2023

Annals of Language Rights

There are many publications on language rights in Canada. While the Language Law Review helps to bring together in one place the literature on this subject, academic articles are also published in general purpose journals, books are published by various publishers, and court decisions are also published in general purpose casebooks, since there is no thematic collection on language rights.

Therefore, we felt it was essential to bring together information about these publications in one place. The Language Rights Yearbook therefore includes court decisions, books, periodical articles, legislative amendments dealing with language rights in Canada, reports of the Language Commissioners and other studies or reports on the subject. It should be noted, however, that despite our best efforts, this list may be incomplete.

Court Cases

Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick v Office of the Commissioner of Official Languages for New Brunswick, 2023 NBCA 7

New Brunswick

Court of Appeal

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Résumé de l'Observatoire :		Summary of the Observatory :
Appel d’une décision de la Cour du Banc de la Reine du 10 janvier 2022. L'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick demande (AJEFNB) à la Cour d'appel un jugement déclaratoire concernant les pouvoirs de la Province du Nouveau-Brunswick et du Commissariat aux Langues Officielles du Nouveau-Brunswick relativement au processus de nomination d'un nouveau commissaire aux langues officielles. Ultimement, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick indique que le jugement solicité par l'AJEFNB est un recours thérorique puisque la nomination de la nouvelle commissaire n'est pas elle même contestée.		Appeal from a decision of the Court of Queen's Bench dated January 10, 2022. The Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) is asking the Court of Appeal for a declaratory judgment concerning the powers of the Province of New Brunswick and the Office of the Commissioner of Official Languages of New Brunswick with respect to the process for appointing a new Commissioner of Official Languages. Ultimately, the New Brunswick Court of Appeal ruled that the judgment sought by AJEFNB was a theoretical remedy, since the appointment of the new Commissioner was not itself contested.

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Justice pour le Québec c Procureur général du Canada, 2023 QCCS 2787

Quebec

Superior Court

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APERÇU

[1] La question qui occupe le Tribunal celle de savoir laquelle, de la Cour supérieure ou la Cour fédérale, a la compétence requise pour statuer des conclusions suivantes, recherchées par les demandeurs dans un litige qui les oppose au Procureur général du Canada, relativement à la nomination de la gouverneure générale du Canada :

« DÉCLARER nuls, inapplicables et invalides :

1 – Le rapport du Groupe consultatif pour la sélection du prochain Gouverneur général du Canada mis sur pied en mars 2021, en ce qui concerne la recommandation concernant Mme Mary Simon;

2 – L’avis du premier ministre du Canada adressé à sa Majesté la reine du chef du Canada concernant la nomination de Mary Simon, comme Gouverneure générale du Canada;

3 – L’acte de nomination par Sa Majesté la reine du Chef du Canada de Mme Mary Simon, comme Gouverneure générale du Canada. »

II. QUEL EST LE VÉRITABLE OBJET DE LA DEMANDE EN JUGEMENT DÉCLARATOIRE DES DEMANDEURS?

[12] Par Proclamation datée du 26 juillet 2021, Sa Majesté la Reine Élizabeth II a nommé Mary Simon à titre de gouverneure générale du Canada^[7].

[13] Selon les demandeurs, la nomination de la Gouverneure générale relève de la Prérogative royale, tel qu’il appert des Lettres patentes constituant la charge de Gouverneur général du Canada (R.U) 1947 [« Lettres patentes »] (pièce P-6)^[8].

[14] Les demandeurs prétendent que l’avis que le premier ministre a fourni à Sa Majesté la Reine Élizabeth II recommandant la nomination de Mary Simon comme gouverneure est « nul, invalide et inapplicable », tout comme l’acte de nomination lui-même. Ils contestent aussi le rapport du comité de nomination qui a précédé l’avis du premier ministre et veulent faire déclarer toute recommandation dans ce rapport « nulle, invalide et inapplicable »^[9].

[15] Cette conclusion visant à faire déclarer inapplicable, invalide et nulle les rapport, acte et avis de nomination est une conclusion typique d’un contrôle judiciaire^[10].

[16] Selon les demandeurs, la gouverneure générale ne peut communiquer en français et ne remplit donc pas les exigences linguistiques du poste. Sa nomination serait donc contraire aux dispositions de la Charte canadienne sur les droits linguistiques. Les paragraphes pertinents de la Demande se lisent ainsi :

26. L’acte de nomination de Sa Majesté la reine du Chef du Canada, sous le Grand Sceau du Canada, de Mme Mary Simon, comme Gouverneure générale, pour les raisons susmentionnées, est contraire aux articles 16(1) et 20(1) de la Charte et est, en conséquence, nul, inapplicable et invalide en droit canadien.

27. À ce propos, la Gouverneure générale exerce le gouvernement du Canada [sic] pour le compte et au nom de Sa Majesté la reine du Chef du Canada.

28. Or, au moment de son couronnement, Sa Majesté la reine du chef du Canada, en vertu du Coronation Oath Act, 1689, a fait le serment de gouverner les peuples du Royaume-Uni et du Canada selon leurs lois et coutumes respectives.

29. De ce fait, il incombe notamment à Sa Majesté la reine du chef du Canada, comme gardienne des intérêts supérieurs de l’État, de veiller au respect de la Constitution du Canada et de la Charte canadienne des droits et libertés, qui y a été incorporée en vertu de la Loi de 1982 sur Canada, 1982, ch. 11 (R.U.) une loi du Parlement britannique, qui a été adoptée en anglais et en français.

30. Pour ces raisons, le titulaire de la charge et de la fonction de Gouverneur général du Canada est lié par les lois et coutumes du Canada qui prévoient que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et doit, en conséquence, pouvoir communiquer dans ces deux langues au moment de sa nomination, ce qui n’était pas le cas de Mme Mary Simon, le 26 juillet 2021.^[11]

[17] Une lecture attentive de la Demande en jugement déclaratoire révèle qu’elle est fondée sur l’exigence de bilinguisme, le caractère unique de la charge de gouverneur(e) général(e), les tâches de ce (cette) dernier(ère) et la nécessité qu’il (elle) puisse s’exprimer en français et en anglais. Suivant cette argumentation, les demandeurs demandent de rendre nuls, inapplicables et invalides la recommandation de nomination du groupe consultatif, l’avis du premier ministre et la nomination en tant que tel. Toutefois, aucune raison n’est donnée précisément pour les demandes de nullité, d’inapplicabilité et d’invalidité de la recommandation et de l’avis. Cela semble nettement être parce que ces demandes sont secondaires, en l’espèce.

[18] Le Tribunal est donc d’accord avec le Procureur général du Canada que l’objet central de la demande des demandeurs est le bien-fondé de l’acte de nomination^[12]. Même si les remèdes recherchés par les demandeurs sont de « déclarer nuls, inapplicables et invalides » le rapport, l’avis et l’acte de nomination, le résultat concret visé par la Demande en jugement déclaratoire est d’attaquer l’acte de nomination au motif que, selon les demandeurs, la nomination de Son Excellence la très honorable Mary Simon ne respecte pas une exigence de son poste, soit l’exigence de bilinguisme. D’ailleurs, comme l’indique le Procureur général du Canada, dans la mesure où il est révisable, seul l’acte de nomination entraîne des conséquences juridiques et pourrait faire l’objet d’un contrôle judiciaire^[13].

[19] Le Tribunal en conclut donc que ce qui est réellement visé par la Demande est l’acte de nomination de la Reine, lequel serait contraire aux exigences de bilinguisme de la Charte canadienne.

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Nunavut Tunngavik Incoporated et al v The Commissioner of Nunavut et al, 2023 NUCJ 5

Nunavut

Court of Justice

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[25] The Respondents have invoked Charter section 15 (1) saying the 2019 Amendments discriminate against Inuit; and I note that Charter section 15(1) lists race and ethnic origin as two of the explicitly prohibited forms of discrimination. The Applicants, on the other hand, assert that the claim pertains to language rights. In whichever manner one characterises the claim, I must examine the potential ambit of Charter section 15 (1) in relation to Inuit language education in Nunavut. Before I do so, it is significant to my analysis that the Applicants acknowledge:

… it is notable that the Supreme Court of Canada has not definitively ruled on the potential application of s. 15 to language, and some courts and commentators have posited that the proverbial “door” may remain open to such a claim.
i. Gosselin (Tutor of) v Quebec (Attorney General)

[26] In Gosselin, the Supreme Court of Canada spoke to the possibility of language being an analogous ground under section 15 (1):

Section 15 (1) of the Canadian Charter does not expressly enumerate language as a prohibited ground of discrimination. However, we agree with the observations of the Saskatchewan Court of Appeal in Reference re Use of French in Criminal Proceedings in Saskatchewan (1987), 1987 CanLII 204 (SK CA), 36 C.C.C. (3d) 353, at p. 373, that:

Nor, in our view, does the presence in the Charter of the language provisions of ss. 16 to 20, or the deletion from an earlier draft of s. 15(1) of the word “language”, have the effect necessarily of excluding from the reach of s. 15 the form of distinction at issue in this case.

[27] In my view, the Supreme Court of Canada has left the door open, arguably, for the Respondents to assert that the provision of Inuit language education from kindergarten to grade 12 is an analogous ground protected against discrimination by Charter section 15 (1).

[28] Consequently, I now look to the Ontario test for guidance.

ii. Do the 2019 Amendments, either on their face or in its impact, create a distinction based on enumerated or analogous grounds?

[29] The 2019 Amendments limit the provision of bilingual education to one Inuktut course and delays its full implementation for 20 years. Inuit children form the vast majority of the public school population in Nunavut.^{^[33]} Taken at face value, the 2019 Amendments applies explicitly to, and will have a direct impact upon, Inuit children and their ability to study in their mother tongue or the language of their immediate ancestors.

iii. Do the 2019 Amendments impose a burden or deny a benefit in a way that reinforces, perpetuates, or exacerbates disadvantage, including historical disadvantage?

[30] For the purposes of this application, I must accept as true the Respondents’ factual assertion that the unavailability of Inuktitut instruction from grades four to twelve:

… will reinforce, perpetuate, and exacerbate the decline in the Inuit Language [sic], which will in turn cause a host of serious, discriminatory impacts on the Plaintiffs and Inuit students more broadly. Those discriminatory impacts include: (1) causing Inuit students’ loss of the Inuit Language [sic] and accordingly, connection to Inuit culture, and (2) reducing Inuit students’ ability to learn effectively, thereby limiting their educational attainment and employment potential, which leads to associated impacts such as loss of self-esteem and confidence.^{^[34]}

[31] Clearly, it is arguable that the 2019 Amendments may impose a burden upon, or deny benefits to, Inuit. They do so on two levels. First, the 2019 Amendments may contribute to Inuit youth losing their language and their connection to Inuit culture. Just as importantly, the effect of the 2019 Amendments may be to perpetuate the undeniable historical disadvantages experienced by Inuit from colonialism.

London (Corporation of the City) v Canadian Union of Public Employees, Local 101, 2023 CanLII 25299 (ON LA)

Ontario

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Despite the arguments I heard, I am satisfied that the Order in Council of September 13, 2022, proclaimed September 19, 2022, as “a day of general […] mourning […] throughout Canada” within the meaning of paragraph 42(a)(iii) of the Bills of Exchange Act. In response to some of the submissions I received, I have several observations about this conclusion.

