La version anglaise du Code de procédure civile du Québec

Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces langues.

Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues [nous soulignons].

D’origines fort diverses, les règles de la procédure civile québécoise font partie d’un Code de procédure. À ce titre, elles s’inscrivent dans une tradition juridique différente de la common law. Le droit fondamental en matière de procédure civile demeure celui qu’édicte l’Assemblée nationale. Ses règles se retrouvent dans un code rédigé en termes généraux. La création des règles de droit appartient ainsi principalement au législateur.

Le Code de procédure civile contient l’ordonnancement législatif du droit processuel [nous soulignons]²⁰.

Le Québec n’est pas la seule province au Canada assujettie à une obligation constitutionnelle en matière de bilinguisme législatif. L’article 23 de laLoi de 1870 sur le Manitoba impose une obligation semblable au Manitoba et le Nouveau-Brunswick est assujetti au paragraphe 18(2) de la Charte Canadienne des droits et libertés. Le Parlement, quant à lui, est assujetti à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi qu’au paragraphe 18(1) de la Charte²². Dans le cadre d’un examen de la jurisprudence à ce sujet, il convient de noter que l’interprétation qui a été donnée à l’article 133 sert généralement de modèle pour l’interprétation de garanties analogues inscrites à l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et dans les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés²³,et vice versa. Si la Cour suprême du Canada ne s’est pas prononcée directement sur les questions auxquelles nous cherchons une réponse, ce sont principalement ses décisions à l’égard de ces dispositions qui offrent les lignes directrices qui nous permettrons d’envisager l’issue possible au problème qui nous occupe.

Dans l’arrêt Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres²⁴, la Cour suprême du Canada a jugé que l’article 133, qui, comme nous l’avons vu, crée l’obligation de faire imprimer et publier les lois du Parlement et de législature du Québec dans les deux langues officielles, s’étend au processus d’adoption des lois de sorte que les deux versions sont authentiques :


Il s’agissait, dans cette affaire, des dispositions de la Charte de la langue française,destinée à faire du français la seule langue officielle du Québec. Les dispositions contestées prévoyaient, entre autres, que le français était la langue de la législation et de la justice au Québec (art. 7), que les projets de loi étaient rédigés dans la langue officielle, déposés à l’Assemblée nationale en cette langue et adoptés et sanctionnés (art. 8) et que seul le texte français des lois et des règlements était officiel (art. 9). Ces dispositions ont toutes été déclarées incompatibles avec l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et inconstitutionnelles. La Cour a aussi confirmé que l’article 133 était une disposition intangible que le Parlement et la législature du Québec ne pouvaient modifier unilatéralement. Aujourd’hui, la Charte de la langue française du Québec ne prévoit toujours que la publication en français²⁶, mais sous réserve des exigences de l’article 133, ce qui assure le respect des exigences posées par l’article 133 en matière d’impression et de publication des lois dans les deux langues, « mais pas au-delà du strict nécessaire »²⁷.

Dans le contexte Québécois, la recherche de l’égalité entraînerait en effet « une reconnaissance législative de la prééminence de la langue française sur la langue anglaise »²⁸, ce qui ne saurait certes aucunement justifier le non-respect des obligations constitutionnelles en matière de bilinguisme législatif. Toutefois, le particularisme culturel et linguistique de chaque province, ainsi que les facteurs historiques, politiques et démographiques qui s’y rapportent, expliquent pourquoi le degré de bilinguisme législatif varie considérablement d’une province à l’autre, ce qui se traduit d’ailleurs par des différences dans le processus de rédaction législative adopté dans chaque province pour satisfaire aux obligations à ce chapitre.

Quels que soient les facteurs qui puissent expliquer la situation actuelle au Québec, il convient de mentionner que rien n’empêche l’Assemblée nationale du Québec de renforcer les garanties telles qu’elles sont actuellement définies si elle juge opportun de le faire. La Charte canadienne des droits et libertés, selon laquelle le Parlement ou une législature a le pouvoir de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais, permet en effet d’affirmer que « l’article 133 est un jalon et non pas une ligne d’arrivée » ²⁹. Vu les obstacles auquel s’est heurté l’article 133 au Québec, il semble cependant plus probable que toute progression à cet égard sera due à l’intervention des tribunaux plutôt qu’à un acte positif de la part du gouvernement du Québec. Toute évolution à ce chapitre ne servirait pourtant pas juste à raffermir les droits de la communauté anglophone du Québec, puisque la dualité linguistique en matière législative assure aussi bien l’accès égal de qualité égale à la justice à la minorité anglophone qu’à la majorité francophone du Québec. Les deux groupes sont en effet aussi susceptibles l’un que l’autre de subir un préjudice en raison des ambiguïtés entre les deux versions du Code de procédure civile, ces ambiguïtés ne pouvant être résolues que par la lecture commune des deux versions linguistiques, comme nous allons le voir plus loin.

