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L’article 5.1 de la Loi sur les langues officielles et le plan sur les langues officielles 2015 E-mail
Wednesday, 16 September 2015 11:34

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Michel Doucet
Professeur titulaire et directeur de l'Observatoire international des droits linguistiques, Faculté de droit, Université de Moncton


L’article 5.11 de la Loi sur les langues officielles (LLO)2a fait son apparition lors de la modification de la loi en 2013. Avant son adoption, les objectifs de cet article avaient été expliqués comme suit par le Comité spécial de révision de la LLO :

Le comité croit qu’il est important de confirmer dans la loi l’obligation du gouvernement de se doter d’un plan global d’application de la Loi sur les langues officielles. Ce plan devrait présenter un ensemble de moyens pour relever les défis et devrait contenir des mesures novatrices pour favoriser la création d’une culture bilingue au sein de la fonction publique et la progression vers l’égalité réelle des deux communautés linguistiques officielles. Ce plan global devrait aussi préciser des mécanismes à mettre en place afin de permettre au gouvernement de tenir compte de la réalité spécifique de chaque communauté linguistique dans l’élaboration de ses programmes et politiques [nous soulignons]3.

Nous ne sommes pas convaincus que le plan présenté par le gouvernement en juillet 2015 rencontre les objectifs énoncés dans cet extrait.

Le paragraphe 5.1(1) prévoit l’élaboration d’un plan établissant les modalités de respect des obligations contenues dans la LLO. Ce plan doit énoncer les buts et les objectifs afférents aux obligations de la province, ainsi que les mesures propres à assurer l’égalité de statut des deux communautés linguistiques, l’égalité d’usage du français et de l’anglais dans les services publics, la prise en compte de la langue de travail dans la détermination des équipes de travail et l’élaboration des profils linguistiques des postes dans les services publics. La province doit également proposer dans son plan des mesures pour améliorer la capacité bilingue de la haute direction au sein des services publics. En outre, il doit contenir des mesures relatives à la révision et à l’amélioration, au besoin, des politiques en matière d’affichage public en tenant compte des deux communautés linguistiques et de la composition linguistique d’une région. Finalement, le plan doit contenir les mesures de rendement affectées à l’évaluation de l’efficacité des mesures appliquées dans le cadre du plan et aux délais impartis pour leur mise en application.

En vertu du paragraphe 5.1(2), le premier ministre est chargé d’assurer la coordination centrale du plan et de veiller à sa mise en application. Le paragraphe 5.1(3), quant à lui, prévoit que chaque élément des « services publics » devra élaborer un « plan d’action » énonçant les modalités d’atteinte des buts et des objectifs et de la mise en application des mesures prévues dans le plan de la province. Selon le paragraphe 5.1(4), dans les plus brefs délais après la fin d’un exercice financier, les institutions visées par la disposition doivent présenter au premier ministre un rapport des activités entreprises dans le cadre de leurs plans d’action. Le premier ministre aura l’obligation, en vertu du paragraphe 5.1(5), de présenter annuellement à l’Assemblée législative un rapport des activités entreprises dans le cadre du plan de la province. Autrement dit, la province doit rédiger un plan dans lequel elle énonce la façon dont elle va s’y prendre pour combler les obligations qui lui incombent en vertu de la LLO. Ensuite, chaque élément du service public doit rédiger un plan d’action dans lequel ils vont énoncer la façon dont ils vont atteindre les buts et les objectifs ainsi que les mesures énoncés dans le plan de la province.

Malgré l’absence d’une disposition similaire lorsque la LLO a été adoptée en 2002, le gouvernement provincial avait néanmoins présenté, en 2011, un plan sur la mise en œuvre des langues officielles au sein des institutions gouvernementales4, lequel s’adressait aux employés gouvernementaux de la Partie I de l’Annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics5. Notons, au départ,qu’il y a une différence importante entre le Plan de 2011 et l’article 5.1 de la LLO. Si le Plan de 2011 s’appliquait uniquement aux employés de la Partie I6, l’article 5.1 s’applique, quant à lui, aux « services publics ». L’expression « services publics » est définie à l’article 1 de la LLO comme étant les « éléments ou [les] subdivisions des services publics figurant à l’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics qui sont prescrits par règlement ». Selon le paragraphe 45 a.1) de la LLO, le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements « désignant les éléments ou les subdivisions aux fins d’application de la définition “services publics” à l’article 1 ». Toutefois, à ce jour, aucun règlement en ce sens n’a été adopté. Conséquemment, selon l’article 5.1, le Plan de 2015 ne s’applique pas uniquement aux employés des institutions identifiées à la Partie 1 de l’Annexe I, mais également à ceux des Parties III et IV7. Les auteurs du Plan de 2015 ne semblent pas avoir saisis cette nuance importante, car il affirme que le « plan continuera d’être axé sur les ministères et organismes et de viser la Partie I des services publics provinciaux »8. Or on ne peut pas modifier les exigences d’une loi par une politique, une directive ou un plan.