Firstly, there is the question of the absence of the word “mourning” in the English text of the Order in Council. The French text, however, uses the word “deuil”, which translates as “mourning”, to describe the purpose of the Proclamation. Both parties cited cases where it has been held that, where the meanings of the English and French texts of legislation differ from each other, the proper approach for a tribunal is to accept the “narrower” or “more specific” of the two possible meanings. The “narrower” meaning, as I understand it, is regarded as common to both texts, whereas the “broader” or “more general” meaning will only have been endorsed by one of them. See, in particular, Daoust, supra, at paragraphs 26 to 31. In the case of the Proclamation of September 13, 2022, the English text requests the people of Canada to “set aside September 19, 2022, as the day on which they honour the memory of Her late Majesty”, whereas the French text requests them “de faire du 19 septembre 2022 un jour de deuil à la mémoire” of the late Queen. While there are various ways in which the memory of the Queen could be honoured, in accordance with the English text, only one of them, “mourning” her passing, is to be found in the French text. The meaning of the French text, being narrower or more specific, has to be regarded as the authentic meaning. As a result, the absence of a specific reference to “mourning” in the English text is not an obstacle to concluding that the purpose of the Proclamation was to designate a day for “mourning” the passing of the Queen.

Secondly, counsel for the employer made much of the failure of the Proclamation to declare September 19, 2022, as a day of “general” mourning, which, according to counsel, meant that the Proclamation did not come within paragraph 42(a)(iii) of the Bills of Exchange Act. I disagree. By failing to particularize the mourning in any way, the Proclamation was indeed making a call for non-particularized, i.e. general, mourning, in my view. I see no valid reason why a day designated by an Order in Council or a Proclamation cannot meet the definition in paragraph 42(a)(iii) even though the exact terminology used in that paragraph is not reproduced in the Order in Council or Proclamation.

Thirdly, counsel for the employer compared the language used in comparable proclamations in the past with that used in respect of September 19, 2022, and argued that the differences supported the conclusion that the Proclamation of September 13, 2022, was not intended to be a proclamation of the type described in paragraph 42(a)(iii). In my view, the language of the Proclamation of September 13, 2022, which is clear and unequivocal, indisputably conforms to the description in paragraph 42(a)(iii). I know of no principle of interpretation that would justify denying it that status by reference to a comparison with the language used in similar proclamations in the past.

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique v British Columbia, 2023 BCSC 1281

British Columbia

Supreme Court

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[16] The dispute that lies at the heart of this case was foreshadowed by Chief Justice Wagner in his reasons giving judgment for the majority in the Supreme Court of Canada in the earlier litigation. He was rejecting an argument advanced by the Conseil that it should not be required to prioritize its capital projects, thereby obliging the Conseil to accept that some infringements of s. 23 will persist longer than others. He held that it is incumbent on the Conseil to engage with the Province, and he anticipated a debate, to be resolved on a case by case basis, as to what must be done, and how quickly, to bring into existence the dedicated French-language schools required by the declarations. The Chief Justice stated:

[140] In my view, the prioritization required by the Province does not infringe the right of management guaranteed by s. 23 of the Charter. On the contrary, the Province is furthering the exercise of that right in asking the CSF to indicate where funds should be invested on a priority basis.

[141] The real question instead relates to the timeframe for a remedy. In other words, the appellants are asking this: How much time does the Province have to remedy the infringements of s. 23? This will have to be addressed on a case‑by‑case basis. The Province’s ability to pay and the CSF’s ability to manage multiple projects will have to be taken into account.

[142] The infringements must nonetheless be remedied in a timely fashion. This requirement is in keeping with the unique and distinct nature of s. 23. Section 23 rights are particularly vulnerable to foot‑dragging by public authorities because of the “numbers warrant” requirement in that section. The force of assimilation is such that the number of children of rights holders could fall irreversibly below the number needed to warrant the provision of services in a linguistic minority community while the authorities delay fulfilling their constitutional obligations (Doucet‑Boudreau, at para. 29). As this Court recently noted, “there is a critical need both for vigilant implementation of s. 23 rights, and for timely compliance in remedying violations” (Rose‑des‑vents, at para. 28).

[Emphasis added.]

[17] The Province submits that the paragraph in issue on this application is material to the earlier litigation and perhaps to future litigation, but not to this action, because its subject-matter is projections of demand for French-language instruction in some of the places with which this action is concerned. Paragraph 48.2 does not directly refer to the projections accepted in the earlier litigation, but points in the direction of a comparison of them with actual experience in Vancouver, Abbotsford, Victoria (West) and Whistler. The Province submits that the comparison could only be material in an action seeking new or different declarations of entitlement.

[18] The Conseil disagrees. It maintains that paragraph 48.2 addresses facts that will or may be relevant to the court’s determination of the relief to which the Conseil is entitled.

[19] I agree with the Conseil. While the question of entitlement is settled, at least for the time being, I do not think it is plain and obvious that the lived experience of the demand for French-language instruction since 2010, and a comparison of that experience to the projections accepted by the court in 2016, may not be material to the court’s assessment of what was and is required of the Province in the fulfilment of its constitutional obligation, and what orders should be made at this time.

[20] What s. 23 requires of the Province and the Conseil is not a purely academic or intellectual exercise. It requires discussion, setting priorities, and implementation of capital planning decisions. It is at least arguable that these discussions and decisions should be informed by experience on an ongoing basis. Representatives of the Conseil and the Province in planning and establishing new French-language schools would not ignore new information about changing needs. Why should such information not be presented to the court for its consideration in addressing whether a remedy is required and what it might be?

