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Les annales de droits linguistiques - 2014

I - LES JUGEMENTS

A - CANADA

Cour suprême du Canada

Thibodeau c. Air Canada, 2014 CSC 67, [2014] A.C.S. no 67 (QL)

« Air Canada n’a pas fourni des services en français sur certains vols internationaux comme elle devait le faire aux termes de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.) (la « LLO »). Deux passagers, les appelants Michel et Lynda Thibodeau, ont réclamé devant la Cour fédérale des dommages-intérêts ainsi que des ordonnances dites « structurelles » ou « institutionnelles » obligeant Air Canada à prendre des mesures en vue d’assurer pour l’avenir le respect de la LLO. Le transporteur aérien a contesté les demandes de dommages-intérêts en invoquant la limite de responsabilité pour les dommages prescrite par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, 2242 R.T.N.U. 350 (la « Convention de Montréal »), incorporée au droit fédéral canadien par l’effet de la Loi sur le transport aérien, L.R.C. 1985, ch. C-26, une loi fédérale. »     “Air Canada failed to provide services in French on some international flights as it was obliged to do under the Official Languages Act, R.S.C. 1985, c. 31 (4th Supp.) (the “OLA”). Two passengers, the appellants Michel and Lynda Thibodeau, applied to the Federal Court for damages and for orders, referred to as “structural” or “institutional” orders, requiring Air Canada to take steps in order to ensure future compliance with the OLA. The airline defended against the claims for damages by relying on the limitation on damages liability set out in the Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air, 2242 U.N.T.S. 350 (the “Montreal Convention”), which is part of Canadian federal law by virtue of the Carriage by Air Act, R.S.C. 1985, c. C-26, a federal statute.”

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Cour fédérale

Brahim c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2014 CF 734

« Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR], d'une décision rendue le 1er août 2013 par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié [la SPR] rejetant la demande des demandeurs de se faire reconnaitre la qualité de réfugiés ou de personnes à protéger aux termes des articles 96 et 97 de la LIPR.

[...]

Les demandeurs allèguent que la SPR a commis trois erreurs importantes dans sa décision rejetant leur demande d'asile :

a) Elle a violé leur droit d'avoir une audience dans la langue de leur choix;

[...]

La Cour est d'accord avec le défendeur qu'il y a de graves inexactitudes dans l'argumentation des demandeurs sur ce point. Il appert clairement de la transcription de l'audience que le conseil des demandeurs lui-même a bifurqué vers l'anglais de son propre chef, voulant parler anglais, durant sa plaidoirie parce que ses notes étaient écrites en anglais (Dossier certifié du tribunal à la p 712) :

Perhaps I'll move straight into the... just a few references in the document-tation which is, my notes, in English.

Les demandeurs n'ont pas du tout été privés d'une audience en français; plutôt, ils ont renoncé à leur droit à un interprète en permettant à leur conseil de plaider en anglais pour cette partie de sa plaidoirie. La SPR n'avait aucune obligation de demander aux demandeurs s'ils voulaient un interprète à ce moment ou de les solliciter à renoncer expressément à leur droit à un interprète. Cette Cour a clairement statué qu'une partie peut renoncer implicitement aux droits lin-guistiques qui lui sont accordés par la Loi sur les langues officielles, (LR (1985), c 31 (4e suppl)) (voir la décision Taire c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 877). » 
     "This is an application for judicial review, pursuant to subsection 72(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, SC 2001, c 27 (IRPA), of a decision dated August 1, 2013, of the Refugee Protection Division (RPD) of the Immigration and Refugee Board rejecting the applicants' claim for protection as refugees or as persons in need of protection within the meaning of sections 96 and 97 of the IRPA.

[...]

The applicants allege that the RPD made three significant errors in its decision rejecting their refugee protection claim:

a) It violated their right to a hearing in the language of their choice;

[...]

The Court agrees with the respondent that the applicants' argumentation contains serious inaccuracies on this point. It is clear from the hearing transcript that it was the applicants' counsel himself who switched to English of his own volition, preferring to speak English during oral argument because that was the language in which his notes had been written (Certified Tribunal Record at page 712):

Perhaps I'll move straight into the... just a few references in the documentation which is, my notes, in English.

The applicants were not in the least deprived of a hearing in French; rather, they waived their right to an interpreter when they consented to their counsel making his submissions in English for that part of his oral argument. The RPD was under no obligation to ask the applicants whether they wanted an interpreter at that time or to elicit from them a specific waiver of their right to an interpreter. This Cour has made it clear that a party may implicitly waive the language rights provided to it under the Official Languages Act, (RS (1985), c 31 (4th Supp.)) (see Taire v Canada (Minister of Citizenship and Immigration), 2003 FC 877)." 