En ce qui concerne le plan de 2011, sa mise en œuvre devait se terminer en 2013, mais il a été prolongé jusqu’en 2015 pour permettre l’achèvement du processus de révision de la LLO,la réalisation d’une évaluation officielle du plan de 2011 et l’élaboration d’un nouveau plan9. L’évaluation du plan de 2011 a été entreprise en avril 2014 et s’est échelonnée sur plusieurs mois. Cette évaluation visait « à déterminer la pertinence, les résultats et la rentabilité du plan et à formuler des recommandations concernent les plans futurs »10. Le rapport d’évaluation a été présenté en septembre 2014. Voici quelques-unes des principales constatations qui en sont ressorties :
  • Un important obstacle rencontré durant le processus d’évaluation a été l’absence inhérente de données et de renseignements statistiques pertinents.
  • Il a également été suggéré d’ajouter des mesures quantitatives afin de donner une structure rigoureuse au plan.
  • Il a été constaté que la mise en œuvre du plan de 2011 avait connu des débuts prometteurs, mais que l’on avait rapidement remarqué que le soutien offert en général par les dirigeants manquait de constance, ce qui a miné le processus de responsabilisation et a compromis les chances de succès du plan.
  • Il a été noté que malgré des progrès, il reste encore considérablement de travail à faire relativement aux politiques sur la langue de travail et sur la langue de service. Le rapport d’évaluation constate qu’un grand nombre de fonctionnaires ne saisissent toujours pas le concept de l’offre active de services.11
Le Plan de 2015, qui a été rendu public en juillet, identifie, comme le plan de 2011, quatre « secteurs d’activité » :
  1. Langue de service
  2. Langue de travail
  3. Développement des deux communautés linguistiques officielles
  4. Connaissance de la LLO et des autres obligations.
Afin de déterminer si le Plan de 2015 respecte l’article 5.1, nous allons examiner son contenu à la lumière des attentes qui sont expriméesà son paragraphe (1).

L’alinéa 5.1(1)a)

Étant donné que le législateur a cru bon d’ajouter le paragraphe 5.1(1), nous aurions pu nous attendre à ce que le plan de 2015 suive rigoureusement les énoncés qui s’y trouvent. Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, le paragraphe 5.1(1) énonce clairement que la province doit établir dans le plan les modalités de respect des obligations que lui impose la LLO et l’alinéa 5.1(1) a) prévoit que le plan doit énoncer les buts et les objectifs afférents à ses obligations.

Nous n’avons trouvé aucune mention, dans le plan de 2015, d’un énoncé clair des buts et des objectifs afférents aux obligations imposées par la LLO comme le requiert l’alinéa 5.1 (1) a). Il est vrai que l’on trouve dans la section intitulée « La vision par secteur d’activités » dans l’axe « langue de service » du plan, l’affirmation suivante : « une offre active et des services de qualités égale, en français ou en anglais, selon le choix du citoyen peu importe où il se trouve dans la province »12. Un peu plus loin, on peut également lire que le plan « a comme objectif d’éliminer les lacunes qui persistent. […] Il mettra en relation le constat de la situation à ce jour, les résultats globaux attendus, les objectifs stratégiques et mesurables et les moyens à mettre en place »13. Bien que nous soyons d’accord avec ces objectifs, il nous est difficile de conclure qu’ils répondent pleinement à ce qui est énoncé à l’alinéa 5.1(1) a). Nous aurions été en droit de nous attendre à ce que le plan de 2015 énonce clairement, dès le départ, qu’elles sont les obligations imposées par la LLO, lesquelles ne portent pas uniquement sur la langue de service, et qu’il énonce les buts et les objectifs de la province pour chacune de celles-ci.