[21] I need not decide this point on this application. It is enough that the Conseil has an arguable position to advance, based on the factual allegations it wishes to plead in the proposed paragraph 48.2. It is not plain and obvious that these facts, if proven, will not assist the court to a fair and just determination of the Conseil’s claim for a constitutional remedy. In the context of this case, they are material.

R v Parenteau, 2023 NBKB 129

New Brunswick

Court of Queen's Bench

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[53] Prior to the trial, the accused filed an Application for a declaration that his Charter rights had been breached. He alleged that Cpl. Langis did not have reasonable and probable grounds for demanding a breath sample (both at the roadside and in accordance with s. 230.28 of the *Criminal Code), in violation of s. 8; that he was arbitrarily detained, in violation of s. 9; and that his language rights were not respected because some of his interactions with police occurred in English, notwithstanding that he identified French as the language in which he wanted to be served, in violation of ss. 19 and 20 of the Charter. He asked for a stay of proceedings under s. 24(1) or that the evidence (the Certificate of Qualified Technician) be excluded under s. 24(2) of the Charter*.		[53] Avant le procès, l’accusé a déposé une requête dans laquelle était sollicitée une déclaration portant que ses droits garantis par la *Charte* avaient été violés. Il a fait valoir que le cap. Langis n’avait pas de motifs raisonnables et probables pour exiger un échantillon d’haleine (tant en bord de route qu’au titre de [l’art. 320.28] du *Code criminel), et qu’il y a donc eu violation de l’art. 8; qu’il a été arbitrairement détenu, en violation de l’art. 9; et que ses droits linguistiques n’ont pas été respectés, car certaines de ses communications avec la police se sont déroulées en anglais, malgré le fait qu’il avait indiqué vouloir être servi en français, en violation des art. 19 et 20 de la Charte. Il a demandé la suspension de l’instance au titre du par. 24(1) ou l’exclusion de la preuve (le certificat de technicien qualifié) au titre de l’art. 24(2) de la Charte*.
Note: Mr. Parenteau’s trial proceeded in French, and the Crown filed its Notice of Appeal in French. Yet, for some reason, both Crown and Defence submitted written briefs in English and argued at the hearing in English. Further, counsel for Mr. Parenteau indicated that the Court should issue its decision in English. In my view, these reasons should, at the very least, be released in both official languages. However, given that a new trial is ordered, and given this Court’s concerns over further delays, these reasons are being released in English only, with a French translation to follow.		Remarque : Le procès de M. Parenteau s’est déroulé en français et le ministère public a déposé son avis d’appel en français. Pourtant, pour une raison quelconque, le ministère public et la défense ont présenté des mémoires en anglais et ont plaidé en anglais à l’audience. En outre, l’avocat de M. Parenteau a indiqué que la Cour devrait rendre sa décision en anglais. À mon avis, les présents motifs devraient à tout le moins être publiés dans les deux langues officielles. Toutefois, puisque la tenue d’un nouveau procès est ordonnée, et compte tenu des préoccupations de la Cour concernant d’autres retards, les présents motifs sont publiés en anglais seulement, et la traduction en français suivra.

Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick v Commisariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, 2023 NBCA 7