Outre de confirmer l’application de l’article 133 au processus d’adoption des lois, la Cour suprême du Canada dans Blaikien^o 1 a confirmé³⁰ que l’article 133 exige qu’un statut officiel soit reconnu à l’anglais et au français dans l’impression et la publication des lois de la législature du Québec. Il s’ensuit que les deux versions énoncent le droit avec la même autorité, puisqu’il n’existe aucune règle donnant préséance à une version sur une autre. C’est sur la base de cette logique ³¹ que l’article 133 a été consacré comme fondement de la règle d’égale autorité, règle qui avait d’abord été énoncée en 1891 à l’égard du Code civil du Québec³², puis en 1935 à l’égard de la législation fédérale³³. En 1891, le juge Taschereau l’avait ainsi formulée :


La règle d’égale autorité a depuis été entérinée par l’article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés³⁵, qui s’applique seulement à la législation fédérale et à celle de la province du Nouveau-Brunswick. La règle s’applique cependant aussi à la législation provinciale et territoriale avec plus ou moins d’intensité³⁶. Au Québec, c’est l’article 7 de la Charte de la langue française³⁷ qui lui donne son statut législatif. Celui-ci prévoit ce qui suit :


Il importe cependant de noter que le paragraphe 7(3) de la Charte de la langue française ne s’applique qu’aux documents visés par l’article 133 ³⁸. Lorsqu’il s’agit d’un texte qui échappe à l’article 133, l’article 8 de la Charte précise alors que c’est la version française qui l’emporte. Encore une fois, le principe de l’égalité est donc respecté, « mais dans les strictes limites de la Constitution » ³⁹.

L’arrêt Doré c. Verdun (Ville), auquel nous reviendrons plus loin, fourni un exemple particulièrement pertinent de l’application de l’article 7 de la Charte de la langue française. La Cour suprême du Canada y a énoncé ce qui suit :


Comme nous l’avons vu, le Code de procédure civile est un texte visé par l’article 133 et la règle d’égale autorité s’y applique donc. Par conséquent, ses deux versions linguistiques constituent deux énoncés de la loi aussi valables l’une que l’autre; elles ont la même valeur et ont toutes deux force de loi; peu importe la piètre qualité de la version anglaise, elle ne saurait être considérée comme la traduction de la version française et les ambiguïtés entre ces versions ne peuvent être résolues en ayant recours à une règle de préséance.

La règle d’égale autorité, et par conséquent le but de l’article 133, sont mis à échec si les deux versions d’une loi ont une signification différente. Bien qu’il soit admis qu’en pratique, les différences entre les versions sont inévitables⁴¹ – comme nous l’avons expliqué, le Barreau de Montréal ne recherche d’ailleurs pas la perfection entre les deux versions – le plus d’ambiguïtés et de divergences se trouvent dans une loi, le moins la loi est accessible et compréhensible au citoyen. Il s’ensuit que l’occurrence particulièrement élevée des ambiguïtés et des divergences entre les deux versions linguistiques de l’Avant-projet a pour effet de rendre le texte inaccessible aux citoyens des deux groupes linguistiques. Effectivement, le corollaire de la règle d’égale autorité est qu’un citoyen ne peut se fier à une seule version pour bien comprendre la loi parce qu’il ne peut présumer que les deux versions disent la même chose. Comme l’a expliqué Sullivan :


Si la lecture des deux versions linguistiques d’une loi est nécessaire à la bonne compréhension de cette loi, il s’ensuit que les divergences entre les versions française et anglaise du Code de procédure civile sont susceptibles de porter atteinte aux droits des anglophones aussi bien qu’à ceux des francophones, car le sens ne leur sera simplement pas aisément accessible. Par conséquent, comme l’a d’ailleurs indiqué M^e Pierre Fournier, la situation est susceptible de donner lieu à des recours aux tribunaux, recours qui pourraient sinon être entièrement éliminés, au moins se trouver largement réduits si la version anglaise du texte proposé dans l’Avant-projet était révisée pour éliminer les ambiguïtés et les divergences qui existent présentement entre les versions.