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Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Radio-Canada, 2014 CF 849, [2014] F.C.J. No. 907 (QL)

« Les faits à l'origine du présent recours institué en 2010 par le Commissaire aux langues officielles du Canada [Commi-ssaire] en vertu de la partie X de la Loi sur les langues officielles, LRC 1985, ch 31 (4e suppl) [LLO] ont déjà fait l'objet d'un examen minutieux dans la décision interlocutoire. Pour les fins des présentes, je ne reprendrai que certains éléments généraux.

En 2009, la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corpor-ation [Société] procède à d'importantes coupures budgétaires à travers le pays. Dans le cas qui nous occupe ici, des francophones de la région du Sud-Ouest de l'Ontario, incluant le docteur Karim Amellal, se plaignent, tant au Com-missaire qu'au Conseil de la radio-diffusion et des télécommunications canadiennes [CRTC], de l'impact négatif de la diminution du contenu local de la programmation de la station de radio CBEF 540 de Windsor [CBEF Windsor], la seule station de radio de langue française dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Mais l'enjeu ne s'arrête pas à CBEF Windsor. Des milliers d'auditeurs et téléspectateurs du radiodiffuseur public national, partout au pays, posent la même question : où s'en va la Société? En particulier, du côté des communautés de langue officielle en situation minoritaire [CLOSM], on se sent menacé, car chaque nouvelle vague de compressions de la Société – celles de 2009 ne sont pas les premières ni les dernières – laisse un goût amer. Pour plusieurs, c'est un défranchissement inacceptable de la part d'une institution fédérale ayant acquis au fil des années une réputation emblématique du point de vue de la promotion de la dualité linguistique et du développement des groupes linguistiques de langue officielle. »
(par. 4-5) 
    "The facts underlying this proceeding, commenced in 2010 by the Commissioner of Official Languages of Canada [Commissioner] under Part X of the Official Languages Act, RSC 1985, c 31 (4th Supp) [OLA], have already been thoroughly reviewed in the interlocutory decision. For the purposes herein, I will only review certain general elements.

In 2009, the Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada [Cor-poration] made substantial nationwide budget cuts. In the case at bar, Francophones in the southwestern region of Ontario, including Dr. Karim Amellal, complained to both the Commissioner and the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission [CRTC], about the negative impact of the reduction in local or regional content in programming at radio station CBEF 540 in Windsor [CBEF Windsor], the only French-language radio station in southwestern Ontario. But the issue does not end with CBEF Windsor. Thousands of the national public broadcaster's radio listeners and television viewers through-out the country are asking themselves the same question: where is the Corporation headed? In particular, Official Language Minority Communities [OLMCs] feel threatened. Each new wave of cuts at the Corporation -- the ones in 2009 were not the first, nor are they the last -- leaves a bitter taste. To many, it is an unacceptable disenfranchisement on the part of a federal institution that has over the years acquired an iconic status in terms of the promotion of linguistic duality and the development of official language groups."
(par. 4-5)

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B - CANADA - PROVINCES


Alberta

R. c. Caron, 2014 ABCA 71, 92 Alta. L.R. (5th) 306
Cour d'appel

« Les appelants ont été accusés d'infractions à la Traffic Safety Act, RSA 2000, c.T-6. Un juge de la Cour provinciale les a déclarés non-coupables et a conclu que la loi applicable et son règlement étaient invalides du fait que la province de l'Alberta avait l'obligation constitu-tionnelle de publier sa législation en anglais et en français. L'appel de cette décision a été accueilli par la Cour du Banc de la Reine. Notre Cour a accordé l'autorisation d'interjeter appel relati-vement aux questions suivantes : (1) est-ce que les lois de la province de l'Alberta doivent être imprimées et publiées en anglais et en français ? et (2) est-ce que la Loi linguistique, RSA 2000, c.L-6, est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l'Alberta d'imprimer et de publier ses lois et règlements en anglais et en français ? »      "The appellants were charged with offences under the Traffic Safety Act, RSA 2000 c T-6. A provincial court judge acquitted them, and found that the relevant statute and regulations were inoperative as the province of Alberta was constitutionally required to publish its legislation in both English and French. An appeal to the Court of Queen's Bench was allowed. This court granted leave to appeal on the following questions: (1) must the statutes of the province of Alberta be printed and published in English and French; and (2) is the Languages Act, RSA 2000, c L-6 ultra vires or of no force or effect to the extent that it abrogates Alberta's constitutional obli-gation to print and publish its statutes and regulations in English and French?"