New Brunswick

Court of Appeal

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La radiation des sept demandes s’est opérée lors de l’adjudication de deux motions en radiation dans lesquelles les intimés sollicitaient la radiation de l’avis de requête de l’Association. Dans sa motion, la Province a soutenu que les mesures réparatoires sollicitées relevaient plutôt de la révision judiciaire prévue à la règle 69 et ne pouvaient être accordées dans le cas d’un recours fondé sur le par. 43(18) de la Loi sur les langues officielles, L.N.B. 2002, c O-0.5 (la Loi), et que les délais impartis par la règle 69 étaient déjà échus. Au soutien de sa motion, le Commissariat a affirmé que la requête soulevait des questions théoriques et sans objet. C’est en accueillant partiellement les moyens soulevés par la Province que le juge saisi des motions a radié une partie de l’avis de requête de l’Association. Bien qu’il ait essentiellement débouté l’Association de ses demandes, le juge a néanmoins examiné la question de la doctrine du caractère théorique soulevée par le Commissariat et il a conclu que les questions soulevées par la requête n’étaient pas théoriques.		The seven claims were struck on the adjudication of two motions in which the respondents sought to strike out the Association's Notice of Application. In its motion, the Province argued that the relief sought was a matter for judicial review under Rule 69 and could not be granted as remedies under s. 43(18) of the Official Languages Act, S.N.B. 2002, c. O‑0.5 (the “Act”), and that the limitation period set out in Rule 69 had already expired. In support of its motion, the Office of the Commissioner states that the application raises issues that are moot and unfounded. In accepting, in part, the grounds raised by the Province, the motion judge struck out part of the Association’s Notice of Application. Although he basically dismissed the Association’s claims, the judge nonetheless examined the issue of the doctrine of mootness raised by the Office of the Commissioner and found that the issues raised in the application were not moot.
L’article 43 de la Loi, reproduit intégralement en annexe, définit la procédure de nomination d’un commissaire et énonce la mission et les responsabilités du commissaire ainsi nommé, y compris le rôle et les attributions de celui-ci dans le traitement des plaintes qu’il reçoit (par. 43(9) à (12)). Le plaignant qui n’est pas satisfait des conclusions de l’enquête menée sur sa plainte ou de la suite donnée à sa plainte peut s’adresser à un juge de la Cour du Banc du Roi. Le juge saisi du recours ainsi formé est habilité à accorder « la réparation qu’il estime juste et convenable eu égard aux circonstances » (par. 43(18) et (19)).		Section 43 of the Act, reproduced in its entirety in the attached schedule, describes the process for appointing a Commissioner and sets out the mandate and responsibilities of the Commissioner that has been appointed, including his or her role, powers and duties in dealing with the complaints he or she receives (ss. 43(9) to (12)). A complainant who is not satisfied with the conclusions made following the investigation conducted with respect to the complaint or with the resolution of the complaint may apply to the Court of King’s Bench. The referral judge may grant “such remedy as he or she considers appropriate and just in the circumstances” (ss. 43(18) and (19)).
Quelques jours plus tard, l’Association a déposé, cette fois sous le régime des règles 16 et 38, une requête invoquant les mêmes dispositions de la Loi et sollicitant les mêmes mesures déclaratoires qu’auparavant. C’est cette requête qui a été radiée pour l’essentiel. [15] Dans la requête qu’elle a introduite sous le régime de la règle 16, l’Association a demandé qu’il soit « ordonné ou déclaré » ce qui suit : (1) La décision prise le 28 mai 2019 de mettre fin au processus de sélection du commissaire aux langues officielles ayant débuté le 23 juillet 2018 ou peu après était ultra vires, puisque le bureau du conseil exécutif n’avait pas le pouvoir de prendre cette décision; (2) La décision d’entamer un nouveau processus de sélection du commissaire aux langues officielles était ultra vires, puisque le bureau du conseil exécutif n’avait pas le pouvoir de prendre cette décision; (3) Le nouveau processus de sélection du commissaire aux langues officielles, entamé le 23 juillet 2019, était ultra vires, puisque le bureau du conseil exécutif n’avait pas le pouvoir de prendre cette décision; (4) La décision publiée dans la Gazette royale du 10 juillet 2019, qui se lit comme suit : En vertu du paragraphe 43(5.5) de la Loi […], le lieutenant-gouverneur en conseil nomme pour un nouveau mandat Michel Carrier, de Fredericton (Nouveau-Brunswick), commissaire intérimaire aux langues officielles, à compter du 23 juillet 2019, était ultra vires, puisque contraire au paragraphe 43(5.5) de la Loi […]; (5) La décision du commissaire aux langues officielles du N.-B. de refuser de mener une enquête en se déclarant en conflit d’intérêt, réel ou perçu, était ultra vires puisque la Loi […] ne lui confère pas le pouvoir de prendre pareille décision. (6) La décision du commissaire aux langues officielles du N.-B. est ultra vires, puisqu’il n’avait pas le pouvoir de déléguer son pouvoir d’enquête, de rédaction de rapport et de recommandations, en vertu de la Loi […] (7) Les conclusions de l’enquêteur externe sont mal fondées, voire infondées, en raison de nombreuses erreurs de droit. (8) À l’égard des décisions décrites aux questions 1 à 4, les décideurs concernés ont manqué à leurs obligations constitutionnelles en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick, LRNB 2011, c. 198, à savoir plus particulièrement : a. l’obligation de maintenir l’égalité du statut du français et de l’anglais dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick; b. l’obligation de maintenir le statut et les privilèges égaux des communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick. La Province et le Commissariat ont chacun déposé leur motion demandant le rejet de la requête. Fait intéressant, l’Association ne demande pas que la nomination de la commissaire actuelle soit annulée, ainsi la légalité de cette nomination n’est pas en cause. Quoique l’Association ne conteste pas la nomination de la commissaire, force est de constater qu’elle attaque la légalité de certaines décisions administratives qui ont mené à cette nomination. [16] La Province et le Commissariat ont maintenu leurs motions respectives demandant le rejet de la requête. Du consentement des parties, le juge a instruit les deux motions ensemble et rendu une seule décision.		A few days later, the Association filed an application, this time under Rules 16 and 38, raising the same provisions of the Act and seeking the same declaratory relief as before. It is this application that was for the most part struck out. [15] In its application under Rule 16, the Association asked that it be [TRANSLATION] “ordered or declared” as follows: [TRANSLATION] (1) The decision taken on May 28, 2019, to end the selection process for the position of Commissioner of Official Languages that had begun on July 23, 2018, or shortly thereafter was ultra vires, since the Executive Council Office did not have the authority to make that decision; (2) The decision to undertake a new selection process for the position of Commissioner of Official Languages was ultra vires, since the Executive Council Office did not have the authority to make that decision; (3) The new selection process for the position of Commissioner of Official Languages that began on July 23, 2019, was ultra vires, since the Executive Council Office did not have the authority to make that decision; (4) The decision published in The Royal Gazette of July 10, 2019, which reads as follows: Under subsection 43(5.5) of the […] Act, the Lieutenant Governor in Council reappoints Michel Carrier, Fredericton, New Brunswick, as acting Commissioner of Official Languages, effective July 23, 2019. was ultra vires, being contrary to subsection 43(5.5) of the […] Act […]; (5) The decision of the Commissioner of Official Languages for New Brunswick to refuse to conduct an investigation by declaring the existence of an actual or perceived conflict of interest was ultra vires, since the […] Act does not give him the authority to make such a decision; (6) The decision of the Commissioner of