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Les annales de droits linguistiques - 2017

Bon nombre de textes qui portent sur les droits linguistiques au Canada sont publiés ici et là. Certes, la Revue de droit linguistique contribue à rassembler en un seul endroit la littérature à ce sujet, mais des articles académiques sont tout de même publiés dans des revues à vocation générale; les ouvrages sont publiés par diverses maisons d’éditions, les décisions des tribunaux sont également publiées dans des recueils de jurisprudence à vocation général, puisqu’il n’existe aucun recueil thématique au sujet des droits linguistiques.

Par conséquent, il nous paraissait essentiel de rassembler en un seul endroit l’information au sujet de ces publications. Les annales de droits linguistiques recensent donc les décisions des tribunaux, les ouvrages, les articles de périodiques, les modifications législatives qui portent sur les droits linguistiques au Canada, les rapports des Commissaires linguistiques et autres études ou rapports sur le sujet. Il convient toutefois de noter que, malgré tous les efforts que nous avons déployés, cette liste peut être incomplète.


I – LES DÉCISIONS JUDICIAIRES


A – LE CANADA


Canada (Procureur général) c. Shakov, 2017 CAF 250, [2017] A.C.F. no 1249 (QL)
Cour d'appel fédérale

Depuis l’arrêt Beaulac, l’interprétation stricte des droits linguistiques a été écartée en faveur d’une approche téléologique fondée sur le principe de l’égalité réelle (Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, 2000 CSC 1, [2000] 1 R.C.S. 3, par. 31; Lavigne c. Canada (Commissariat aux langues officielles), 2002 CSC 53, [2002] 2 R.C.S. 773, par. 22; DesRochers c. Canada (Industrie), 2009 CSC 8, [2009] 1 R.C.S. 194, par. 31; Association des parents de l’école Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (Éducation), 2015 CSC 21, [2015] 2 R.C.S. 139, par. 29-30; Warren J. Newman, "Understanding Language Rights, Equality and the Charter : Towards a Comprehensive Theory of Constitutional Interpretation", (2004) 15 Nat’l J. Const. L. 363, p. 394). (para 116)

  Since Beaulac, restrictive interpretations of language rights have evaporated in favour of a purposive approach infused with the principle of substantive equality: Arsenault-Cameron v. Prince Edward Island, 2000 SCC 1, [2000] 1 S.C.R. 3 at para. 31; Lavigne v. Canada (Office of the Commissioner of Official Languages), 2002 SCC 53, [2002] 2 S.C.R. 773 at para. 22; DesRochers v. Canada (Industry), 2009 SCC 8, [2009] 1 S.C.R. 194 at para. 31; Association des parents de l’école Rose-des-vents v. British Columbia (Education), 2015 SCC 21, [2015] 2 S.C.R. 139 at paras. 29-30; Warren J. Newman, "Understanding Language Rights, Equality and the Charter: Towards a Comprehensive Theory of Constitutional Interpretation", (2004) 15 Nat’l J. Const. L. 363 at p. 394. (para 116)

Il ne sert à rien de dire qu’il est possible de prendre des mesures pour accommoder l’employé ou réduire le préjudice, comme faire appel à une personne qui peut parler la même langue officielle que l’employé en cas de besoin. Les mesures d’accommodement et les solutions temporaires ne permettent pas la reconnaissance et le respect des droits linguistiques (Voir Beaulac, par. 24 et 45; Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. c. Mazraani, 2017 CAF 80, par. 22-23; DesRochers, par. 31; Tailleur c. Canada (Procureur général), 2015 CF 1230, par. 82). Les mesures d’accommodement et les solutions temporaires ne permettent pas non plus d’atteindre ou de respecter le but que constitue l’égalité réelle (ibid. et Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpsons-Sears, [1985] 2 R.C.S. 536). En comptant sur des mesures d’accommodement et des solutions temporaires -- en traitant l’exercice par une personne de ses droits linguistiques comme s’il s’agissait d’une exception ou d’une anomalie que l’on tolère et gère au besoin -- on bafoue les notions d’égalité réelle et d’appartenance qui sont au coeur du concept d’égalité. La vision de l’égalité réelle énoncée dans l’arrêt Beaulac [TRADUCTION] "ne peut s’accomplir en [réaction à une situation], en adoptant la moins pire des solutions possibles compte tenu des ressources". La Cour suprême dans l’arrêt Beaulac exige que "l’État se conduise sur le plan linguistique comme s’il appartenait aux deux communautés de langues officielles" (Denise G. Réaume, "The Demise of the Political Compromise Doctrine : Have Official Language Use Rights Been Revived?", (2002) 47 McGill L.J. 593, p. 620). (para 121)