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Colombie-Britannique

L'Association des parents de l'école Rose-des-vents v. British Columbia (Minister of Education), 2014 BCCA 40, 54 B.C.L.R. (5th) 79
Cour d'appel
"The Province seeks an order from this Court setting aside the awards of special costs to the L'Association des parents de l'école Rose-des-vents and Mr. Pagé, in his name and as a representative of parents of children enrolled at l'école élémentaire Rose-des-vents, (collectively, "the Parents") and the Conseil Scolaire Francophone de la Columbie-Britannique (the "CSF") by the Supreme Court judge [the judge] and an order that it be granted its costs of the appeal.

[...]

The Province contends that as it succeeded on its appeal, the award of special costs by the judge should be set aside and the matter of the costs in the trial court remitted to the rehearing judge for determination following the rehearing, citing as examples of such a result the decisions of this Court in Durant v. Leonard, 2001 BCCA 449 at paras. 16-17 and BMF Trading, a Partnership v. Abraxis Holdings Ltd., 2004 BCCA 12 at paras. 3-4."
(par. 1, 9)

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Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique v. British Columbia (Minister of Education), 2014 BCSC 851, [2014] B.C.J. No. 956
Cour suprême de la C.-B.
"The plaintiffs (collectively referred to as the CSF) wish to tender into evidence the expert report of Professor Angéline Martel (the "Martel Report"). The defendants, the Queen in Right of British Columbia and the Minister of Education (together, the "Province") object to the admissibility of the entire Martel Report on the ground of lack of impartiality and independence. Alternatively, the Province objects to the admissibility of paras. 21-28 of the Martel Report because they are unnecessary, amount to legal argument and do not fall within Prof. Martel's area of expertise.

Prof. Martel is a professor of sociolinguistics and languages at Télé-université in Montreal, Quebec. She holds a Bachelor of Education, Master of Arts and a Doctorate of Philosophy from the University of Alberta. She has published extensively on linguistic minority education and has advised governments and quasi-governmental organizations on language policy.

[...]

The principles governing the admissibility of expert evidence are well-known. Expert evidence will be admitted where it meets four criteria: it must be relevant, necessary, not subject to an exclusionary rule and proffered by a properly qualified expert: R. v. Mohan, [1994] 2 S.C.R. 9 at 20.

The Province does not take issue with the relevance of the Martel Report except to the extent that Prof. Martel lacks impartiality and independence sufficient to override the probative value of the Martel Report.

The Province does not suggest that the Martel Report is unnecessary or outside Prof. Martel's proposed qualifications except with respect to paras. 21-28 of the Martel Report. The Province has not raised another exclusionary rule."
(par. 1-2, 14-16)

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Greater Vancouver (Regional District) v. Langley (Township), 2014 BCSC 414, [2014] B.C.J. No. 440
Cour suprême de la C.-B.
"This petition was heard at the same time as Greater Vancouver Regional District v. The Corporation of the Township of Langley and Alan Hendricks, No. S136194. Both petitions are brought pursuant to the Judicial Review Procedure Act, R.S.B.C. 1996, c. 241 and the Local Government Act, R.S.B.C. 1996, c. 323 ("Act") and challenge bylaws enacted by the Corporation of the Township of Langley ("Langley"). The planning documents and statutory provisions at issue in these petitions are the same but the facts and bylaws are different.

[...]

This argument relies on interpreting the regional context statement as "incorporating by reference" s.5.5.3 of the Rural Plan and, by implication, that the incorporated clauses can never be altered without the GVRD approving an amendment to the regional context statement. The GVRD refers to Reference re Manitoba Language Rights, [1992] 1 S.C.R. 212, in support of this interpretation. That case was a follow up to the landmark decision that all Manitoba laws enacted only in English were invalid: Reference re Manitoba Language Rights, [1985] 1 S.C.R. 721. The 1992 decision addressed whether specific documents referenced in the legislation had to be translated and distinguished a document that is "simply mentioned" and one that is subject to "true incorporation". At para. 33:

... Some documents are simply mentioned in legislative instruments; they need not be consulted before the operation of the instrument in question can be understood. Others are "incorporated by reference" in the sense that they are an integral part of the primary instrument as if reproduced therein. It is this latter type of incorporation that can be termed "true incorporation" ...

I find that the minimum lots sizes in the Rural Plan are "simply mentioned" in the regional context statement. The regional context statement can be understood without referring to the Rural Plan. The sentence, "setting minimum lot sizes to preserve a land base for agricultural production" is capable of being understood on its own: it establishes a goal – preserving a land base for agricultural production – and a means to achieve it – setting minimum lot sizes. If the intent was to guarantee the 8.0 hectare minimum lot size from s. 5.5.3 of the Rural Plan, this could have been made explicit: "setting a minimum lot size of 8.0 hectares to preserve a land base for agricultural production.""
(par. 1, 51-52)

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Nouveau-Brunswick

Riverview (Town) v. Charlebois, [2014] A.N.-B. no 288 (QL)
Cour d'appel
« L'article 35 de la Loi sur les langues officielles, L.N.-B. 2002, ch. O-0.5 (la Loi), précise les cas où une municipalité est tenue de produire ses arrêtés sous forme bilingue. L'article 35 prévoit, notamment, ce qui suit :

35(1) Une municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale est tenue d'adopter et de publier ses arrêtés dans les deux langues officielles.

35(1) A municipality whose official language minority population represents at least 20% of its total population is required to adopt and publish its by-laws in both official languages.

Seulement 7,7 % des habitants de la Ville de Riverview déclarent avoir le français pour langue première. Par conséquent, la Ville n'est pas tenue de fournir des services bilingues ainsi que l'exige l'art. 35 de la Loi. »
(par. 1-2) 
   "Section 35 of the Official Languages Act, S.N.B. 2002, c. O-0.5 (the Act), establishes the requirements for the publication of municipal by-laws in bilingual format. Section 35 provides as follows:


35(1) A municipality whose official language minority population represents at least 20% of its total population is required to adopt and publish its by-laws in both official languages.

35(1) Une municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale est tenue d'adopter et de publier ses arrêtés dans les deux langues officielles.

Only 7.7% of the population of the Town of Riverview indicate that French is their first language. Consequently, the Town is not required to provide bilingual services as required by s. 35 of the Act."
(par. 1-2) 

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R. c. Nde Soh, 2014 NBBR 14, 416 N.B.R. (2d) 295
Cour du Banc de la Reine
« La défense argue que les droits linguistiques de l'accusé garantis en vertu des paragraphes 20(2) de la Charte et 31(1) de la Loi sur les langues officielles ont été violés puisque le gendarme Francis a arrêté M. Soh en anglais et l'a informé de ses droits en anglais. »
(par. 75) 
  "The defence argues that the accused's language rights under s. 20(2) of the Charter and 31(1) of the Official Languages Act were violated given that Cst. Francis arrested Mr. Soh in English and informed him of his rights in English."
(par. 75) 

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Riverview (Town) c. Charlebois, 2014 NBBR 154, 421 N.B.R. (2d) 292
Cour du Banc de la Reine
« [...] Comme le montrera nettement l'analyse, M. Charlebois espère en réalité obtenir, par le biais de sa motion préliminaire, qu'il soit déclaré que les art. 22 et 35 de la Loi sur les langues officielles, L.N.-B. 2002, ch. O-0.5, violent les par. 16(2) et 18(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour n'est pas saisie de cette question. L'unique paragraphe de la motion modifiée qui sollicitait de la Cour une ordonnance prononcée en application de la Charte a été radié par la décision du 13 janvier 2014. »    "[...] As will become clear in the analysis, what Mr. Charlebois is in reality hoping to obtain by way of this preliminary motion is a declaration that Section 22 and Section 35 of the New Brunswick Official Languages Act, S.N.B. 2002, chapter O-0.5, violate Sections 16(2) and 18(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. This question is not before the Court. The only relief in the amended motion which sought an order pursuant to the Charter was struck as a result of the January 13th, 2014 decision."

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R. c. Lavoie, 2014 NBCP 43, [2014] A.N.-B. no 213 (QL)
Cour provinciale
« Cette cause comporte, entre autres, deux questions qui demeurent sans réponse à ce jour en jurisprudence néobrunswickoise, à savoir si : (1) les agents de la paix ont l'obligation de rédiger un mandat d'entrée dans les deux langues officielles? et (2) le tribunal appelé à se prononcer sur l'admissibilité d'une déclaration doit considérer le par. 20(2) de la Charte? »     "This case involves, inter alia, two questions that remain unanswered to date in the New Brunswick case law, namely: (1) are peace officers under an obligation to draw up entry warrants in both official languages? and (2) is a court that is asked to rule on a statement's admissibility required to consider s. 20(2) of the Charter?" 

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R. v. Robinson, 2014 NBPC 37, 418 N.B.R. (2d) 65
Cour provinciale

"The questions to be answered in this case are whether: 1) the Crown has proven beyond a reasonable doubt that the Accused was the driver of a white SUV proceeding erratically through the streets of Quispamsis, New Brunswick on June 8, 2013; and 2) the officers' observations of the Accused assaulting his mother should be excluded under s. 24(2) of the Charter as a result of a breach of his language rights as guaranteed by s. 20(2) of the Charter. For reasons that follow, the short answer to both questions is no."