Official Languages for New Brunswick is ultra vires, since he did not have the authority to delegate his authority to investigate, to report and to make recommendations under the […] Act; (7) The findings of the external investigator are meritless, if not unfounded, as a result of numerous errors of law; (8) With respect to the decisions described in items 1 to 4, the decision-makers involved breached their constitutional obligations under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and under An Act Recognizing the Equality of the Two Official Linguistic Communities in New Brunswick, R.S.N.B. 2011, c. 198, more specifically: a. the obligation to maintain the equality of status of French and English in all institutions of the legislature and government of New Brunswick; b. the obligation to maintain the equality of status and equal privileges of the French and English linguistic communities in New Brunswick. The Province and the Office of the Commissioner each filed a motion seeking dismissal of the application. Interestingly, the Association does not seek to have the appointment of the present Commissioner declared void; the legality of such appointment is therefore not in issue. Although the Association does not challenge the appointment of the Commissioner, it clearly challenges the legality of certain administrative decisions that led to the appointment. [16] The Province and the Office of the Commissioner have maintained their respective motions seeking the dismissal of the application. By consent of the parties, the judge heard both motions together and rendered a single decision.
Le juge saisi des motions a examiné la nature des demandes de réparations formulées par l’Association. Il a constaté que ces demandes l’invitaient à déclarer que les décisions administratives reprochées à la Province et au Commissariat étaient ultra vires plutôt qu’à conclure à la violation de droits linguistiques garantis par la Loi. Il a par ailleurs conclu que les réparations recherchées correspondaient à un recours en révision judiciaire plutôt qu’à un recours valablement fondé sur le par. 43(18) de la Loi. Ainsi, le juge a accueilli en partie la motion de la Province et radié les sept premières demandes de mesures déclaratoires formulées par l’Association, sans que celles-ci ne puissent être modifiées puisqu’il était beaucoup trop tard pour que l’Association demande à nouveau un contrôle judiciaire à défaut d’avoir sollicité la prorogation du délai prescrit par la règle 69.03 pour introduire une requête en révision judiciaire. [...]		The motion judge examined the nature of the Association’s claims for relief. These, he noted, sought a declaration that the impugned administrative decisions of the Province and the Office of the Commissioner were ultra vires rather than a finding that the language rights guaranteed under the Act had been breached. Furthermore, he found that the relief sought was more in the nature of an application for judicial review than a claim legitimately based on s. 43(18) of the Act. The judge therefore granted the Province’s motion in part and struck out the Association’s seven first claims for relief; the claims could not be amended since it was too late for the Association to again seek judicial review, having failed to seek an extension of the limitation period for commencing an application for judicial review under Rule 69.03. [...]
L’arrêt Forum des maires, sur lequel le juge saisi des motions s’est appuyé, a son origine dans des allégations de violation de droits linguistiques qui seraient survenues dans le contexte d’une restructuration administrative effectuée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments au Nouveau-Brunswick. Le Forum s’est plaint à la commissaire (de nomination fédérale) de l’effet néfaste de cette restructuration sur des régions francophones du Nord de la province. À la suite du dépôt du rapport d’enquête de la commissaire, le Forum a formé un recours devant la Cour fédérale aux termes de l’article 77 de la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), ainsi que cet article était alors libellé. La commissaire a publié par la suite deux rapports d’évolution invitant les parties à la discussion. Après avoir accordé des ajournements, le juge de première instance a entendu l’affaire et sursis au prononcé de son jugement, qu’il a rendu près de trois mois plus tard. Parmi ses ordonnances, il a enjoint à l’Agence, ainsi que le Forum le demandait, de rétablir, dans le Nord de la province, les postes qu’elle avait mutés vers le Sud et de permettre aux personnes touchées de réintégrer leur poste, si elles le souhaitaient. L’Agence a interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale.		Forum des maires, on which the motion judge relied, was based on allegations that language rights had been breached during an administrative reorganization by the Canadian Food Inspection Agency in New Brunswick. The Forum complained to the (federally appointed) Commissioner that the administrative reorganization had detrimental effects on the Francophone areas in the north of the province. Following the publication of the Commissioner’s Investigation Report, the Forum filed an application in the Federal Court under s. 77 of the Official Languages Act, R.S.C. 1985, c. 31 (4^thSupp.), as the section then read. The Commissioner then published two follow-up reports inviting the parties to comment. After having granted adjournments, the trial judge heard the matter and suspended judgment, which he rendered nearly three months later. As requested by the Forum, he ordered the Agency, to, among other things, re-establish in the north of the province the positions that had been transferred to the south of the province and allow the persons affected by the transfer to be reinstated in their positions if they so desired. The Agency appealed to the Federal Court of Appeal.
Avant l’instruction de l’appel, l’Agence a remédié à certains manquements reprochés aux droits linguistiques protégés par la loi. C’est ce qui a mené le juge d’appel Décary à affirmer, dans des motifs unanimes, que « [p]our l’essentiel, donc, les problèmes qui étaient à l’origine de la plainte [avaient] été réglés » (par. 75) et que « […] le remède s’il en est un qui soit alors convenable et juste, doit être adapté aux circonstances qui prévalent au moment où l’affaire est mise en délibéré [et] variera selon que la violation perdure ou non » (par. 20).		Before the appeal was heard, the Agency remedied certain alleged breaches of the language rights protected by law, which led Décary J.A. to state, in a unanimous decision, that “[e]ssentially, then, the problems that were at the origin of the complaint [had] been resolved” (at para. 75) and that “[…] the remedy, if there is one that is appropriate and just, must be adapted to the circumstances that prevail at the time when the matter is adjudicated [and] will vary according to whether or not the breach continues” (at para. 20).
Dans l’affaire Forum des maires, le Forum avait soulevé des questions liées à la privation de droits linguistiques protégés par la loi qui sont devenues théoriques par la suite. En l’espèce, l’Association a plutôt cherché, dès l’introduction de sa requête, à faire déclarer certaines décisions administratives ultra vires. L’Association s’oppose au processus de nomination qui a été suivi, sans toutefois contester son résultat.		In Forum des maires, the Forum had raised issues pertaining to the loss of legally protected language rights that subsequently became moot. In the present case, the Association, when it commenced its application, sought instead to have certain administrative decisions declared ultra vires. The Association challenges the appointment process that was followed without, however, challenging its outcome.
Pour les motifs qui précèdent, je confirmerais, pour le motif donné dans l’avis de désaccord, la décision du juge saisi des motions de radier les sept premières demandes formulées dans l’avis de requête de l’appelante, je rejetterais l’appel et je condamnerais l’appelante à verser des dépens de 2 500 $ à chacun des intimés.		For the above reasons, I would confirm the motion judge’s decision to strike out the first seven claims in the appellant’s Notice of Application, on the ground raised in the Notice of Contention, dismiss the appeal and order the appellant to pay costs of $2,500 to each of the respondents.