Ces divergences devront en effet être résolues par les tribunaux, qui ont, au cours des années, énoncé des règles d’interprétation pour ce faire. L’examen approfondi des règles d’interprétation des lois bilingues dépasse le cadre de notre travail et le lecteur est renvoyé aux divers ouvrages des spécialistes qui se sont penchés sur la question⁴³. Permettons-nous simplement de citer Pierre-André Côté, qui nous explique la règle de base ainsi :


Le sens commun est donc toujours subordonné à l’intention du législateur, qui « constitue la pierre angulaire de l’interprétation des lois » ⁴⁵. Selon certains, il est cependant quelque peu artificiel de dire que l’intention législative ressort de la lecture des deux versions, puisque leur compatibilité découle en fait de l’intervention des rédacteurs et des traducteurs dans le processus législatif, et non des législateurs eux-mêmes⁴⁶. Quoi qu’il en soit, la règle du sens commun est nécessaire et son inobservation aurait des conséquences fâcheuses dans une situation ou les deux versions d’une loi se contredisent et l’une des parties à une instance se fonde sur la version française, tandis que l’autre partie se fonde sur la version anglaise, chacune parvenant à un résultat différent en appliquant pourtant la même disposition aux mêmes faits⁴⁷. Prenons l’exemple du texte de l’Avant-projet. Premièrement, à ceux qui maîtrisent les deux langues officielles s’ouvre la possibilité de s’appuyer sur l’une ou l’autre des versions qui les favorise en cas de divergence entre les versions. Deuxièmement, si une bonne compréhension de la loi exige une lecture des deux versions linguistiques, cette lecture, ainsi que la recherche du sens commun ou, le cas échéant, de l’intention législative, est au-delà d’un bon nombre de citoyens qui ne sont pas en mesure de lire et de comprendre les deux versions linguistiques et qui doivent se fier aux interprètes de la loi pour le faire. Même si cette dernière situation ne peut certes pas toujours être évitée⁴⁸, le Code de procédure civile a pour objet, nous le rappelons, d’assurer « l’accessibilité à la justice civile » et d’en « diminuer les coûts ». Il appartient donc sûrement au législateur de prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que les deux versions d’une loi disent au moins la même chose, et, sans s’attendre à la norme de la perfection, contiennent aussi peu de divergences, d’ambiguïtés et de fautes possibles. Cela n’est cependant possible que si la méthode de rédaction législative adoptée permet raisonnablement d’atteindre cet objectif.

Il semble que la méthode de traduction adoptée pour le Code de procédure civile soit la même que celle qui a donné lieu à tellement de difficultés depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994. Il s’agit de la traduction « en vase clos » ⁴⁹, c’est-à-dire que les textes sont d’abord élaborés par un rédacteur législatif en français, pour ensuite être acheminés à la traduction sous forme de produit fini ou quasi fini, le processus rendant tout au moins les occasions de concertation entre rédacteur et traducteur plus ardues. Dans le cas du texte de l’Avant-projet, comme dans le cas du Codecivil avant lui, ce sont les traducteurs de l’Assemblée nationale qui ont effectué la traduction vers l’anglais. De toute évidence, ceux-ci ne sont ni juristes ni jurilinguistes⁵⁰. Pourtant, cette même méthode de traduction a donné lieu à tellement d’erreurs de traduction dans leCode civil que plus de 5 000 modifications ont été recommandées par le comité conjoint formé pour entreprendre le processus de révision ⁵¹. Selon le professeur John Brierly, que le gouvernement avait chargé de produire un rapport confidentiel sur la situation :


Il aura fallu cinq années d’échange avec le comité spécial créé par le ministère de la Justice pour étudier les nombreuses modifications proposées pour que les efforts du comité conjoint portent fruit. En 2009, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le recueil des lois et des règlements du Québec⁵³, qui, entre autres, donne au ministère de la Justice le pouvoir d’« apporter, si l’intention est par ailleurs manifeste, des corrections mineures aux textes pour effectuer une concordance, entre autres, entre leurs versions anglaise et française ». C’est par cette voie administrative que la majorité des améliorations ont été apportées à la version anglaise du Code civil⁵⁴. Comme l’a remarqué M^e Edmund William Coates, cette disposition soulève certaines questions, y compris celle de savoir si ce genre de pouvoir suppose qu’il existe une norme objective quant à la clarté d’intention et quant au sens⁵⁵? Il nous semble que cette disposition constitue tout au moins une reconnaissance implicite de la part du législateur de son obligation de prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que les versions anglaise et française d’une loi concordent.

