Les décisions judiciaires
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Mitchell c Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
Les demandeurs ont initié un pourvoi en contrôle judiciaire afin d’invalider deux dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français (« Loi 96 ») amendant la Charte de ...
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Moncton Firefighters’ Assn, section locale 999 v. Moncton (Ville), 2015 NBQB 230
Essentiellement, l’Association avait fait valoir que, malgré le fait que la Ville ait l’obligation de fournir certains services, dont les services de prévention des incendies, dans les deux langues o ...
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Muzaliwa (Re), 2018 ONCA 545
L’appel soulève aussi une question importante concernant la langue. Sur cette question, la Commission s’est limitée à dire que « ien que M. Muzaliwa puisse recevoir un traitement en français à Ottawa ...
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Northwest Territories (Attorney General) v Association des parents ayants droit de Yellowknife, 2015 NWTCA 2
La question en litige dans le présent appel est celle de savoir si l’École Allain St-Cyr, l’école de la minorité linguistique de Yellowknife, répond aux normes constitutionnelles minimales. La juge d ...
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Northwest Territories (Attorney General) v Commission Scolaire Francophone, 2015 NWTCA 1
La Cour est saisie de l’appel de la décision de première instance a) qui ordonnait aux appelants d’agrandir un établissement scolaire de la minorité linguistique, et b) déclarait inconstitutionnelle ...
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Ontario v Strang, 2018 ONCA 844
En ce qui a trait à l’ordonnance rendue en vertu de l’article 140 de la LTJ, je n’accepte pas l’argument selon lequel les droits linguistiques de l’appelante ont été brimés parce que les motifs de l’ ...
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P.A. c. Ministre de l'Éducation, 2022 CanLII 88623 (QC TAQ)
Le requérant (monsieur) conteste une décision rendue par l’intimé, le ministre de l’Éducation du Québec (le ministre), le 15 septembre 2021, qui refuse l’accès à l’enseignement en anglais pour sa fil ...
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Petitpas v. R., 2017 NBCA 6
Le substitut du procureur général a, à juste titre, porté à notre attention le fait que Mme Petitpas, lors de sa première comparution, a clairement indiqué, par l’entremise de son avocat, son choix d ...
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Quebec (Attorney General) c. 156158 Canada Inc. (Boulangerie Maxie's)
The defendants are all Anglophone merchants who operate their businesses in or around the Montreal area. They are charged with having violated various provisions of the Charter of the French Language ...
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Québec (PG) c 9147-0732 Québec inc, 2020 CSC 32
Sur le principe d'interprétation législative: les versions françaises et anglaises des lois. On the interpretation of laws: the French and English versions of the law. La société 9147‑0732 Québec inc ...