Les décisions judiciaires
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A.N. v R, 2015 QCCA 1109
Read moreOn at least one occasion, the judge remarked that she had difficulty understanding the accused’s French. Appellant submits that there was an infringement of his linguistic rights protected by Section 14 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: 14. A party or witness in any proceedings who does not understand or speak the language in which the proceedings are conducted or who is deaf has the ...
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AB v Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2019 NWTSC 25
Read moreL’article 23 de la Charte accorde aux parents appartenant à la minorité linguistique de leur province ou territoire le droit à l’enseignement dispensé dans leur langue pour leurs enfants. S. 23 of th ...
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Alani v. Canada (Prime Minister), 2016 FC 1139
Read moreDans la mesure où cette décision implique une requête accessoire et non le bien-fondé de la demande de contrôle judiciaire, je conclus qu’elle ne concerne pas une question qui présente de l’intérêt o ...
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Association des Parents ayants droit de Yellowknife v Attorney General of the Northwest Territories, 2014 NWTSC 25
Read moreLes Demandeurs ont bénéficié de subventions accordées dans le cadre de programmes fédéraux, soit le Programme de contestation judiciaire et, plus tard, le Programme d'appui aux droits linguistiques ( ...
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Association des parents de l’école Rose‑des‑vents v. British Columbia (Education), 2015 SCC 21
Read moreLe présent pourvoi met en lumière une nouvelle génération de questions liées aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité. Dans quelles circonstances la qualité de l’instruction dans la l ...
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Bessette v British Columbia (AG), 2019 SCC 31
Read moreMonsieur Bessette a été accusé d’une infraction provinciale liée à la conduite automobile en Colombie-Britannique. Avant le début de son procès devant la Cour provinciale, il a demandé d’être jugé en ...
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BR c Québec (Éducation, Loisir et Sport), 2019 TAQ 081007
Read moreLe Tribunal doit donc déterminer si l’enseignement reçu en anglais par le deuxième fils du requérant représente la majeure partie de son enseignement primaire, car c’est à cette condition que la fill ...
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Brahim v. Canada (Citizenship and Immigration), 2014 FC 734
Read moreIl s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 , d'une décision rendue le 1er août 2013 ...
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C.H. c Nouveau-Brunswick, 2017 NBQB 134
Read moreLe ministre affirme que C.H. confond ses droits linguistiques avec son droit à un procès équitable. Il indique que ce sont deux concepts distincts, comme l’a confirmé le juge Bastarache dans l’arrêt ...
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Canada (Attorney General) v. Shakov, 2017 FCA 250
Read moreDepuis l’arrêt Beaulac, l’interprétation stricte des droits linguistiques a été écartée en faveur d’une approche téléologique fondée sur le principe de l’égalité réelle (Arsenault-Cameron c. Île-du-P ...