Les quelques centaines de modifications nécessaires pour corriger le fond des dispositions, quant à elles, devront se faire par voie législative. Une affaire qui demeure toujours à régler plus de 21 ans après l’adoption du Code civil du Québec⁵⁶.

Comme en témoigne l’expérience d’autres gouvernements assujettis à des obligations en matière de bilinguisme législatif, les problèmes associés à la méthode de traduction adoptée au Québec ne sont aucunement insurmontables. Ainsi, jusque dans les années 1970, les lois fédérales aussi étaient traduites « en vase clos », par des traducteurs auxquels on ne reconnaissait aucune compétence en droit⁵⁷. En 1978, après des décennies de traduction des lois fédérales, de l’anglais vers le français, la traduction est cependant remplacée par la corédaction. Depuis, les textes de loi émanant du gouvernement fédéral sont rédigés par une équipe de deux légistes bilingues composée d’un juriste francophone et d’un juriste anglophone. La rédaction est suivie d’une révision systématique des deux textes par des réviseurs qui veillent à la justesse des solutions retenues et à la concordance des versions. Les textes sont ensuite examinés par des jurilinguistes, des spécialistes de la langue du droit qui ne sont pas forcément diplômés en droit et à qui revient la tâche de s’assurer que les deux textes sont équivalents, non seulement quant à leur sens, mais aussi d’un point de vue culturel⁵⁸. Depuis le début des années 80, un procédé semblable est aussi adopté pour la rédaction des lois au Nouveau-Brunswick. Puisque, dans le processus de corédaction, aucune des versions n’est supposée être une traduction de l’autre et aucune des langues n’est « à la remorque »⁵⁹ de l’autre, le processus lui-même est considéré respecter l’égalité des droits des francophones et des anglophones. L’objectif de la corédaction n’était d’ailleurs pas d’écarter la traduction de façon délibérée, mais plutôt d’adopter un processus grâce auquel l’égalité de ces droits serait respectée⁶⁰.

Pour bien fonctionner, la corédaction présuppose l’existence d’un appareil législatif capable d’œuvrer dans les deux langues officielles. C’est le cas au gouvernement fédéral et au Nouveau-Brunswick. Ailleurs, les législatures qui légifèrent dans les deux langues officielles ont toujours recours à la traduction, qui n’est aucunement un procédé à proscrire dans le processus législatif, à condition qu’elle soit effectuée dans des conditions appropriées. En premier lieu, il ne faut pas supposer que la langue dans laquelle la loi a initialement été rédigée rend nécessairement mieux l’intention du législateur ⁶¹. L’opération critique qu’est la traduction révèle en effet parfois les ambiguïtés du texte de départ et la version traduite est parfois la plus précise des deux⁶², ce qui, selon M^e Fournier, est d’ailleurs le cas dans plusieurs dispositions du texte de l’Avant-projet lui-même⁶³. Comme le disait l’ancien juge Louis-Philippe Pigeon :


En deuxième lieu, la piètre qualité des traductions des lois avant l’introduction de la corédaction n’était qu’une conséquence inévitable des conditions dans lesquelles les traducteurs travaillaient alors⁶⁵. S’attendre à une traduction acceptable, dans n’importe quel domaine hautement spécialisé, de la part d’un traducteur qui n’a ni compétence ou connaissance particulière de la matière qu’il traduit, ni accès au rédacteur de la version originale pour en clarifier le sens en cas d’ambiguïtés relève tout simplement de l’impossible. Comme l’a expliqué Rémi Beaupré, les problèmes qui font l’objet de décisions judiciaires font ressortir le fait que le traducteur n’a pas été supervisé efficacement par le rédacteur de la version originale. Or, un travail « en consultation avec un traducteur ou un collègue juriste responsable de la préparation de l’autre version a invariablement un effet positif sur la qualité du projet original lui-même en ce sens que des ambiguïtés cachées, découvertes par le traducteur ou le collègue juriste peuvent être décelées à l’étape appropriée et éliminées »⁶⁶. À titre d’exemple, les provinces du Manitoba et de l’Ontario⁶⁷ adoptent toutes les deux un processus de traduction législative qui, à notre connaissance, ne cause aucun des problèmes associés à la traduction « en vase clos » parce qu’à la différence de cette dernière, la traduction est faite en tandem avec les rédacteurs et le traducteur à l’occasion d’interagir avec ceux-ci. En fait, ce qui importe, aussi bien dans le processus de traduction que dans celui de la corédaction, est l’existence d’un processus dialogique⁶⁸ entre les auteurs des versions linguistiques. Comme l’a dit Michael Wood :


