Les décisions judiciaires
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A.N. v R, 2015 QCCA 1109
On at least one occasion, the judge remarked that she had difficulty understanding the accused’s French. Appellant submits that there was an infringement of his linguistic rights protected by Section 14 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: 14. A party or witness in any proceedings who does not understand or speak the language in which the proceedings are conducted or who is deaf has the ...
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AB c Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2019 TNOCS 25
L’article 23 de la Charte accorde aux parents appartenant à la minorité linguistique de leur province ou territoire le droit à l’enseignement dispensé dans leur langue pour leurs enfants. S. 23 of th ...
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AB c Territoires du Nord-Ouest (Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation), 2021 TNOCA 8
La majorité Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest gère des écoles de la minorité linguistique qui offrent de l’instruction en français. L’enseignement dans la langue de la minorité est offert ...
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Alani c Canada (Premier ministre), 2016 CF 1139
Dans la mesure où cette décision implique une requête accessoire et non le bien-fondé de la demande de contrôle judiciaire, je conclus qu’elle ne concerne pas une question qui présente de l’intérêt o ...
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Alliance nationale de l'industrie musicale c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes), 2022 CAF 156
Nous sommes saisis d’un appel de l’Alliance nationale de l’industrie musicale (l’Alliance), ainsi que d’un appel incident logé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadienne ...
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Alliance nationale de l’industrie musicale c Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2021 CF 942
En 2013, l’ANIM a déposé une plainte au Commissaire aux langues officielles (CLO) selon l’article 58 de la LLO. Une telle plainte est une condition préalable à un recours devant cette Cour selon les ...
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Amrane v Abraham, 2020 ONSC 6718
It is the position of the defendant that actions with respect to alleged Charter breaches must be brought against the state and not against individuals. Further, freedom of expression does not requir ...
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Association canadienne-française de l’Alberta c Sa Majesté la Reine, 2022 ABKB 618
Le financement du Campus Saint-Jean, qui fait partie de l’Université de l’Alberta, est au cœur du litige qui a mené l’Association canadienne-française de l’Alberta (« ACFA ») et Jo-Anne Nolette (coll ...
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Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick c Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, 2023 NBCA 7
Résumé de l'Observatoire : Summary of the Observatory : Appel d’une décision de la Cour du Banc de la Reine du 10 janvier 2022. L'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick ...
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Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick c Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, 2022 CanLII 39550 (NB CA)
Décision L’appelante éventuelle a demandé l’autorisation d’interjeter appel d’une décision rendue par un juge de la Cour du Banc de la Reine qui est datée du 10 janvier 2022, afin de protéger son dro ...