En ce qui concerne la « langue de service », la province constate, dans le Plan de 2015, qu’en dépit du fait que plusieurs années se sont écoulées depuis que la politique sur la langue service14 a été mise en œuvre, « celle-ci est en grande partie encore mal comprise ou mal appliquée »15. La province y prévoit donc que les institutions doivent « continue[r] à mettre en place les mesures nécessaires à une pleine application de la [LLO] en ce qui a trait à langue de service »16. Les moyens prévus pour la réalisation de cet objectif demeurent assez généraux. Ils prévoient, entre autres, que « les ministères et organismes » fassent en sorte que toutes les communications écrites et orales se fassent dans la langue de choix des destinataires, que le principe de l’offre active soit appliqué, que « les ministères et organismes » s’assurent que les capacités linguistiques des employés « sont équilibrés pour fournir des services de qualité dans les deux langues officielles », qu’ils prendront les mesures pour veiller à ce que les capacités linguistiques des employés dans l’autre langue officielle soient maintenues ou améliorés et, finalement, qu’ils veilleront à ce que les contrats pour les fournisseurs de services avec des tiers respectent « les critère de langues » énoncés dans la politique sur la langue service. Ce sont là des obligations qui, pour la plupart, existent déjà dans la LLO. Les répétés ne constituent pas, à notre avis, une mesure de mise en œuvre de ces obligations comme l’exige l’article 5.1.

L’alinéa 5.1(1) b)

L’alinéa 5.1(1) b) indique que la province doit énoncer dans le plan les mesures propres à assurer l’égalité de statut des deux communautés linguistiques. Il aurait été intéressant que les auteurs du plan définissent ce qu’ils comprennent de cet énoncé, mais cela n’est pas le cas. On fait bien référence dans la section intitulée « Fondements juridiques » à la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistique officielles du Nouveau-Brunswick17 et à l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés18, mais sans plus. L’axe 3 du plan, intitulé « Développement des deux communautés linguistiques officielles », est le seul endroit où on peut déceler une référence indirecte à l’alinéa 5.1(1) b). Les objectifs stratégiques 3.1 (« le bilinguisme officiel est une valeur fondamentales véhiculée par le gouvernement et ses employés ») et 3.3 (« le gouvernement tire avantage du bilinguisme officiel pour le développement économique de la province et la création d’emplois ») de cet axe, bien que nous soyons d’accord avec ce qu’ils énoncent, ne nous semblent pas très pertinents pour les fins de l’alinéa 5.1(1) b). L’objectif stratégique 3.2 est peut-être, à cet égard, plus pertinent. Il prévoit que « La mise en place ou la modification d’une politique ou d’un programme tient compte de l’incidence sur les communautés francophone et anglophone de la province »19. Nous constatons, dans cet objectif, une actualisation du principe de l’égalité réelle. L’égalité réelle est réalisée lorsque l’on prend en considération des différences dans les caractéristiques et les circonstances de la communauté minoritaire, en offrant des services avec un contenu distinct ou au moyen d’un mode de prestation différent afin d’assurer que la minorité reçoive les services de la même qualité que la majorité20. L’égalité réelle est par ailleurs la norme en droit canadien21. Le Plan de 2015 n’offre toutefois aucune directive pour la réalisation de cet objectif, autre que de dire que « les mémoires présentés au Conseil exécutif contiendront une section qui aborde l’incidence que le programme ou la politique dont il est question peut avoir sur les communautés francophone ou anglophone ». Le plan prévoit ensuite « [qu’on] élaborera un guide pratique pour guider la rédaction de mémoires au Conseil exécutif en ce qui a trait aux langues officielles »22. Nous exprimons le souhait que, dans l’élaboration de ce « guide pratique », l’on fasse référence à la grille d’analyse préparée à ce sujet par le gouvernement fédéral23. Cette grille devrait permettre aux institutions provinciales de mieux comprendre ce qui est attendu d’elles lorsque vient le temps d’appliquer le principe de l’égalité réelle. D’ailleurs, cette grille aurait facilement pu faire partie du Plan de 2015.