Quelle que soit la méthode qui pourrait éventuellement être retenue par le Québec, il nous semble évident que l’une ou l’autre de ces méthodes serait une considérable amélioration par rapport à la traduction « en vase clos », méthode qui est d’ailleurs aujourd’hui considérée « dépassée » en rédaction législative bilingue⁷⁰.

Il n’existe pas, à notre connaissance, de décisions jurisprudentielles qui explicitent l’existence d’une norme de qualité linguistique à laquelle seraient assujettis les législateurs afin de satisfaire aux obligations que leur impose l’article 133. Toutefois, des conclusions peuvent être tirées des décisions jurisprudentielles, particulièrement celles de la Cour suprême du Canada, dans lesquelles cette dernière s’est prononcée sur l’objet de l’article 133.

Ainsi, dans le Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba⁷¹, la Cour a déterminé que l’article 133 avait pour objet « d’assurer aux francophones et aux anglophones l’accès égal aux corps législatifs, aux lois et aux tribunaux » [nous soulignons]⁷². Ayant confirmé ce principe sept ans plus tard, la Cour suprême du Canada a déclaré devoir s’assurer qu’il ne soit pas fait obstacle à ce but⁷³. Comme nous l’avons déjà remarqué, il nous semble cependant incontestable que la présente version de l’Avant-projet fait obstacle à l’atteinte de cet objectif. Si l’Avant-projet est adopté dans sa présente version, le Barreau de Montréal (ou du Québec, le cas échéant) devrait donc pouvoir être en mesure de convaincre un tribunal que l’article 133 n’a pas été respecté, dans la mesure ou l’accès égal aux lois ne peut être garanti aux deux groupes de langue officielle dans des circonstances où les versions linguistiques d’une même loi présentent tant de divergences. Dans les circonstances, l’adoption de l’Avant-projet dans sa forme actuelle, est donc capable, à notre avis, d’enfreindre l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Il est vrai que dans l’arrêt Doré c. Verdun, la Cour avait rejeté les arguments qui s’appuyaient sur la mauvaise qualité de la version anglaise du Code civil du Québec, et, ayant pourtant reconnu « la véracité de ce fait regrettable »⁷⁴, avait tout de même appliqué la règle d’égale autorité à la disposition contestée. Dans la mesure où, dans cette affaire, il s’agissait seulement d’interpréter un article du Code civil, et non pas de statuer sur les obligations qu’impose généralement l’article 133 en matière de rédaction législative, nous sommes d’avis que l’arrêt Doré c. Verdun peut cependant légitimement être écarté et ne devrait aucunement faire obstacle à notre conclusion.

Le droit est en constante évolution et les droits linguistiques ne font pas exception. Si, au fil du temps, les tribunaux ont interprété ces derniers d’abord de manière libérale⁷⁵, ensuite de manière plus restrictive ⁷⁶, la tendance actuelle favorise une interprétation libérale axée sur l’objet de la disposition, tendance qui est donc susceptible de favoriser un recours éventuel aux tribunaux sur la question de l’existence d’une éventuelle norme linguistique implicite à l’objet de l’article 133. Dans l’arrêt R. c. Beaulac⁷⁷, qui signalerait d’ailleurs la fin de la notion de compromis politique ayant servi de fondement à l’approche restrictive adoptée par la Cour suprême du Canada en 1986, la Cour y a exprimé ce qui suit :



