait en grande pompe qu’elle avait finalement, à sa seconde tentative, obtenu sa désignation partielle en vertu de la Loi sur les services en français de l’Ontario(LSF)1. Au-delà de son caractère symbolique indéniable et de l’engagement moral que représente ce geste à l’endroit de la population franco-ontarienne et des francophones de tout le Canada, quelle est la portée juridique de la désignation?

Le système de désignation en vertu de la LSF et les universités ontariennes

La Loi sur les langues officielles du Canada2 et la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick3 étendent l’obligation d’offrir des services dans la langue officielle choisie par les membres du public aux institutions privées qui agissent « pour le compte » du gouvernement fédéral ou néobrunswickois. Pour déterminer si un co-contractant ou un organisme privé qui dispense des services offerts au public agit vraiment « pour le compte » du gouvernement, il faut que les commissaires linguistiques impliqués, ou encore les tribunaux, appliquent certains critères pour déterminer si une entité agit vraiment « pour le compte » du gouvernement4. Cela crée une certaine insécurité juridique quant à la portée de ces lois.
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La privatisation des services de traduction du gouvernement du Nouveau-Brunswick et la traduction des jugements Envoyer
Lundi, 05 Octobre 2015 10:23
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Michel Doucet
Professeur titulaire et directeur de l'Observatoire international des droits linguistiques
Faculté de droit, Université de Moncton

Introduction

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a récemment publié un appel d’intérêt à l’intention des fournisseurs de services de traduction. Il souhaite recueillir de l’information en vue de remplacer éventuellement son modèle à plusieurs partenaires par un modèle où les services de traduction des documents émanant du gouvernement du Nouveau-Brunswick seraient fournis par un seul fournisseur. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick dit ne pas avoir pris de décision définitive, mais il admet qu’il envisage de recourir à un fournisseur unique pour assurer la traduction de tous les documents, y compris les jugements des tribunaux. Bien que nous ne voulions pas minimiser l’effet que cette décision pourrait avoir sur l’accès à l’ensemble des services publics de qualité égale dans les deux langues officielles, nous sommes particulièrement préoccupés par son effet sur la qualité de la traduction des jugements des tribunaux et, par le fait même, sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

La traduction des jugements dans un régime de bilinguisme judiciaire

Dans un régime de bilinguisme judiciaire de common law, tel celui qui existe au Nouveau-Brunswick, il est important que nous puissions nous fier à l’authenticité d’une décision judiciaire dans la langue officielle de notre choix; il s’agit là d’une question d’égalité. Par conséquent, le fait qu’une version soit la traduction de l’autre ne devrait avoir aucune conséquence et les deux versions devraient, à l’instar des lois, avoir égale autorité. Comme l’explique Michel Bastarache :
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Légiférer sur l’usage des langues dans le secteur privé : des enjeux de droit constitutionnel et administratif au Canada Envoyer
Mercredi, 23 Septembre 2015 08:49
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Pierre Foucher
Professeur, Faculté de droit, Université d’Ottawa

Le Québec est la juridiction canadienne qui intervient le plus fortement pour réglementer l’usage des langues dans le secteur privé. Or deux nouvelles récentes retiennent l’attention et mettent en jeu des principes de droit constitutionnel et administratif dans un contexte de gestion des langues par le droit.

Les marques de commerce en anglais

Dans un premier temps, la Cour d’appel a confirmé une décision de première instance voulant que l’Office québécois de la langue française (OQLF), l’organisme qui est chargé de la mise en œuvre de la Charte de la langue française du Québec1, n’avait pas le pouvoir en vertu de cette loi de se livrer à la pratique d’imposer aux commerces qui utilisent une marque de commerce anglaise l’ajout d’un générique en français2. Essentiellement, la loi permet aux commerçants de se servir d’une marque en anglais3, mais l’Office estimait que le commerçant devait y ajouter un descriptif ou un générique en français (« Les restaurants » MacDonald; « Les magasins au détail » Wal-Mart; etc.). Elle avait donc émis des constats d’infraction contre plusieurs géants du commerce au détail qui utilisent des marques en anglais et les affichent. Ceux-ci avaient contesté leur avis d’infraction en plaidant que la loi n’exigeait rien de la sorte. La Cour d’appel avait confirmé que la loi et son règlement ne pouvaient, en effet, s’interpréter comme permettant d’imposer cette exigence d’un descriptif en français. Dans la foulée de cette décision, qui ne fait appel à aucun droit constitutionnel mais se borne à interpréter la loi, le gouvernement a annoncé qu’il modifierait le règlement sur le commerce adopté en vertu de la Charte de la langue française en vue d’imposer explicitement aux commerçants utilisant une marque dans une langue autre que le français, l’ajout d’un descriptif, un slogan ou un générique en français4. Or une telle modification législative fait intervenir deux enjeux de droit constitutionnel canadien : le fédéralisme et les droits fondamentaux.
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