Passer directement au contenu
  • À propos
    • Mission
    • Fonctionnement
    • Directeur
    • Infolettre
    • Actualités
  • Recherche
    • Réseau des chercheurs
    • Bibliographie interactive
    • Législations
    • Publications à venir
    • Conférences et colloques
  • Revue
    • La Revue de droit linguistique
    • Proposer un article
    • Comité éditiorial
  • Blogue
  • Annales
  • Nous joindre
  • À propos
    • Mission
    • Fonctionnement
    • Directeur
    • Infolettre
    • Actualités
  • Recherche
    • Réseau des chercheurs
    • Bibliographie interactive
    • Législations
    • Publications à venir
    • Conférences et colloques
  • Revue
    • La Revue de droit linguistique
    • Proposer un article
    • Comité éditiorial
  • Blogue
  • Annales
  • Nous joindre
  • English
  • Accueil
  • À propos
  • Actualités
  • La nomination d’une lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick unilingue est déclarée inconstitutionnelle

La nomination d’une lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick unilingue est déclarée inconstitutionnelle

21 avril 2022
Le 14 avril 2022, la juge en chef DeWare de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a déclaré inconstitutionnelle la nomination d'une personne unilingue au poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick. La juge n'a toutefois pas annulée la nomination de Brenna Louise Murphy, la lieutenante-gouverneure actuelle, en raison des multiples effets constitutionnelle et politique qu'aurait une telle décision. Ce jugement déclaratoire signale tout de même au gouvernement fédéral qu'il doit respecter l'égalité des deux langues officielles et des deux communautés de langues officielles du Nouveau-Brunswick.

Cliquez ici pour consulter la décision
Nous joindre
Pavillon Adrien-J.-Cormier
18, avenue Antonine-Maillet
Moncton Nouveau-Brunswick  E1A 3E9
Téléphone : 506-858-4491
Logo Université de Moncton - Campus de Moncton - Faculté de droit
© Tous droits réservés. Observatoire international des droits linguistiques. Un site Web créatif de VOX Interactif.
Site map
Abonnez-vous à l’infolettre
Restez au courant des activités de l’Observatoire en vous inscrivant à l’infolettre.
s’inscrire