Comme l’a expliqué André Braën⁷⁹, cette décision vise à établir sans équivoque les principes qui doivent dorénavant guider les tribunaux en matière d’interprétation de droits linguistiques, tant d’origine constitutionnelle que législative. Dans tous les cas, ces droits doivent recevoir une interprétation libérale, en fonction de leur objet et d’une manière conforme au maintien des collectivités de langue officielle. Il s’agit d’un principe fondamental autour duquel s’articule l’interprétation des droits linguistiques. Puisqu’il s’agit d’égalité réelle de statut des deux langues officielles, de simples accommodements envers la langue officielle minoritaire ne suffisent plus et les gouvernements assujettis aux obligations linguistiques doivent prendre les mesures qui s’imposent pour réaliser cette égalité. Qui plus est, les inconvénients administratifs ne sont pas pertinents et ne doivent pas être considérés comme un empêchement à la réalisation des obligations gouvernementales ⁸⁰.

Le principe directeur est donc celui de l’égalité réelle des deux langues officielles. Or, comme en témoigne l’expérience du Code civil du Québec, la mauvaise qualité de la traduction est susceptible de nuire au respect de cette norme constitutionnelle. L’expérience démontre, tant au Québec qu’ailleurs, que la méthode de traduction « en vase clos » ne peut satisfaire au principe d’égalité des langues officielles et, par conséquent, aux obligations qui découlent de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. C’est pour cette raison qu’elle a été délaissée en faveur d’autre modèles de rédaction législative bilingue telles la corédaction et la traduction interactive. Selon les principes énoncés dans l’arrêt Beaulac, il appartient donc au gouvernement du Québec de prendre des mesures pour faire en sorte que cette égalité soit respectée. Ces mesures doivent être plus qu’un simple accommodement en faveur de la langue officielle minoritaire. Or, la méthode actuellement employée pour la production de la version anglaise du Code de procédure civile équivaut à agir comme s’il y avait une langue officielle principale, en l’occurrence le français, et une obligation d’accommodement en ce qui concerne l’anglais, la langue de la minorité officielle au Québec. Par conséquent, le respect des obligations qui découlent de l’article 133 exige, à notre avis, que la traduction « en vase clos » soit délaissée en faveur d’un processus de traduction ou de rédaction qui est plus susceptible de produire des versions linguistiques concordantes et respectueuses du génie de chaque langue et, par conséquent de mettre les langues officielles sur un plan d’égalité réelle.

Dans l’éventualité d’un recours aux tribunaux, il appartiendra à ces derniers de « protéger les personnes dont les droits constitutionnels sont violés, quelles que soient ces personnes et quelles que soient les raisons de cette violation »⁸¹. Comme il a été suggéré dans l’arrêt Beaulac, le seul moyen de garantir les droits linguistiques est de prendre des mesures positives pour les mettre en application. Or, ni l’obligation de publier les lois dans les deux langues officielles, liée comme elle est au droit d’utiliser la langue officielle de son choix devant les tribunaux, ni la reconnaissance de l’égale autorité des versions française et anglaise des lois n’ont de sens à moins que la méthode de rédaction législative elle-même soit compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle. Pour assurer sa compatibilité avec ces principes, il est impératif que cette méthode soit de nature à faire en sorte que les versions française et anglaise des lois concordent et soient respectueuses du caractère idiomatique de chaque langue.

Dans les circonstances mentionnées ci-dessus, il est donc tout à fait concevable qu’un tribunal puisse arriver à la conclusion que l’objet de l’article 133 a été enfreint, en raison des divergences entre les deux versions linguistiques du Code de procédure civile, de la piètre qualité de sa version anglaise ou, tout simplement, de la méthode de traduction « en vase clos » adoptée au Québec, l’égalité réelle ne pouvant simplement être atteinte dans ces circonstances. L’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 confie aux tribunaux la tâche d’invalider toute loi contraire à la Constitution du Canada dans son intégralité. Si, le tribunal ayant conclu à l’existence d’une norme de qualité linguistique des lois, le Code de procédure civile est adjugé comme étant contraire à cette norme, il lui appartient donc de le déclarer invalide⁸². C’est d’ailleurs ce que la Cour suprême du Canada a fait dans le Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba⁸³ à l’égard des lois et règlements de la province du Manitoba qui n’avaient pas été imprimés et publiés dans les deux langues officielles, enfreignant ainsi l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, dont les dispositions sont pratiquement identiques à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour a cependant décidé que les lois alors en vigueur étaient réputées temporairement valides et opérantes pendant le délai minimum requis pour les traduire, les adopter de nouveau, les imprimer et les publier. La législature du Manitoba ayant adopté presque toutes ses lois seulement en anglais depuis 1890, une invalidation immédiate des textes aurait en effet créé un vide juridique dans la province du Manitoba et la Cour voulait assurer le maintien du principe constitutionnel de la primauté du droit et de l’ordre public ⁸⁴.

