| Devant nous, l’appelante, Industrielle Alliance, Assurance et Services Financiers Inc. (Industrielle Alliance), affirme essentiellement que les droits des témoins et de son avocat en matière de langues officielles ont été enfreints à plusieurs reprises au cours de l’audience devant la CCI. (para 3) |
In this appeal, the appellant, Industrielle Alliance, Assurance et Services Financiers Inc. (Industrielle Alliance), essentially submits that there were multiple violations of the official language rights of witnesses and its counsel during the hearing before the TCC. (para 3) |
| L’un des intimés, M. Mazraani, n’est pas représenté par un avocat. À son avis, il n’y a eu aucune violation de la sorte, car la langue ne constitue qu’un moyen de communication, et la preuve documentaire était suffisamment éloquente. En outre, selon lui (i) les témoins et l’avocat étaient tous bilingues; (ii) tous les participants à l’audience devant la CCI avaient accepté de s’adresser à cette dernière en anglais; et (iii) Industrielle Alliance soulève la question des droits linguistiques à des fins stratégiques [TRADUCTION] "pour saper le jugement de la CCI". (para 4) |
Mr. Mazraani, a self-represented respondent, submits that no such violations occurred, arguing that language is only a matter of communication and that the documentary evidence spoke for itself. Moreover, Mr. Mazraani contends that (i) the witnesses and counsel were all bilingual; (ii) all persons involved in the hearing before the TCC consented to addressing the TCC in English; and (iii) Industrielle Alliance raises language rights merely as a strategic move "to ambush the judgment of the TCC". (para 4) |
| Le paragraphe 15(1) de la LLO impose donc une obligation expresse aux cours fédérales, entre autres, à veiller à ce que toute personne qui témoigne devant elles puisse le faire dans la langue officielle de son choix, et ce sans qu’elle en soit lésée. Le paragraphe 15(2) crée une obligation semblable à l’égard des cours fédérales qui exige qu’elles offrent des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre lorsqu’une partie le demande dans le cadre de toute instance. Ainsi, la LLO exprime la notion selon laquelle "la liberté de choisir [soit le français, soit l’anglais] est dénuée de sens en l’absence d’un devoir de l’État de prendre des mesures positives pour mettre en application des garanties linguistiques" (Beaulac, par. 20). (para 13) |
Subsection 15(1) of the OLA thus establishes, inter alia, a positive duty on federal courts to ensure that any person giving evidence before them may be heard, without disadvantage, in the official language of his or her choice. Subsection 15(2) of the OLA further establishes a similar duty on the federal courts to ensure that simultaneous interpretation from one official language into the other is made available for any proceeding before it where a party requests such services. In so doing, the OLA reflects that the "freedom to choose [between French and English] is meaningless in the absence of a duty of the State to take positive steps to implement language guarantees" (Beaulac at para. 20). (para 13) |
| Dès lors que l’avocat, Me Turgeon, a indiqué que le témoin, M. Michaud, voulait faire sa déposition en français et qu’une des parties, soit M. Mazraani, avait besoin des services d’un interprète, il incombait au juge de lever la séance pour obtenir des services d’interprétation. Il était obligé de respecter le choix de M. Michaud, qui voulait témoigner en français, de même que la demande de M. Mazraani, qui avait besoin des services d’un interprète (LLO, par. 15(1) et (2)). (para 18) |
Upon being informed by counsel Turgeon that the witness Mr. Michaud wanted to testify in French and that one of the parties, being Mr. Mazraani, needed an interpreter, it was incumbent upon the Judge to adjourn the hearing in order to arrange for interpretation services. It was his duty to respect Mr. Michaud’s choice to testify in French and Mr. Mazraani’s request for an interpreter (OLA, subsections 15(1), (2)). (para 18) |
| Or, le juge a plutôt accordé une pause pour permettre à Me Turgeon de trouver un compromis. Me Turgeon a proposé que M. Michaud témoigne en anglais, mais qu’il lui soit permis de s’exprimer en français au sujet des questions techniques, et que ces déclarations soient traduites vers l’anglais. Le juge a accepté ce compromis "pragmatique". Il a ainsi manqué à son obligation expresse de faire en sorte que les témoins soient entendus dans la langue officielle de leur choix. (para 19) |
