Les décisions judiciaires
-
A.N. v R, 2015 QCCA 1109
Lire la suiteOn at least one occasion, the judge remarked that she had difficulty understanding the accused’s French. Appellant submits that there was an infringement of his linguistic rights protected by Section 14 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: 14. A party or witness in any proceedings who does not understand or speak the language in which the proceedings are conducted or who is deaf has the ...
-
AB c Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2019 TNOCS 25
Lire la suiteL’article 23 de la Charte accorde aux parents appartenant à la minorité linguistique de leur province ou territoire le droit à l’enseignement dispensé dans leur langue pour leurs enfants. S. 23 of th ...
-
AB c Territoires du Nord-Ouest (Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation), 2021 TNOCA 8
Lire la suiteLa majorité Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest gère des écoles de la minorité linguistique qui offrent de l’instruction en français. L’enseignement dans la langue de la minorité est offert ...
-
Administration de l'Aéroport International de St. John's c. Thibodeau, 2024 CAF 197
Lire la suiteLes conclusions tirées dans le présent appel sont une illustration de l’interprétation large et généreuse qu’il faut donner à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, c. 31 (4e suppl.) (LLO), ...
-
AK c Québec (Éducation, Loisir et Sport) 2023 CanLII 69096 (QC TAQ)
Lire la suiteDe façon plus spécifique, l’article 72 de la Charte prévoit que tout enseignement se donne en français dans les classes maternelles, ainsi que dans les écoles primaires et secondaires, sous réserve d ...
-
Alani c Canada (Premier ministre), 2016 CF 1139
Lire la suiteDans la mesure où cette décision implique une requête accessoire et non le bien-fondé de la demande de contrôle judiciaire, je conclus qu’elle ne concerne pas une question qui présente de l’intérêt o ...
-
Alliance nationale de l'industrie musicale c. Canada (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes), 2022 CAF 156
Lire la suiteNous sommes saisis d’un appel de l’Alliance nationale de l’industrie musicale (l’Alliance), ainsi que d’un appel incident logé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadienne ...
-
Alliance nationale de l’industrie musicale c Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 2021 CF 942
Lire la suiteEn 2013, l’ANIM a déposé une plainte au Commissaire aux langues officielles (CLO) selon l’article 58 de la LLO. Une telle plainte est une condition préalable à un recours devant cette Cour selon les ...
-
Amrane v Abraham, 2020 ONSC 6718
Lire la suiteIt is the position of the defendant that actions with respect to alleged Charter breaches must be brought against the state and not against individuals. Further, freedom of expression does not requir ...
-
Anglophone East c. PNB, 2024 NBBR 138
Lire la suiteMalgré l’important différend opposant les parties, les faits sous-jacents sont simples. Au cœur de l’affaire est l’assertion des demandeurs selon laquelle les modifications que les défendeurs ont app ...