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Belgium

Constitution

Acts

  • 30 JUILLET 1938. - Loi concernant l'usage des langues à l'armée
  • 30 JUILLET 1963. - Loi portant création d'une Commission nationale pour la promotion de l'enseignement de la seconde langue
  • 2 AOUT 1963. - Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
  • 31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
  • 15 JUIN 1935. - Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire