Les annales de droits linguistiques - 2016

La question de l’accès aux services de santé en français suscite de nombreuses préoccupations chez les communautés francophones du Canada. Plusieurs études ont montré que la langue peut constituer une barrière à l’accès à des services de santé de qualité¹. En règle générale, les communautés francophones en situation minoritaire ont un accès limité à des services de santé dans leur langue². Ce constat est d’autant plus préoccupant lorsque l’on y ajoute le résultat des recherches qui montrent à quel point la langue est importante dans la livraison des services de santé. Ces études montrent également que l’absence d’accès ou un accès limité à des services de santé en français porte atteinte à la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire. La vitalité d’un groupe linguistique se définit comme « ce qui rend un groupe susceptible de fonctionner en tant que collectivité distincte et active au sein d’un contexte intergroupe régional ou national »³. Certains chercheurs ont également défini la gouvernance de certaines institutions comme l’un des facteurs pouvant contribuer à la vitalité d’une communauté minoritaire⁴. Le secteur de la santé contribue ainsi à la complétude institutionnelle des communautés minoritaires⁵. Par complétude institutionnelle, nous nous référons à la prise en charge d’institutions culturelles et sociales qui donnent vie à la communauté minoritaire sur la place publique, favorisant ainsi sa vitalité et son développement⁶. D’autres chercheurs ont identifié la gouvernance comme étant l’un des facteurs qui déterminent la vitalité d’un groupe⁷. Selon eux, une communauté qui est maître de ses institutions est plus à même d’assurer son développement⁸. Le secteur de la santé devient, dans ce contexte, un espace de plus où il est possible pour les individus de vivre en français, contribuant ainsi à la vitalité de cette communauté. Cela étant dit, qu’en est-il des institutions destinées aux aînés en perte d’autonomie?

This article considers the most appropriate policy for language use, more in particular the use of the official languages in South African courts. The point of the departure is that the courts are in the service of the public, and not the other way around. Hence the arrangements regarding the use of languages have to be such that they best account for the particular needs of all South Africa’s communities. In addition such arrangements have to give effect to the rights of everyone appearing in the courts as parties, witnesses and accused persons; effectively promote the smooth administration of justice and protect and advance the indigenous languages.

Against this backdrop the constitutional provisions pertinent to the present matter, namely sections 6(2), section 35(3)(k) in relation to criminal matters, and section 34 pertaining to civil litigation, are analysed. Relevant legislative provisions are also referred to and case law discussed. This leads to the conclusion that the use of English as the only language of record would severely obstruct effective access to justice. Such obstruction would be to the detriment mostly of indigent people who lack the means to overcome the language barrier between themselves and an English-speaking court by acquiring legal representation (in criminal cases) and of legal representation and interpreting services (in civil cases).

Conversely, the increased use of the indigenous official languages as languages of record is bound to promote effective and equal access to justice for all members of society. The transformation of the judiciary which has the effect of an increasing number of first language speakers of the indigenous African languages being appointed to the bench and elsewhere in the legal sector, facilitates the increased use of these languages. Various proposals are made on how the official languages may be used within various linguistic settings in the courts.

Cet article porte sur la façon dont la notion de complétude institutionnelle (CI) a pu faire son entrée dans la jurisprudence canadienne et l’incidence qu’elle a eue sur le droit linguistique canadien. Depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) en 1982, les communautés francophones en situation minoritaire (CFSM) se sont davantage tournées vers les tribunaux afin de voir leurs nouveaux droits constitutionnels clarifiés. Dans ce contexte, les cabinets d’avocats représentant les CFSM devant les tribunaux ont fait appel à des témoins-experts provenant des domaines des sciences sociales et de la psychologie. Ces derniers avaient pour rôle de faire lumière sur le contexte d’application des droits sociaux retrouvés dans la Charte par la soumission d’éléments de preuve extrinsèque – une technique à laquelle les juges canadiens se sont montrés de plus en plus ouverts depuis les années 1980¹. C’est par l’entremise de ces experts provenant de domaines non juridiques, présentant des supports factuels afin de contextualiser l’interprétation du droit constitutionnel², que les juges ont pris connaissance de la notion de CI, une notion sociologique dont l’importance a aujourd’hui grandement dépassé cette discipline, et dont l’influence est devenue manifeste dans le champ de la francophonie canadienne, notamment dans l’étude de la vitalité ethnolinguistique des groupes minoritaires. Le présent article vise à démontrer que la notion de CI a été en partie avalisée dans le discours des juges, mais que ces derniers ne l’ont pas entérinée en tant que notion proprement juridique, la confinant pour l’instant au statut de preuve extrinsèque. Dit autrement, la CI semble demeurer, malgré sa contribution à l’élargissement de la portée du droit linguistique canadien, une notion proprement sociologique. Elle se distingue donc, par exemple, de la notion d’« égalité réelle », un principe dont la genèse est extra-juridique ayant fait son entrée dans le droit par la jurisprudence relative à l’article 15³, et qui est devenu un principe d’interprétation important dans le domaine des droits linguistiques⁴.

Généralement et sauf dans le domaine des droits judiciaires, la Cour suprême du Canada a interprété de manière libérale et généreuse les droits ou les garanties linguistiques inscrits dans la constitution ou dans un texte de loi. L’analyse contextuelle adoptée par la cour¹ a permis, en se fondant sur le principe de l’égalité des langues officielles et sur celui du maintien et du développement des minorités de langue officielle, d’identifier un contenu favorable aux membres de ces minorités. Même s’ils n’en sont pas, la Cour suprême a assimilé les droits linguistiques constitutionnels à des droits fondamentaux et a jugé qu’outre leur caractère réparateur, ces droits constituent un minimum auquel le législateur peut certes ajouter mais non retrancher². Si cette approche généreuse a prévalu à l’égard des dispositions traitant de bilinguisme parlementaire et législatif ainsi que des droits scolaires et de la prestation de services gouvernementaux aux minorités de langue officielle, le même tribunal a aussi jugé en 1986 que, dans le domaine des droits judiciaires, les garanties linguistiques devaient plutôt faire l’objet d’une interprétation restrictive puisqu’elles étaient le résultat d’un compromis politique et qu’elles devaient être distinguées des autres garanties juridiques³. Il n’appartient pas aux tribunaux d’ajouter à ce compromis ou de le modifier. L’égalité des deux langues officielles n’est plus une préoccupation judiciaire. À ce niveau, tout est question de progression et la logique du compromis politique veut donc qu’il revienne au législateur compétent⁴ d’intervenir pour conférer des droits linguistiques additionnels s’il y a lieu⁵. Longtemps, cette ambivalence caractérisa les interventions des tribunaux canadiens dans le domaine linguistique et on pensa bien que la cour y avait mis un terme dans l’arrêt R. c. Beaulac⁶. La majorité des membres de la Cour suprême⁷ jugeaient alors qu’une interprétation généreuse et libérale est de mise dans tous les cas lorsqu’un tribunal est saisi d’une question de droits linguistiques.