Le 6 décembre 2016, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, annonçait que son gouvernement « promulguera une Loi sur les langues autochtones, conçue de façon conjointe avec les peuples autochtones, dans le but de préserver, de protéger et de revitaliser les langues des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans ce pays »¹. Depuis, le gouvernement fédéral a entamé un processus de consultation avec les Première Nations, les Métis et les Inuits visant l’élaboration d’un projet de loi à cet effet. Dans le contexte de ce processus de discussion et de consultation, un groupe de juristes experts en matière de langues et de droits autochtones nous a proposé le texte que voici, dans lequel ils font état de leurs réflexions sur la forme que doit prendre une éventuelle loi fédérale sur les langues autochtones. L’Observatoire se fait un grand plaisir de partager ce texte avec ses lecteurs, car il s’agit d’une question de première importance pour les droits linguistiques au Canada et à travers le monde.


On December 6, 2016 Prime Minister Justin Trudeau made the following historic statement: “We know all too well how residential schools and other decisions by governments were used as a deliberate tool to eliminate Indigenous languages and cultures. If we are to truly advance reconciliation, we must undo the lasting damage that resulted. So today, I commit to you that our government will enact an Indigenous Languages Act, co-developed with Indigenous Peoples, with the goal of ensuring the preservation, protection, and revitalization of First Nations, Métis, and Inuit languages in this country.”

M^e Michel Doucet, c.r.,
spécialiste en droit linguistique

La désignation de « hauts fonctionnaires du Parlement » renvoie à des postes indépendants qui ont été créés afin d’aider le Parlement à tenir les ministres et la bureaucratie fédérale responsables de leurs actions ainsi que pour protéger les droits reconnus aux Canadiennes et aux Canadiens ou encore pour exécuter certaines fonctions indépendantes du pouvoir exécutif. Les titulaires de ces postes relèvent, comme leur désignation l’indique, du Parlement et non du gouvernement fédéral ou d’un ministère en particulier et, par conséquent, leur nomination, ou leur congédiement, relève également du Parlement. Parmi les postes de hauts fonctionnaires du Parlement, on retrouve notamment celui de vérificateur général, de directeur général des élections, de commissaire aux langues officielles, de commissaire à la protection de la vie privée, de commissaire à l’information, de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de commissaire au lobbying et de commissaire à l’intégrité du secteur public.