Les alinéas 5.1(1) c) et d)

Les alinéas 5.1(1) c) et d) portent spécifiquement sur la langue de travail. Ils indiquent que la province doit proposer dans le plan des mesures propres à assurer l’égalité d’usage du français et de l’anglais dans les services publics, à assurer la prise en compte de la langue de travail dans la détermination des équipes de travail au sein des services publics et il doit élaborer les profils linguistiques des postes dans les services publics. Il en est question à l’axe 2 du plan de 2015. En ce qui concerne les mesures pour assurer l’égalité d’usage du français et de l’anglais dans les services publics, l’axe 2 du plan prévoit que « tous les employés profitent d’un environnement et d’un climat qui les encouragent à utiliser la langue officielle de leur choix dans le milieu de travail ». Pour assurer l’existence de cet « environnement » et de ce « climat », on suggère comme « moyen » que tous « les ministères et organismes revoient leurs profils linguistiques de façon à déterminer des mesures à prendre pour permettre à chaque employé de travailler dans la langue de son choix »24. Ce « moyen » peut également servir pour l’alinéa 5.1(1) d) qui exige que la province identifie dans le plan les mesures propres à assurer la prise en compte de la langue de travail dans la détermination des équipes de travail au sein des services publics et il doit élaborer les profils linguistiques des postes dans les services publics. Malheureusement, la province offre peu de détail à ce sujet et ne permet donc pas de faire, à ce moment, une véritable analyse de cet objectif.

La province fait ensuite référence à la politique gouvernementale sur la langue de travail qui est en vigueur depuis 200925. Elle note dans le plan que la « plupart des ministères offrent le droit aux employés de travailler dans la langue de leur choix », mais ils sont également « les premiers à admettre que dans certains cas, il est très difficile, voire impossible, de travailler dans la langue de son choix si celle-ci est le français »26. Les raisons qui expliqueraient cette difficulté pour les fonctionnaires de pouvoir travailler en français seraient « les contraintes de temps et la présence de cadres supérieurs unilingues »27. On ajoute également que dans certains cas, devant « l’importance » ou la « complexité » d’un dossier, « on demandera que le travail soit fait en anglais, afin d’éviter la traduction »28.

En ce qui concerne les mesures spécifiques proposées pour corriger cette situation, la province propose, entres autres, que « la langue de travail de choix de tous les employés » soit déterminée « notamment en ce qui a trait : aux outils de travail, à l’évaluation de rendement et à la rédaction de document »29. Nous présumons que les auteurs du plan ont voulu dire que les employés auront le droit de choisir la langue officielle dans laquelle ils veulent recevoir leurs outils de travail, leur évaluation de rendement et dans laquelle ils désirent rédiger leurs documents. Chacun de ces éléments est déjà présent dans la Politique et lignes directrices sur les langues officielles – langue de travail et ne constituent donc pas des mesures innovatrices.

La province prévoit également « [qu’]un soutien sera offert aux gestionnaires afin que les employés puissent travailler dans la langue de leur choix »; que « les petites réunions se dérouleront de manière à encourager l’utilisation des deux langues officielles »; que « les deux langues officielles seront utilisées dans les grandes réunions »30; et que « les cours de formation destinés aux employés seront offerts dans les deux langues officielles ». Il faudra attendre de voir les plans d’action des différents éléments du service public pour savoir si ces mesures reliées à la langue de travail auront bel et bien été implantées.

En ce qui a trait à la langue de travail, le Plan de 2015 ne prévoit aucune mesure vraiment novatrice. On ne fait essentiellement que reprendre ce qui existe déjà. Pourtant, le Plan de 2015 aurait été une belle occasion pour apporter l’élan nécessaire à un changement de mentalité au sein de la fonction publique. Or, nous n’y trouvons aucun engagement clair et manifeste en ce sens.

L’alinéa 5.1(1) e)

L’alinéa 5.1 (1) e) prévoit que le plan énonce des mesures propres à améliorer la capacité bilingue de la haute direction au sein des services publics. Comme nous l’avons déjà indiqué, le Plan de 2015 indique clairement que la présence de cadres supérieurs unilingues est l’un des obstacles au droit de travailler dans sa langue au sein de la fonction publique. Nous aurions donc été en droit de nous attendre que les énoncés concernant le bilinguisme des cadres supérieurs se trouveraient à l’axe 2 – langue de travail. Or, dans le Plan de 2015, les deux énoncés qui portent spécifiquement sur cette question se trouvent à l’axe 1 – Langue de service. Ainsi, les objectifs stratégiques 1.2 et 1.3 prévoient que des mesures en vues d’améliorer le bilinguisme « des cadres supérieurs » et « intermédiaires » de la fonction publique seront mis en place. Les « moyens (stratégies) » identifiés dans le plan pour réaliser l’objectif ne font essentiellement que reprendre l’énoncé de l’objectif. Pourtant, le Plan de 2015 aurait pu, à ce titre, s’inspirer de l’excellente analyse de la situation faite par la Commissaire aux langues officielles dans son Rapport annuel 2014-201531.

En effet, dans ce rapport, la Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick a donné une place importante à la question du bilinguisme chez les hauts fonctionnaires de la fonction publique provincial. Elle a expliqué que le bilinguisme officiel n’a jamais signifié que tous les employés de l’État doivent parler les deux langues officielles. S’appuyant sur les dernières données gouvernementales, elle a indiqué que seuls 41 % des employés de la fonction publique provinciale doivent être bilingues32. Elle a ajouté : « Toutefois, on s’attendrait à ce que les premiers responsables de l’application de la LLO, les hauts fonctionnaires, doivent obligatoirement parler les deux langues. Et pourtant dans la seule province officiellement bilingue au pays, aucune politique, aucune ligne directrice ne le prescrit »33. Le Plan de 2015 aurait pu être l’occasion pour l’élaboration d’une telle politique.

La Commissaire n’a pas hésité à qualifier d’ « ambiguë » et de « contradictoire » la position de la province en ce qui concerne le bilinguisme de la haute fonction publique34. Elle a donc recommandé, dans son Rapport annuel,en ce qui concerne les hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative35, que l’on suive l’exemple du Parlement canadien qui, en 2013, a adopté la Loi concernant les compétences linguistiques36. Elle a également recommandé qu’au cours des années 2015 à 2019, tous les concours et processus de dotation liés à un poste de sous-ministre ou à un poste de sous-ministre adjoint ou de cadre supérieur exigent de parler et de comprendre les deux langues officielles ou un engagement en ce sens dans un délai de trois ans à compter de la date de nomination. De plus, elle a recommandé qu’à compter de 2020, la capacité de parler et de comprendre les deux langues officielles soit une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre de ces postes. Sans même se donner la peine de les étudier plus en profondeur, le gouvernement provincial a rejeté ces recommandations de manière catégorique et sans appel37 et il n’en a été aucunement mention dans le Plan de 2105. Pourtant, le gouvernement avait, dans le Rapport de la Commissaire, les éléments nécessaires pour proposer des mesures concrètes comme l’exige l’alinéa 5.1(1) e).

L’alinéa 5.1(1) f)

L’alinéa 5.1(1) f) prévoit que la province énonce dans le plan des mesures relatives à la révision et à l’amélioration, au besoin, de ses politiques en matière d’affichage public en tenant compte des deux communautés linguistiques et de la composition linguistique d’une région. Cette disposition semble avoir été complètement oubliée dans le Plan de 2015. L’alinéa 5.1(1) f) fait référence à l’article 29 de la LLO qui prévoit que « tout affichage public et autres publications et communications destinés au grand public et émanant d’une institution sont publiés dans les deux langues officielles ». Les panneaux routiers (y compris l’affichage touristiques), les enseignes devant les immeubles gouvernementaux, les indications dans les bureaux gouvernementaux sont des exemples d’affichage public gouvernemental38. Une des questions généralement soulevée en ce qui concerne l’affichage public gouvernemental est l’ordre de présentation des deux langues officielles qui favorise généralement l’anglais et ce, même dans les régions majoritairement francophone : l’anglais se retrouve à gauche ou au-dessus; le français à droite ou au-dessous. Comme l’a souligné le Commissaire aux langues officielles, « sachant qu’on lit de gauche à droit et de haut en bas, l’ordre de présentation actuel ne contribue pas à promouvoir la langue française »39. Cet ordre de présentation dans les régions majoritairement francophones apparaît « inapproprié, car il ne reflète pas la réalité linguistique du milieu »40. Voilà le genre de situation que veut adresser l’alinéa 5.1(1) f). En 2010, le Commissaire aux langues officielles avait recommandé au premier ministre que la province se dote d’une politique équilibrée sur l’affichage gouvernemental qui respecterait pleinement le principe d’égalité des deux langues officielles et qui tiendrait compte de la réalité linguistique des régions. La province n’a jamais donné suite à cette recommandation et il semble qu’elle ne le fera pas non plus dans le plan de 2015.

L’alinéa 5.1(1) g)

La dernière exigence du paragraphe 5.1(1) se trouve à l’alinéa g), lequel prévoit que l’on propose dans le plan des mesures de rendement affectées à l’évaluation de l’efficacité des mesures appliquées dans le cadre du plan et aux délais impartis pour leur mise en application. Le plan prévoit généralement que l’Unité de coordination des langues officielles du Bureau du Conseil exécutif fera annuellement une évaluation des rapports de suivi sur le rendement que lui soumettront les ministères et les organismes. Toutefois, il n’est aucunement question de quelles seront ces mesures de rendement. À un seul endroit dans le plan, soit à l’objectif stratégique 1.5 de l’axe 1 – Langue de service, est-il fait mention « de mécanismes pour mesurer les progrès en matière de langue de service ». Les moyens identifiés pour réaliser cet objectif sont une évaluation des « commentaires des citoyens » et la préparation d’un « rapport annuel ». En ce qui a trait au « rapport annuel », cela est déjà prévu aux paragraphes 5.1(4) et (5) de la LLO. Le paragraphe 5.1(1) devait donc faire référence à quelques choses d’autres lorsqu’il mentionne des mesures de rendement. Pour ce qui est des « commentaires des citoyens », nous ne voyons pas comment cette mesure peut être suffisante pour rencontrer l’obligation prévue à l’alinéa 5.1(1) g). S’en remettre uniquement aux « commentaires de citoyens » est à notre avis insuffisant et inefficace. Nous pouvons d’ailleurs nous demander qui récoltera ces commentaires et quelle méthodologie sera utilisée pour le faire. Nous tenons également à préciser que les personnes en situation minoritaire n’ont pas tendance à porter plainte en cas d’absence de service en français et que l’absence de plaintes n’est pas toujours un indice que tout va bien.

En ce qui concerne l’échéancier pour la réalisation du plan de 2015, il semble être de cinq années si nous nous en remettons au « gabarit du plan d’action ».

Conclusion

En fin de compte, le Plan de 2015 renferme peu de mesures novatrices. Il semble laisser aux ministères et institutions le soin de sélectionner les mesures de mise en œuvre. Il nous faudra donc attendre au moins un an et le dépôt des rapports des différentes institutions visées par le Plan de 2015 avant de pouvoir dire si le Plan est porteur d’espoir ou de déception. Pour l’instant, étant donné les généralités qui y sont énoncés et le manque d’uniformité entre celui-ci et les obligations prévues à l’article 5.1, il est difficile d’être optimiste quant au résultat final. En lisant, le Plan de 2015, nous avons l’impression que ses auteurs ont procédé à son élaboration sans tenir compte de l’article 5.1 de la LLO. D’ailleurs, cet article n’apparaît nulle part dans le plan, si nous faisons exception de la référence à l’article 5 à la page 1, lequel porte plutôt sur la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais, objectif qui, somme toute, ne sera pas atteint plus facilement grâce au Plan de 2015.