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International Brotherhood of Electrical Workers, Local 37 v New Brunswick Power Corporation, 2023 CanLII 73602 (NB LA)

New Brunswick

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1. Les arbitres et les conseils d'arbitrage du Nouveau-Brunswick sont des « tribunaux » au sens de la Loi sur les langues officielles, LN-B 2002, c O-0.5 (« LLO »). En tant que tribunaux administratifs, ils sont donc soumis aux mêmes obligations en vertu de la LLO que celles qui incombent aux tribunaux judiciaires. Ainsi, les parties à un arbitrage ont le droit d'utiliser au cours de la procédure la langue officielle de leur choix.		1. Arbitrators and arbitration baords in New Brunswick are "courts" within the meaning of the Official Languages Act, SNB 2002, c O-0.5 ("OLA"). As adminsitrative tribunals, they are therefore subject to the same obligations under the OLA as those that are incumbent on the judicial courts. Thus, the parties to an arbitration have the right to use during the proceedings the official language of their choice.
2. Puisque les parties en l'espèce ont décidé de procéder dans les deux langues officielles, je dois, en vertu de l'article 19 de la LLO, être en mesure de comprendre, sans l'aide d'un interprète ou d'une traduction simultanée ou consécutive, les deux langues officielles utilisées lors de la procédure. De plus, si l'instance se déroule, en tout ou en partie, dans les deux langues officielles, comme c'est le cas ici, j'ai l'obligation, conformément à l'article 24 de la LLO, de rendre ma décision simultanément dans les deux langues.L’article 43 de la Loi, reproduit intégralement en annexe, définit la procédure de nomination d’un commissaire et énonce la mission et les responsabilités du commissaire ainsi nommé, y compris le rôle et les attributions de celui-ci dans le traitement des plaintes qu’il reçoit (par. 43(9) à (12)). Le plaignant qui n’est pas satisfait des conclusions de l’enquête menée sur sa plainte ou de la suite donnée à sa plainte peut s’adresser à un juge de la Cour du Banc du Roi. Le juge saisi du recours ainsi formé est habilité à accorder « la réparation qu’il estime juste et convenable eu égard aux circonstances » (par. 43(18) et (19)).		2. Since the parties in this case have decided to proceed in both official languages, I must, under section 19 of the OLD, be able to understand, without the assistance of an interpreter or simultaneous or consecutive translation, the two official languages used during the proceedings. Moreover, if the proceeding takes place, in whole or in part, in both official languages, as it is the case here, I have an obligation, in accordance with section 24 of the OLA to render my decision simulataneously in both languages. Section 43 of the Act, reproduced in its entirety in the attached schedule, describes the process for appointing a Commissioner and sets out the mandate and responsibilities of the Commissioner that has been appointed, including his or her role, powers and duties in dealing with the complaints he or she receives (ss. 43(9) to (12)). A complainant who is not satisfied with the conclusions made following the investigation conducted with respect to the complaint or with the resolution of the complaint may apply to the Court of King’s Bench. The referral judge may grant “such remedy as he or she considers appropriate and just in the circumstances” (ss. 43(18) and (19)).

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Commissioner of Official Languages for New Brunswick v Nurses Association of New Brunswick, 2023 NBCA 60

New Brunswick

Court of Appeal

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L’analyse commence par la détermination de la question de savoir si le juge saisi de la requête a correctement interprété le cadre qui régit l’exécution des obligations de la Commissaire, pour ensuite évaluer le caractère raisonnable de la décision de la Commissaire de procéder à une enquête à l’intérieur de ce cadre.

[37] Le rôle et les obligations de la Commissaire sont énoncés à l’art. 43 de la Loi dont voici les parties pertinentes pour les besoins du présent appel :

43(9) In accordance with the authority provided to the Commissioner under this Act, it is the role of the Commissioner to investigate, report on and make recommendations with regard to compliance with this Act and to promote the advancement of both official languages in the Province.

43(10) In order to fulfill the role under subsection (9), the Commissioner shall conduct and carry out investigations either pursuant to any complaint made to the Commissioner or on his or her own initiative and shall, as provided in this Act, report and make recommendations with respect to such investigations.

43(9) Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi, le rôle du commissaire est d’enquêter, présenter des rapports et de faire des recommandations visant le respect de la présente loi et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province.

43(10) Pour remplir son rôle au sens du paragraphe (9), le commissaire procède à des enquêtes, soit à la suite des plaintes qu’il reçoit, soit de sa propre initiative, et présente les rapports et recommandations émanant de ces enquêtes conformément à la présente loi.

[38] La Commissaire peut refuser d’instruire une plainte s’il est possible d’établir un des trois critères énoncés au par. 43(11) :

43(11) The Commissioner may refuse to investigate or cease to investigate any complaint if, in the opinion of the Commissioner,

(a) the subject-matter of the complaint is trivial,

(b) the complaint is frivolous or vexatious or is not made in good faith, or

(c) the subject-matter of the complaint does not involve a contravention or failure to comply with this Act or, for any other reason, does not come within the authority of the Commissioner under this Act.