Instead, the Judge granted a break for counsel Turgeon to devise a compromise. Counsel Turgeon proposed that Mr. Michaud testify in English but that he be permitted to express himself in French on technical issues, which could then be translated into English. The Judge accepted this "pragmatic" compromise. In doing so, the Judge failed to uphold his positive duty to ensure that witnesses are heard in the official language of their choice. (para 19) |
| Une autre violation des droits en matière de langues officielles a découlé du traitement réservé à un autre témoin, M. Charbonneau, qui avait aussi exprimé le souhait de faire sa déposition en français. Le juge a interrompu l’interrogatoire de M. Charbonneau par Me Turgeon, qui venait de commencer et se déroulait en français, pour demander qu’il soit mené en anglais. M. Charbonneau a alors demandé s’il pouvait répondre aux questions en français. Au lieu d’accéder à sa demande, comme l’exige le paragraphe 15(1) de la LLO, le juge a insisté sur l’incapacité de M. Mazraani de comprendre le français […]. (para 20) |
Another violation of official language rights resulted from the Judge’s treatment of another witness, Mr. Charbonneau, who had likewise expressed the desire to speak in French. Once counsel Turgeon began examining Mr. Charbonneau in French, the Judge interrupted the witness examination to request that it be conducted in English. Mr. Charbonneau replied by asking if he could respond in French. Rather than accede to this request, as required by subsection 15(1) of the OLA, the Judge focused on Mr. Mazraani’s inability to understand French […]. (para 20) |
| Pendant l’instruction de l’affaire par la CCI, Me Turgeon et d’autres témoins ont été traités de manière semblable et se sont vus privés de leur droit de s’exprimer en français en raison de leur maîtrise de l’anglais (voir, par exemple, transcription, vol. 2, p. 555 (Mme Lambert) et transcription, vol. 4, p. 1256 et 1336-1337 (Me Turgeon)). Le juge a traité chaque demande visant à s’exprimer dans la langue officielle de leur choix comme une demande d’accommodement, plutôt que comme l’exercice de leurs droits protégés en matière de langues officielles. (para 21) |
During the course of the proceedings before the TCC, counsel Turgeon and other witnesses were treated similarly and were denied their right to choose to speak in French because of their English language skills (see for example: Transcript, vol. 2 at p. 555 (Ms. Lambert) and Transcript, vol. 4 at pp. 1256, 1336-1337 (counsel Turgeon)). In turn, each request to speak in the official language of their choice was treated by the Judge as a request for accommodation, as opposed to the exercise of protected official language rights. (para 21) |
| Dans chaque cas, le juge a incité l’avocat et les témoins à employer l’anglais. Tout au long de l’instruction, il a favorisé l’anglais au détriment du français, car M. Mazraani maîtrise peu le français. De ce fait, les droits en matière de langues officielles de Me Turgeon et des témoins ont été enfreints. Le juge a exercé une subtile pression sur Me Turgeon et les témoins les invitant à renoncer à leur droit de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix, en l’occurrence le français (Chiasson c. Chiasson, [1999] A.N.-B. no 621 (C.A.)(QL)). (para 22) |
In each instance, the Judge coaxed counsel and the witnesses to use English. In conducting the proceedings, the Judge favoured English over French in order to accommodate Mr. Mazraani’s limited understanding of French. This resulted in a violation of counsel Turgeon and the witnesses’ official language rights. The Judge exerted subtle pressure on counsel Turgeon and the witnesses to forego their right to speak in the official language of their choice, in this case French (Chiasson v. Chiasson, 222 N.B.R. (2d) 233 (C.A.); [1999] N.B.J. No. 621 (QL)). (para 22) |
| En outre, selon M. Mazraani, il ne saurait y avoir préjudice lorsqu’une personne peut s’exprimer dans les deux langues officielles. Un tel argument n’est pas fondé. La Constitution reconnaît à toute personne qui comparaît devant une cour fédérale le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix, peu importe qu’elle soit bilingue ou non. Autrement dit, être bilingue ne prive pas une personne du droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix (Beaulac, par. 45). (para 23) |
