La législation
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An Act to Amend An Act Respecting Official Languages, SNB 2015, c 39
1 Le paragraphe 1(7) de la Loi relative aux langues officielles, chapitre 38 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1 Subsection 1(7) of An Act Respecting Official Lan-guages, chapter 38 of the Acts of New Brunswick, 2013, is repealed and the following is substituted: 1(7) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 41 : 1(7) The Ac ...
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An Act to Amend the Electoral Boundaries and Representation Act, SNB 2015, c 37
1 L’article 11 de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, chapitre 106 des Lois révisées de 2014, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Section 11 of the ...
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An Act to Amend the Official Languages Act, SNB 2016, c 1
1 L’article 43 de la version française de la Loi sur les langues officielles, chapitre O-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002 est modifié 1 Section 43 of the French version of the Official Langu ...
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An Act to Amend the Personal Health Information Privacy and Access Act, SNB 2016, c 7
1 La rubrique « Application de la Loi sur les langues officielles » qui précède l’article 9 de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements person-nels sur la santé, chapitre P-7. ...
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Better for People, Smarter for Business Act, 2019, SO 2019, c. 14
Cette loi modifie la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles This statute amends the Farm Registration and Farm Organizations Funding Act, 1 ...
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Economic Action Plan 2015 Act, No. 1, SC 2015, c 36
Loi sur les langues officielles Official Languages Act 144. La définition de « institutions fédérales », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles, est remplacée par ce qui suit : 144. ...
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Education Act, SA 2012, c E-0.3
Francophone education 14(1) If an individual has rights under section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to have the individual’s children receive school instruction in French, the ind ...
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Indigenous Languages Act, SC 2019, c 23
Objet de la loi Objet 5 La présente loi a pour objet : a) de soutenir et de promouvoir l’usage des langues autochtones, y compris les langues des signes autochtones; b) de soutenir les peuples autoch ...
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Protecting What Matters Most Act (Budget Measures), 2019, SO 2019, c. 7
ANNEXE 15 LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SCHEDULE 15 COURTS OF JUSTICE ACT 1 Le paragraphe 51 (7) de la Loi sur les tribunaux judiciaires est abrogé et remplacé par ce qui suit : 1 Subsection 51 ( ...
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Restoring Trust, Transparency and Accountability Act, 2018, S.O. 2018, c. 17
ANNEXE 20 SCHEDULE 20 LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS FRENCH LANGUAGE SERVICES ACT 1 (1) La définition de «Commission de régie interne» à l’article 1 de la Loi sur les services en français est abrog ...