43(11) Le commissaire peut, à son appréciation, refuser ou cesser d’instruire une plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) elle est sans importance;

b) elle est frivole ou vexatoire ou n’est pas faite de bonne foi;

c) son objet ne constitue pas une contravention à la présente loi ou, pour toute autre raison, ne relève pas de la compétence du commissaire en vertu de la présente loi.

[39] La Commissaire établit la procédure à suivre pour ses enquêtes en vertu du par. 43(14) :

43(14) Subject to this Act, the Commissioner may determine the procedure to be followed in carrying out an investigation under this Act.

43(14) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le commissaire peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes en vertu de la présente loi.

[40] Le plaignant qui est mécontent de la suite donnée par la Commissaire à sa plainte peut former un recours devant la Cour du Banc du Roi en vertu du par. 43(18), qui est libellé ainsi :

43(18) If a complainant is not satisfied with the conclusions of the Commissioner received under subsection (16) or with the resolution of the complaint, the complainant may apply to The Court of Queen’s Bench of New Brunswick for a remedy.

43(18) Le plaignant qui n’est pas satisfait des conclusions du commissaire reçues au terme de l’enquête en vertu du paragraphe (16) ou de la suite donnée à sa plainte, peut former un recours devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

[41] La dernière partie pertinente du cadre est l’art. 41.1, qui s’applique à une association professionnelle telle que l’intimée. Cet article énonce ainsi ses obligations :

41.1(1) In this section, “professional association” means an organization of persons that, by an Act of the Legislature, has the power to admit persons to or sus‐ pend or expel persons from the practice of a profession or occupation or impose requirements on persons with respect to the practice of a profession or occupation.

41.1(2) When a professional association exercises a power referred to in subsection (1), the professional association

(a) shall provide services and communications related to the exercise of that power in both official languages, and

(b) with respect to its power to impose requirements, shall ensure that a person is able to fulfil those requirements in the official language of his or her choice.

41.1(3) No person shall be placed at a disadvantage by reason of exercising his or her right to choose an official language in which to fulfil requirements imposed by a professional association.

41.1(4) A professional association shall offer its services and communications to members of the public in both official languages.

41.1(1) Dans le présent article, « association professionnelle » s’entend d’une organisation de personnes qui, par loi provinciale, est habilitée à admettre, à suspendre ou à expulser des personnes relativement à l’exercice d’une profession ou à leur imposer des exigences à l’égard de cet exercice.

41.1(2) Lorsqu’elle exerce l’un quelconque des pouvoirs mentionnés au paragraphe (1), l’association professionnelle :

a) dispense dans les deux langues officielles les services et les communications liés à cet exercice;

b) s’agissant de son pouvoir d’imposer des exigences, s’assure que quiconque peut satisfaire à ces exigences dans la langue officielle de son choix.

41.1(3) Nul ne peut être défavorisé du fait qu’il a exercé son droit de choisir la langue officielle dans laquelle il satisfait aux exigences qu’impose l’association professionnelle.

41.1(4) L’association professionnelle offre au public ses services et ses communications dans les deux langues officielles.

[42] Cela établit le contexte législatif dans lequel le caractère raisonnable d’une décision rendue par la Commissaire doit être examiné. En raison de l’importance de la Loi, qui est propre au Nouveau-Brunswick, la Cour a précédemment indiqué qu’elle jouit d’une vocation et d’un statut quasi-constitutionnel (voir Charlebois c. La Ville de Saint‑Jean, 2004 NBCA 49, 275 R.N.-B. (2^e) 203; Charlebois c. Saint John (Ville), 2005 CSC 74, [2005] 3 R.C.S. 563), et que ce statut a nécessairement une incidence sur l’évaluation du caractère raisonnable d’une décision rendue sous son régime. Il n’est pas contesté que les droits garantis par la Loi sont fondamentaux et, par conséquent, le pouvoir de la Commissaire de procéder à une enquête est l’outil essentiel à utiliser pour veiller à la protection et à la concrétisation de ces droits. Il faut interpréter le caractère raisonnable des actions de la Commissaire sous ce jour.

The analysis begins with a determination of whether the application judge properly construed the framework which governs the execution of the Commissioner’s duties, to then assess the reasonableness of her decision to investigate within that framework.

[37] The Commissioner’s role and duties are set out in s. 43 of the Act, the relevant portions of which, for our purposes, are:

[38] The Commissioner may refuse to investigate if one of the three criteria set out in s. 43(11) can be established:

43(11) The Commissioner may refuse to investigate or cease to investigate any complaint if, in the opinion of the Commissioner,

(a) the subject-matter of the complaint is trivial,

(b) the complaint is frivolous or vexatious or is not made in good faith, or

43(11) Le commissaire peut, à son appréciation, refuser ou cesser d’instruire une plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) elle est sans importance;

b) elle est frivole ou vexatoire ou n’est pas faite de bonne foi;

c) son objet ne constitue pas une contravention à la présente loi ou, pour toute autre raison, ne relève pas de la compétence du commissaire en vertu de la présent loi.

[39] The Commissioner determines her investigation process under s. 43(14):

43(14) Subject to this Act, the Commissioner may determine the procedure to be followed in carrying out an investigation under this Act.

43(14) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le commissaire peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes en vertu de la présente loi.

[40] A complainant dissatisfied with the Commissioner’s disposition of the complaint may apply for relief to the Court of King’s Bench under s. 43(18), which provides:

[41] The final relevant piece of the framework is s. 41.1, which applies to a professional association such as the respondent. It sets out its obligations as follows: