Les décisions judiciaires
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R c Lavoie, 2014 NBPC 43
« Cette cause comporte, entre autres, deux questions qui demeurent sans réponse à ce jour en jurisprudence néobrunswickoise, à savoir si : (1) les agents de la paix ont l'obligation de rédiger un man ...
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R c Munkonda, 2015 ONCA 309
L’appelant interjette appel de la décision de la Cour supérieure rejetant sa requête en certiorari. Le juge saisi de la requête a constaté quatre violations des droits linguistiques de l’appelant, ma ...
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R c Nde Soh, 2014 NBBR 14
La défense argue que les droits linguistiques de l'accusé garantis en vertu des paragraphes 20(2) de la Charte et 31(1) de la Loi sur les langues officielles ont été violés puisque le gendarme Franci ...
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R c Ramos, 2021 SCC 15 (confirmant 2020 MBCA 111)
Le juge en chef — Nous sommes unanimement d’avis, pour les motifs exposés par le juge Mainella de la Cour d’appel du Manitoba, de rejeter le pourvoi. The Chief Justice — We are all of the view, for t ...
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R c Roy, [2019] AN-B No 23
19 Il est maintenant bien établi que la loi sur les langues officielles est un document quasiconstitutionnel dont le non-respect constitue une violation de la charte canadienne des droits et libertés ...
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R c Stark, 2020 QCCQ 2669
L’accusé-requérant fait face à de nombreux chefs d’accusation en lien à des allégations d’agressions sexuelles, de voies de fait et de proxénétisme. Toutes ces infractions auraient été commises à l’é ...
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R c Tessier, 2019 ONSC 1062
Les articles 7, 10(a) et 10(b) ont un volet informationnel. Les trois articles cherchent à garantir que l’accusé comprenne ses droits constitutionnels. En vertu de l’article 7, l’accusé doit comprend ...
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R c Thibault, 2021 QCCQ 32
Toutefois, lors d’une audition tenue le 22 décembre 2020, monsieur Thibault se disait insatisfait. Au-delà des décisions traduites, selon lui, il devait aussi montrer à son médecin l’entièreté du dos ...
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R c Vaillancourt, 2019 ABQB 859
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R v Badr, 2017 ONSC 171
In at least two cases decided in this jurisdiction, R. v. Seevnivasam, O.J. No. 4888 and R. v. Martin, unreported April 20, 2005, the Court granted the application where there was a pre-existing s. 5 ...