Nous doutons qu’une déclaration d’invalidité immédiate du Code de procédure civile aurait pour effet de créer un vide juridique de l’ampleur qui menaçait le Manitoba si ses lois avaient toutes été déclarées inopérantes avec effet immédiat. Le Code de procédure civile actuel est après tout en vigueur depuis 1966 et pourrait donc continuer à constituer la source principale du droit de procédure civile jusqu’à l’adoption éventuelle de sa nouvelle version, c’est-à-dire après la mise en œuvre au Québec d’une méthode de rédaction législative plus compatible avec l’objet de l’article 133. Sans écarter la possibilité de la suspension d’une déclaration d’invalidité, comme dans le cas du Manitoba, le cas de l’Avant-projet diffère de la situation du Manitoba puisque nous examinons l’éventualité d’un recours en justice après son adoption dans les deux langues officielles. S’il est accepté que l’article 133 a été enfreint, maintenir temporairement en vigueur les deux versions linguistiques du Code de procédure civile en attendant que seule la version anglaise soit modifiée serait difficilement justifiable et pourrait créer de difficiles problèmes d’interprétation pendant la période de validité temporaire. De même, maintenir seulement la version française en vigueur pendant un délai fixé dans le cadre d’un dialogue entre les pouvoirs judiciaire et législatif, durant lequel la version anglaise pourrait être retravaillée, nous semble difficilement concevable, vu qu’il existerait une version anglaise, aussi inadéquate qu’elle soit. Dans ces circonstances, l’égalité des deux groupes linguistiques serait mieux respectée par le recours à la version actuelle du Code de procédure civile en attendant une nouvelle version qui satisfait à l’objet de l’article 133.

La question de savoir si le Code de procédure civile, dans la version qui sera éventuellement adoptée, est conforme aux obligations de l’article 133 est une question de fait. Il semble cependant exister suffisamment de preuve pour suggérer que le texte de l’Avant-projet ne répond pas au principe d’égalité d’accès à la loi qui sous-tend l’article 133, dans la mesure où il ne permet pas aux citoyens de connaître les limites de leur responsabilité à la lecture des dispositions applicables, peu importe la langue officielle⁸⁵. La question de savoir si l’article 133 exige le recours à une méthode de rédaction législative qui respecte son objet est une question de droit. À ce sujet, et dans les circonstances que nous avons décrites, les droits fondamentaux à l’égalité de l’accès à la loi dans les deux langues officielles qui découlent de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et la tendance jurisprudentielle actuelle, qui favorise une interprétation libérale des droits linguistiques fondée sur leur objet, nous permettent d’avancer qu’il est concevable qu’un tribunal y réponde par l’affirmative. Dans cette éventualité, il appartiendrait donc à la Législature du Québec de prendre des mesures pour mettre en œuvre une méthode de rédaction législative qui respecte l’accès égal de qualité égale à la justice. Pour ce faire, il nous semble impératif, et le tribunal en conviendrait certainement, que la méthode de rédaction législative adoptée à l’égard de toutes les lois auxquelles s’appliquent l’article 133 doit au moins permettre au traducteur d’avoir libre accès au rédacteur et, de plus, que le travail de rédaction législative soit entrepris par des personnes qui ont des connaissances en la matière. Évidemment, un tel dispositif de la part d’un tribunal aurait pour effet d’imposer des conditions minimales en matière de rédaction législative au Québec et pourrait avoir des répercussions dans les autres provinces du Canada assujetties à des obligations en matière de rédaction législative bilingue. S’attendre à la reconnaissance éventuelle par les tribunaux d’une norme minimale de rédaction législative, satisfaite par le recours à une méthode de rédaction législative qui respecte l’égalité des communautés linguistiques est peut-être placer la barre très haute, mais à notre avis, l’objet même des droits linguistiques en dépend. Les immenses progrès accomplis à l’échelle nationale en matière de rédaction législative depuis les années 1970 rendent selon nous cette reconnaissance éminemment possible.