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Le poste de Commissaire aux langues officielles : une institution essentielle E-mail
Monday, 09 November 2015 19:50
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Michel Bastarache, avocat
et
Michel Doucet
Professeur titulaire et directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques
Faculté de droit, Université de Moncton

La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, est une loi quasi-constitutionnelle qui vise, entre autres, la mise en œuvre des droits linguistiques garantis par les articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés. Son objet, tel que défini à l’article 1.1 de la Loi,est d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Nouveau-Brunswick; d’assurer l’égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges du français et de l’anglais quant à leur usage dans toutes les institutions de la province; et de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions de la province au regard des deux langues officielles. L’importance de la Loi est confirmée à son article 2, lequel impute la responsabilité de son application, non pas à un ministre, mais au Premier ministre. Il est donc le premier responsable des droits qui sont garantis par cette loi.

L’article 43 de la Loi crée le poste de commissaire aux langues officielles. Le ou la commissaire est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative. Le ou la commissaire est un fonctionnaire de l’Assemblée législative. Il ou elle est nommé à titre inamovible et ne peut être révoqué que pour cause d’incapacité, de négligence ou d’inconduite sur adresse approuvée par les deux tiers des députés de l’Assemblée législative. Le rôle du ou de la commissaire est d’enquêter, de présenter des rapports et de faire des recommandations visant le respect de la Loi et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province. Pour remplir son rôle, la Loi prévoit que le ou la commissaire procède à des enquêtes, soit à la suite des plaintes qu’il ou qu’elle reçoit, soit de sa propre initiative, et présente les rapports et recommandations émanant de ces enquêtes conformément à la présente loi. Les enquêtes du ou de la Commissaire peuvent porter sur la non-reconnaissance du statut d’une langue officielle, sur des manquements à la Loi ou à un règlement sur le statut ou sur l’usage des deux langues officielles ou encore un manquement à l’objet de la Loi.Les rapports du ou de la commissaire ne lient pas les tribunaux, bien qu’ils puissent constituer des éléments de preuve qui doivent être pris en compte. Ses recommandations ne créent pas d’obligations juridiques pour une institution provinciale. Le remède à ce niveau est politique. Le ou la commissaire n’a pas au Nouveau-Brunswick, contrairement au commissaire fédéral, le pouvoir de porter une cause devant les tribunaux.

Puisque tel est le cas, nous devons exprimer notre profonde déception concernant les attaques sans fondement de la part des partis politiques provinciaux et du gouvernement dont est victime la Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d’Entremont. Ces attaques montrent une méconnaissance profonde de l’objet de la Loi et du rôle de la commissaire aux langues officielles par nos élus et membres du gouvernement. En agissant comme elle l’a fait dans le dossier du commissionnaire de l’Édifice Chancery, la Commissaire d’Entremont n’a fait qu’exercer le mandat que l’Assemblée législative et la Loi sur les langues officielles lui ont confié. La décision concernant la nouvelle affectation du commissionnaire ne peut, en aucun cas être attribuée à la Commissaire d’Entremont, car le rapport d’enquête dans ce dossier n’est pas encore terminé et, de plus, la Commissaire ne possède pas le pouvoir de faire une telle recommandation. Cette décision ne peut avoir été prise que par le ministère concerné, soit le ministère des Transports et des Infrastructures. Si des reproches doivent être faits à ce sujet, ils devraient être adressés au ministre en question.

En ce qui concerne la Commissaire, nous considérons irrecevables les attaques dont elle a fait l’objet. Le gouvernement et le Premier ministre doivent respecter l’indépendance de la Commissaire puisque celle-ci est essentielle à l’accomplissement de ses devoirs. La Commissaire est justement là pour mettre en lumière les faux pas du gouvernement et de ses agences et de recommander des mesures de redressement. Elle n’est pas un fonctionnaire comme les autres, une personne dont les actions sont sujettes à une surveillance ministérielle. Les communautés linguistiques ont besoin de la Commissaire, cela a été démontré de nombreuses fois. Tous les partis politiques doivent appuyer la Commissaire en prenant au sérieux ses enquêtes. Le parti ministériel doit éviter toutes déclarations qui fragilisent la fonction importante de Commissaire aux langues officielles et mettent en question sa crédibilité. Que le gouvernement soit en désaccord avec les conclusions auxquelles elle peut arriver dans certains dossiers est une chose, qu’on mette en doute son intégrité sans motif est inacceptable.

La Commissaire n’a fait acte d’aucune inconduite ou de négligence dans le traitement de ce dossier, bien au contraire. Elle a agi en conformité avec ses obligations, ce qui en certaines circonstances requiert le courage de faire face à l’incompréhension de son rôle.

Nous voulons ici inviter la population à prendre conscience du danger que représentent les déclarations inconsidérées en cette matière et à reconnaître l’importance du poste de Commissaire pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.