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Ontario

Clermont c. Consortium de transport scolaire d'Ottawa, 2014 ONSC 948, [2014] O.J. No. 657 (QL)
Cour supérieure de justice de l'Ontario

« La présente requête en redressement invoquait que les droits de monsieur et de madame Clermont en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ont été niés.

Les paragraphes 23(1) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoient ce qui suit.

art. 23(1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province, ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

art. 24(1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.Les requérants sollicitent que le tribunal rende, à titre de redressement, une ordonnance enjoignant aux intimés de prévoir un arrêt d'autobus scolaire pour l'embarquement et le débarquement des enfants Clermont devant leur résidence.

Les enfants fréquentent une école élémentaire catholique de langue française. L'autobus s'arrête actuellement à soixante (60) mètres de leur résidence pour prendre les enfants et s'arrête à environ cent cinquante (150) mètres de leur résidence pour les déposer. »
(par. 1 à 4)


Sera v. Ambroise, 2014 ONSC 2981, [2014] O.J. No. 2300 (QL)
Cour supérieure de justice de l'Ontario

"Since the test for leave is conjunctive, the Respondent's motion must fail as she has not satisfied the court that there is good reason to doubt the correctness of the decision in question.

For the sake of completeness, however, I find it desirable to consider the second part of the conjunctive test under Rule 62.02(4)(b).

There is no doubt that French language rights are of fundamental importance in this province. Not only do they offer some measure of security to the francophone community, a community which has formed an integral part of the historical and cultural fabric of this province since Confederation, but they also serve the wider purpose of promoting access to justice for the greatest number of Ontario citizens.

In my opinion, however, the facts of this case leave it outside the rarefied spectrum of language rights cases which might qualify as sufficiently important to warrant leave being granted. The Respondent's language rights were never denied to her. They were not suspended, trammeled or even questioned. At the earliest opportunity, they were afforded to her. They have been respected and now enshrined in the proceedings."
(par. 19-22)

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Yuan v. Transitional Council of the College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists of Ontario, 2014 ONSC 351, [2014] O.J. No. 420 (QL)
Cour supérieure de justice de l'Ontario

"This is an application for a declaration that Ontario Regulation 27/13 ("The Registration Regulation") passed under the Traditional Chinese Medicine Act, 2006, S.O. 2006, c. 27 (the "TCMA") is ultra vires and that it breached sections 7 and 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ("the Charter").

[...]

Section 4(1) of the Registration Regulation requires that applicants for membership in the TCM College be able to speak, read and write either English or French with reasonable fluency. Section 4(2) exempts members of the Grand-parented class from this requirement, and s. 7(1) requires such a member to practise in accordance with a written plan submitted by the member and that has been approved by a panel of the Registration Committee as being one that effectively deals with inter-professional and continuity of care issues arising from the member's lack of fluency in English or French. The practitioner Applicants pointed out that TCM is culturally, racially and linguistically Chinese-based and therefore there should be no language restrictions. They submitted that the language fluency requirements in the Registration Regulation were discriminatory and contravened s. 15 of the Charter.

However, in Lalonde v. Ontario (Commission de restructuration des service de santé), [2001] O.J. No. 4767 (C.A.) at paras. 96 to 101, the Ontario Court of Appeal ruled that language alone is not a protected ground under s.15 of the Charter, and that the Charter cannot be used directly or indirectly to expand language rights beyond the English and French languages protected under s. 16."
(par. 1, 11-12)

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Société d'aide à l'enfance de Toronto c. W.F., 2014 ONCJ 480, [2014] O.J. no 4339
Cour de justice de l'Ontario

« Je voudrais faire des observations supplémentaires au sujet de la demande de la mère pour une audience bilingue. Après que cette affaire s'est déroulée en anglais, devant un juge anglophone, pendant 18 mois et à la veille d'une motion en jugement sommaire, la mère a demandé une audience bilingue. La mère et ses enfants communiquent entre eux en anglais. Dans cette cause, tous les documents déposés sont en anglais. Aucun des avocats, l'avocat de la mère inclus, parlent Français. La demande de la mère a nécessité beaucoup d'incon-vénients et de retard, car on était obligé d'organiser une audience devant un juge bilingue (moi-même), qui préside à un endroit différent que le Palais de Justice où cette instance avait lieu. Lorsque les parties ont comparu devant moi, toutes les présentations des avocats étaient en anglais, comme aucun d'eux ne parle Français. La mère comprend et parle l'anglais couramment. Quand j'ai tenté de l'engager dans une conversation en Français, il est devenu abondamment clair que ses capacités dans la langue Française sont, pour le dire diplomatiquement, discutable. Écouter lui parler en Français et en anglais, il était évident qu'elle était beaucoup plus à l'aise en parlant l'anglais que le Français. Il était douloureusement évident que la demande de la mère pour une audience bilingue n'était rien d'autre qu'une tentative de contrecarrer et de bloquer la procédure.