1 Et non, l’article 5 comme il est indiqué à la page 1du Plan sur les langues officielles - Le bilinguisme officiel : une valeur fondamentale, 2015, du gouvernement du Nouveau-Brunswick [Plan 2015].
2 LN-B 2002, c O-0.5 [LLO].
3 Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, Rapport du comité spécial de révision de la Loi sur les langues officielles à la p 23, en ligne : http://www.gnb.ca/legis/business/committees/reports/57-3/RCSRLLO-2013.pdf.
4 Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Plan sur les langues officielles. Le bilinguisme officielle une force, 2011-2013 [Plan 2011].
5 LRN-B 1973, c P-25.
6 Les employés de la Partie I sont les employés des institutions suivantes : Agence des services internes du Nouveau-Brunswick; Bureau du Conseil exécutif; Cabinet du Premier ministre; Cabinet du procureur général; Commission de police du Nouveau-Brunswick : Conseil consultatif sur la condition de la femme; M.O.R.E. SERVICES INC.; Musée du Nouveau-Brunswick; Opportunités Nouveau-Brunswick; Ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick; Services Nouveau-Brunswick; Société de développement régional; Société d’habitation du Nouveau-Brunswick; Société de l’inclusion économique et sociale du Nouveau-Brunswick ; Société de Kings Landing; Tribunal d’appel des accidents au travail; Tribunal d’appel des accidents au travail et tous les ministères provinciaux.
7 Les employées des institutions de la Partie II sont exemptées en raison de l’article 4 de la LLO. Pour ce qui est des Parties III et IV, celles-ci comprennent les institutions suivantes : Ambulance Nouveau-Brunswick Inc.; FacilicorpNB Ltée.;Fundy Linen Services, Inc., Saint John, N.-B.; Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé; Régie régionale de la santé A/Regional Health Authority A; Régie régionale de la santé B/Regional Health Authority B; Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail; Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick; Commission des services financiers et des services aux consommateurs; Société de gestion des placements du Nouveau-Brunswick; Société d’énergie du Nouveau-Brunswick; Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick; Société des alcools du Nouveau-Brunswick; Société de voirie du Nouveau-Brunswick
8 Plan supra note 1 à la p 4.
9Ibid à la p 1.
10Ibid à la p 3.
11Ibid aux pp 3-4.
12Ibid à la p 5.
13Ibid à la p 6.
14 Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Manuel d’administration, numéro AD-2919, Vol 2, Politique et lignes directrices sur les langues officielles - Langue de service, en ligne : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/ressources_humaines/notre_sujet/politiques_lignes_directrices/langue_service.html.
15 Plan supra note 1 à la p 10.
16Ibid à la p 11.
17 LN-B 1981, c O-1.1.
18 Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [ Charte].
19 Plan de 2015, supra note 1 à la p 14.
20 Voir, notamment, DesRochers c Canada (industrie),2009 CSC 8,[2009] 1 RCS 194.
21R c Beaulac , [1999] 1 RCS 768, 173 DLR (4e) 193.
22 Plan de 2015, supra note 1 à la p 14.
23 Gouvernement du Canada, Grille d’analyse (égalité réelle), en ligne : http://www.tbs-sct.gc.ca/psm-fpfm/ve/ol-lo/olcsp-locsp/caldech/analytical-analyse-fra.asp.
24 Plan de 2015, supra note 1 à la p 12.
25 Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Manuel d’administration, numéro AD-2919, Vol 2, Politique et lignes directrices sur les langues officielles – langue de travail, en ligne : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/ressources_humaines/notre_sujet/politiques_lignes_directrices/langue_travail.html.
26 Plan de 2015, supra note 1 à la p 12.
27Ibid.
28 Ibid.
29Ibid.
30 Nous présumons qu’il doit exister une définition de ce que les auteurs entendent par « petites réunions » et « grandes réunions ». Nous n’avons toutefois pas été en mesure de trouver cette définition.
31 Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Rapport annuel 2014-2015.
32Ibid à la p 18.
33Ibid
34Ibid à la p 24.
35 Les hauts fonctionnaires de l’Assemblée législative sont : la Commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée; le Commissaire aux conflits d’intérêts; la Commissaire aux langues officielles; le Défenseur des enfants et de la jeunesse; le Défenseur du consommateur en matière d’assurance; le Directeur général des élections; l’Ombudsman; et, la Vérificatrice générale.
36Loi concernant les compétences linguistiques , LC 2013, c 36. Cette loi prévoit que la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants : vérificateur général du Canada, directeur général des élections, commissaire aux langues officielles du Canada, Commissaire à la protection de la vie privée, Commissaire à l’information, conseil sénatorial en éthique, commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique, commissaire au lobbying, commissaire à l’intégrité du secteur public, président de la Commission de la fonction publique.
37 « Government rejects call for all senior bureaucrats to be bilingual », CBC New Brunswick, en ligne : http://www.cbc.ca/1.3117111 .
38 Commissaire aux langues officielles du N.-B., Rapport annuel 2009-2010 à la p 17.
39Ibid .
40Ibid .