Mr. Mazraani also argues that no prejudice is suffered where an individual is capable of expressing him or herself in both official languages. This argument is ill-founded. A person appearing before a federal court has the constitutional right to express him or herself in the official language of his or her choice regardless of whether he or she is bilingual. In other words, the fact of being bilingual does not extinguish one’s right to speak the official language of his or her choice: Beaulac at paragraph 45. (para 23) |
| De plus, malgré les efforts déployés par le juge pour inciter les témoins à faire leur déposition en anglais et comme certains d’entre eux avaient du mal à s’exprimer en anglais, une partie importante des témoignages s’est déroulée en français. Soulignons celui d’Éric Leclerc, fait en grande partie en français (voir, par exemple, transcription, vol. 4, p. 1206-1207, 1222, 1228, 1266, 1323-1324 et 1332). Si le juge a traduit en anglais à l’intention de M. Mazraani certaines déclarations faites en français par des témoins, de nombreux échanges sont demeurés dans la langue originale. Parfois, M. Mazraani affirmait ne pas comprendre ce qui se passait et disait "il faut que je comprenne" (transcription, vol. 4, p. 1249 et 1320). Comme ce dernier avait demandé l’assistance d’un interprète si des témoignages devaient se dérouler en français, que des témoins et Me Turgeon se sont adressés au juge en français et que leurs propos ont été peu ou pas traduits, les droits de M. Mazraani en matière de langues officielles ont été enfreints (mémoire des faits et du droit du ministre, par. 59). (para 24) |
Moreover, despite the efforts of the Judge to have the witnesses testify in English, a significant portion of the testimony was in French due to the difficulty some witnesses had expressing themselves in English. Of particular note is the testimony of Éric Leclerc, whose testimony had significant French portions (see for example: Transcript, vol. 4 at pp. 1206, 1207 1222, 1228, 1266, 1323, 1324, 1332). Although the Judge translated some of the witnesses’ French testimony into English for Mr. Mazraani, many exchanges were left untranslated. At times, Mr. Mazraani expressed his inability to understand what was happening, saying "I have to understand" (Transcript, vol. 4 at pp. 1249, 1320). Given Mr. Mazraani’s earlier request for interpretation services should there be testimony in French, it follows that the fact that witnesses and counsel Turgeon addressed the Judge in French with little to no translation constituted a violation of Mr. Mazraani’s official language rights (Minister’s Memorandum of Fact and Law at para. 59). (para 24) |
| En fin de compte, les efforts du juge qui visait à se montrer "pragmatique" pour éviter de lever la séance et d’obtenir des services d’interprétation ont donné lieu à la violation non seulement des droits en matière de langues officielles de Me Turgeon et des témoins, mais également de ceux de M. Mazraani. Il n’était tout simplement pas loisible au juge de transiger sur les droits en matière de langues officielles de tous les participants à l’instance. En ne s’acquittant pas de son obligation de veiller à la protection des droits en matière de langues officielles en l’espèce, le juge a causé la violation de ces droits, mais également des retards qui auraient pu être évités s’il avait levé la séance et obtenu des services d’interprétation, comme il le fallait. Le pragmatisme ne l’emporte pas sur l’obligation de respecter les droits en matière de langues officielles de tous au cours de l’instruction des instances judiciaires. (para 26) |
In the end, the efforts of the Judge to be "pragmatic" in finding ways around adjourning and securing interpretation services resulted not only in the violation of the official language rights of counsel Turgeon and witnesses, but also the violation of Mr. Mazraani’s official language rights. It simply was not open to the Judge to seek a shortcut around the official language rights of all those involved in the proceedings. The Judge’s failure to exercise his duty to ensure that the official language rights at issue were protected not only resulted in their violation, but further resulted in delays that could have otherwise been avoided by an adjournment to secure proper interpretation services. Pragmatism does not trump the duty to respect the official language rights of all in the course of judicial proceedings. (para 26) |