Selon la Cour Suprême du Canada, les droits linguistiques devraient être interprétés téléologiquement et façon réparatrice : Reference Re Manitoba Language Rights, [1992] 1 SCR 212; Reference re Public Schools Act (Manitoba), [1993] 1 SCR 839. Le droit d'exiger une instance bilingue se trouve dans l'article 126(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui stipule :



Une partie à une instance qui parle français a le droit d'exiger que l'instance soit instruite en tant qu'instance bilingue. (moi qui souligne) » 
    "I wish to make the following further comments regarding the mother's request for a bilingual hearing. After this case proceeded in English before an English-speaking judge for 18 months, and on the eve of a summary judgment motion being brought, the mother requested a bilingual hearing. The mother and her children communicate with each other in English. All of the documents filed in this case are in English. None of the lawyers, including the mother's lawyer, speak French. The mother's request necessitated considerable inconvenience and delay, as arrangements had to be made to schedule a hearing before a bilingual judge (myself), who presides at a different court location than the court house where this case had been proceeding. When the parties appeared before me, all of the lawyers' submissions were in English, as none of them speak French. The mother speaks and understands English fluently. When I attempted to engage her in French, it became abundantly clear to me that her facility in the French language is, to put it diplomatically, questionable. It was obvious that she was far more comfortable speaking English than French. It was also painfully obvious that the mother's request for a bilingual hearing was nothing more than an attempt to frustrate and stall the proceedings.

According to the Supreme Court of Canada, language rights should be interpreted purposively and remedially: Reference Re Manitoba Language Rights, 1992 CanLII 115 (SCC), [1992] 1 SCR 212; Reference re Public Schools Act (Manitoba), 1993 CanLII 119 (SCC), [1993] 1 SCR 839. The right to require a bilingual proceeding is set out in s.126(1) of the Courts of Justice Act, which states,

A party to a proceeding who speaks French has the right to require that it be conducted as a bilingual proceeding. (emphasis mine)"

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Québec

Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général), 2014 QCCS 1427, [2014] J.Q. no 2058 (QL)
Cour supérieure du Québec

« Ce dossier s'inscrit dans la recherche incessante d'un juste équilibre entre la sauvegarde et la mise en valeur de la langue française comme langue de la majorité au Québec et la liberté d'usage au Québec des autres langues, dont la langue usuelle de la majorité au Canada et en Amérique du Nord.

C'est ce besoin d'asseoir la capacité du français de résister à la pression continentale de l'anglais qui a favorisé l'élaboration des premières lois linguistiques au Québec et qui a présidé à la gestation de la politique linguistique du Québec qui culminera dans l'adoption en 1977 de la Loi 101, la Charte de la langue française, qui est au coeur du présent dossier.

[...]

Dans ce contexte, se pose à nouveau ici la question de la langue d'affichage, cette fois-ci au regard des marques de commerce affichées dans une autre langue que le français.

Les demanderesses souhaitent faire trancher la question suivante : une marque de commerce de langue anglaise, sans version française déposée, qu'on utilise dans l'affichage public et la publicité commerciale, doit-elle être accompagnée d'un terme descriptif de caractère générique (un générique) en français pour respecter la Charte de la langue française (la Charte) et le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (le Règlement)? Cette question n'a donc rien à voir avec la traduction en langue française des marques de commerce qui est un tout autre sujet dont le Tribunal ne traite pas dans ce jugement. »
(par. 1-2, 8-9) 
  "This case is one part of the eternal quest to balance the safeguard and promotion of French as the language of the majority in Quebec and the freedom to use other languages here, including the language of use of most of the population of Canada and of North America as a whole.

It was this need to buttress the ability of French to withstand the continent-wide influence of English that led to the first language laws in Quebec and steered the development of Quebec's language policy, culminating in the 1977 enactment of Bill 101, the Charter of the French Language, which is at the centre of this case.

[...]

In this context, the issue of language in signs and posters has come up again; this time, it concerns trade-marks posted in a language other than French.

The plaintiffs would like the following question to be decided: Does an English language trade-mark that does not have a registered French version, used for public signs and posters and commercial advertising, have to be accompanied by a generic descriptive French term to comply with the Charter of the French Language (the Charter) and the Regulation respecting the language of commerce and business (the Regulation)? This issue has nothing to do with translating the trade-marks into French, which is a completely different subject that this Court will not address."
(par. 1-2, 8-9)

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Saskatchewan

Conseil Scolaire Fransaskois v. Saskatchewan, 2014 SKQB 285, [2014] S.J. No. 511 (QL)
Queen's Bench

"The plaintiff Conseil Scolaire Fransaskois ("CSF"), which was established pursuant to The Education Act, 1995, S.S. 1995, c. E-0.2, is mandated to manage and operate French language schools in Saskatchewan. The function of the CSF and of those schools is to provide access to minority language education in a manner that complies with s. 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the "Charter").

The CSF believes that the Government of Saskatchewan ("the Government") does not provide sufficient funding to enable the CSF to fully carry out that function, resulting in a breach of s. 23. The CSF accordingly commenced this action, seeking a declaration which would define the Government's obligation to provide funding pursuant to s. 23, confirm that the CSF has certain management powers and deal with certain associated issues. The CSF also seeks damages for past underfunding. It has, in the course of this action, successfully applied on four occasions for interim interlocutory injunctions requiring the Government to provide additional funding pending the trial of this action."
(par. 1-2)

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Territoires du Nord-Ouest

Assn. des Parents ayants droit de Yellowknife c. Procureur Général des Territoires du Nord-Ouest, 2014 CSTN-0 25, [2014] N.W.T.J. No. 26 (QL)
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

« Les Demandeurs ont bénéficié de subventions accordées dans le cadre de programmes fédéraux, soit le Programme de contestation judiciaire et, plus tard, le Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL).

Les Défendeurs se fondent sur le principe de l'indemnisation pour affirmer que les dépens ne devraient pas inclure ces subventions, puisque les Demandeurs n'ont pas eu à défrayer ces montants.

Je ne suis pas d'accord. Dans les ententes qu'elle a signées avec les responsables de ces programmes, la CSFTN-O s'engage à rembourser le PADL si elle obtient une ordonnance de dépens. Je tiens pour acquis que la CSFTN-O se conformera à cet engagement. »
(par. 65-67) 
  The Plaintiffs received grants from federal programs, namely, the Court Challenges Program and, later, the Language Rights Support Program (LRSP).

The Defendants are relying on the principle of indemnification in support of their argument that the costs should not include these grants, given that the Plaintiffs did not have to cover these amounts.

I disagree. In the agreements that it signed with the officials responsible for these programs, the CSFTN?O commits to reimbursing the LRSP should it obtain an order awarding costs. I assume that the CSFTN?O will respect this commitment.
(par. 65-67)

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II - LA DOCTRINE

A - LES OUVRAGES


Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, dir, Droit constitutionnel, 6e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014 (comprend un chapitre sur les droits linguistiques).

Laurence Arrighi et Matthieu LeBlanc, dir, La Francophonie en Acadie : Dynamiques sociales et langagières, Prise de Parole, 2014 (certains articles portent sur les droits linguistiques ou sur des thèmes connexes).

Michel Bastarache et Michel Doucet, dir, Les droits linguistiques au Canada, 3e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014.

Michel Doucet, dir, Le pluralisme linguistique : l'aménagement de la coexistence des langues, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014.

Richard Clément et Pierre Foucher, dir, 50 ans de bilinguisme officiel : défis, analyses et témoignages/50 Years of Official Bilingualism: Challenges, Analyses and Testimonies, Ottawa, Invenire, 2014.


B - LES ARTICLES DE PÉRIODIQUES


André Braën, « L'expérience canadienne en matière de garanties linguistiques » dans Ann M. Pla Boix, dir, Garantia dels drets lingüistics, Institut d'Estudis Autonomics, Generalitat de Cataluya, Barcelone, 2014, 51-66.

Dave Guénette, « Les institutions démocratiques du Québec et du Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2013, 227 p., ISBN 978-2-89689-141-2 » (Chronique bibliographique) (2014) 55 C. de D. 816 – 820.

Edmund A. Aunger, « L'anatomie d'un procès contre la langue française : Sa Majesté la Reine c. Gilles Caron, 2003-2008 » (2014) 1 Revue de droit linguistique 30 - 81.

François Larocque et Mark Power, « Qui se marie prend pays : le divorce exogame, la garde des enfants et le droit constitutionnel à l'instruction dans la langue de la minorité » (2014) 1 Revue de droit linguistique 3 - 29.

Gaétan Migneault, « La législation bilingue du Nouveau-Brunswick » (2014) 55 C. de D. 619 – 644.

José Woehrling, « L'évolution de la politique linguistique québécoise : à la recherche d'un équilibre entre la défense et la promotion de la langue française et les droits des minorités» dans Michel Doucet, dir, Le pluralisme linguistique : l'aménagement de la coexistence des langues, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, 57 – 74.

Luc Léger, « Les limites de l'aménagement linguistique actuel du Nouveau-Brunswick : quelles incidences pour les travailleuses et les travailleurs des entreprises du secteur privé? » dans Laurence Arrighi et Matthieu Leblanc, dir, La Francophonie en Acadie : Dynamiques sociales et langagières, Prise de Parole, 2014, 43 – 57.

Mark C. Power et Darius Bossé, « Une tentative de clarification de la présomption de respect des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés » (2014) 55 C. de D. 775 – 807.

Michel Doucet, « Les droits linguistiques, la démocratie et la judiciarisation » dans Laurence Arrighi et Matthieu Leblanc, dir, La Francophonie en Acadie : Dynamiques sociales et langagières, Prise de Parole, 2014, 23 – 42.

Michel Doucet, « L'État et le pluralisme linguistique » dans Michel Doucet, dir, Le pluralisme linguistique : l'aménagement de la coexistence des langues, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, 1 – 13.

Michel Morin, « Réflexions sur la qualité de la loi au Québec et au Canada - ou ce qui est bon pour les francophones du Canada ne l'est pas pour les anglophones du Québec » (2014) 48 RJT 247 – 277.

Serge Rousselle, « La route vers l'autonomie culturelle de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick : de l'individuel au collectif » dans Michel Doucet, dir, Le pluralisme linguistique : l'aménagement de la coexistence des langues, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2014, 107 – 130.



III - LA LÉGISLATION

A - CANADA


Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, L.C. 2014, ch. 1, art. 10 :

« Le gouvernement de l'oyate dakota de Sioux Valley et toute entité? — ?tribunal, organisme, bureau, commission, conseil ou office — créée en vertu d'une loi de la nation dakota de Sioux Valley ne sont pas des institutions fédérales au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles. »




Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, L.C. 2014, ch. 2

32. (1) L'ordonnance intitulée Loi sur les langues officielles prise par le commissaire en conseil le 28 juin 1984, et modifiée le 26 juin 1986 ou par toute loi visée à l'article 33, ne peut être abrogée, modifiée ou rendue inopérante par une loi de la législature sans l'agrément du Parlement donné sous forme de modification de la présente loi.

(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher le commissaire, la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou le gouvernement de ces territoires d'accorder des droits à l'égard du français, de l'anglais ou de la langue d'un peuple autochtone du Canada ou de fournir des services dans ces langues, en plus des droits et services prévus par la Loi sur les langues officielles visée au paragraphe (1), que ce soit par modification de celle-ci, sans le concours du Parlement, ou par tout autre moyen.

33. (1) Le Parlement donne son agrément à la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, adoptée le 29 octobre 1990 par le commissaire en conseil.

(2) Le Parlement donne son agrément à la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, adoptée le 12 mars 1992 par le commissaire en conseil.

39. La définition de « institutions fédérales », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles, est remplacée par ce qui suit :

« institutions fédérales »

"federal institution"

« institutions fédérales » Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, dont le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d'une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères fédéraux, les sociétés d'État créées sous le régime d'une loi fédérale et tout autre organisme désigné par la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d'un ministre fédéral. Ne sont pas visés les institutions de l'Assemblée législative du Yukon, de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l'Assemblée législative du Nunavut ou celles de l'administration de chacun de ces territoires, ni les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres — chargés de l'administration d'une bande indienne ou d'autres groupes de peuples autochtones.

40. L'alinéa 7(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut, ainsi que les actes découlant de ces lois;



B - CANADA - PROVINCES


Ontario

Projet de loi 10, Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants

Préambule

« Afin de soutenir les besoins culturels et linguistiques spécifiques des collectivités autochtones, des Premières Nations, métisses et inuites, ainsi que ceux des collectivités francophones, il faut à l'Ontario des solutions en matière de garde d'enfants qui soient souples et adaptables. »

49. (1) Constitue une question d'intérêt provincial la mise en place d'un système de programmes et de services pour la garde d'enfants et la petite enfance qui, à la fois :

[...]

f) respecte l'équité, l'inclusion et la diversité dans les collectivités et les caractéristiques spécifiques :

[...]

(iii) des collectivités francophones,

55. (1) Le ministre peut faire des déclarations de principes sur le fonctionnement des programmes et des services pour la garde d'enfants et la petite enfance et sur toute autre question traitée dans la présente partie.

[...]

(4) Lorsqu'il fait des déclarations de principes en vertu du paragraphe (1), le ministre doit tenir compte des intérêts et des qualités spécifiques des collectivités autochtones, des Premières Nations, métisses et inuites de même que des collectivités francophones.