  It is no answer to say that some sort of accommodation can be arranged to assist an employee or to minimize prejudice, such as involving a person who can speak the employee’s preferred official language when necessary. Accommodation and temporary fixes fall short of full recognition and affirmation of the language right. See Beaulac at paras. 24 and 45; Industrielle Alliance, Assurance et Services Financiers Inc. v. Mazraani, 2017 FCA 80 at paras. 22-23; DesRochers at para. 31; Tailleur v. Canada (Attorney General), 2015 FC 1230 at para. 82. Nor do accommodation and temporary fixes advance or fulfil the goal of substantive equality: ibid. and Ont. Human Rights Comm. v. Simpsons-Sears, [1985] 2 S.C.R. 536, 23 D.L.R. (4th) 321. Relying upon accommodation and temporary fixes--treating the exercise of language rights like an exception or anomaly to be tolerated and managed when necessary--tears at the notion of equal status, membership and belonging that lies at the core of the concept of equality. The vision of substantive equality, deployed in Beaulac, "cannot be accomplished by [reacting to a situation] and then muddling through as best as one can given the existing resources"; instead, Beaulac requires that the "government conduct itself as though it is linguistically a part of both official language communities": Denise G. Réaume, "The Demise of the Political Compromise Doctrine: Have Official Language Use Rights Been Revived?", (2002) 47 McGill L.J. 593 at p. 620. (para 121)
Dans bien des contextes, les langues -- officielles ou non -- ne sont souvent que tolérées, et ce du bout des lèvres. Or, les langues officielles commandent plus. Pour donner corps à leur statut de langues officielles, il faut que l’anglais et le français soient plus que tolérés; on doit les chérir, les favoriser et les promouvoir (Michel Bastarache, Les Droits linguistiques au Canada, 2e éd. (Cowansville, Éditions Yvon Blais Inc., 2004), p. 7-8; voir également Leslie Green, "Are Language Rights Fundamental?", (1987) 25 Osgoode Hall Law Journal 639, p. 660). (para 122)   In many settings, all languages, whether official or not, are often tolerated, perhaps grudgingly by some. But more than grudging tolerance is required for official languages. To breathe life into their status as official languages, both French and English must be not only tolerated but also embraced, encouraged and promoted: Michel Bastarache, Language Rights in Canada, 2d ed. (Cowansville: Éditions Yvon Blais Inc., 2004) at p. 6; see also Leslie Green, "Are Language Rights Fundamental?", (1987) 25 Osgoode Hall Law Journal 639 at p. 660. (para 122)

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Mazraani c. Canada (Ministre du Revenu national - M.R.N.)
, 2017 CAF 80, [2017] A.C.F. no 374 (QL)
Cour d'appel fédérale

Devant nous, l’appelante, Industrielle Alliance, Assurance et Services Financiers Inc. (Industrielle Alliance), affirme essentiellement que les droits des témoins et de son avocat en matière de langues officielles ont été enfreints à plusieurs reprises au cours de l’audience devant la CCI. (para 3)

  In this appeal, the appellant, Industrielle Alliance, Assurance et Services Financiers Inc. (Industrielle Alliance), essentially submits that there were multiple violations of the official language rights of witnesses and its counsel during the hearing before the TCC. (para 3)
L’un des intimés, M. Mazraani, n’est pas représenté par un avocat. À son avis, il n’y a eu aucune violation de la sorte, car la langue ne constitue qu’un moyen de communication, et la preuve documentaire était suffisamment éloquente. En outre, selon lui (i) les témoins et l’avocat étaient tous bilingues; (ii) tous les participants à l’audience devant la CCI avaient accepté de s’adresser à cette dernière en anglais; et (iii) Industrielle Alliance soulève la question des droits linguistiques à des fins stratégiques [TRADUCTION] "pour saper le jugement de la CCI". (para 4)

  Mr. Mazraani, a self-represented respondent, submits that no such violations occurred, arguing that language is only a matter of communication and that the documentary evidence spoke for itself. Moreover, Mr. Mazraani contends that (i) the witnesses and counsel were all bilingual; (ii) all persons involved in the hearing before the TCC consented to addressing the TCC in English; and (iii) Industrielle Alliance raises language rights merely as a strategic move "to ambush the judgment of the TCC". (para 4)
Le paragraphe 15(1) de la LLO impose donc une obligation expresse aux cours fédérales, entre autres, à veiller à ce que toute personne qui témoigne devant elles puisse le faire dans la langue officielle de son choix, et ce sans qu’elle en soit lésée. Le paragraphe 15(2) crée une obligation semblable à l’égard des cours fédérales qui exige qu’elles offrent des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre lorsqu’une partie le demande dans le cadre de toute instance. Ainsi, la LLO exprime la notion selon laquelle "la liberté de choisir [soit le français, soit l’anglais] est dénuée de sens en l’absence d’un devoir de l’État de prendre des mesures positives pour mettre en application des garanties linguistiques" (Beaulac, par. 20). (para 13)

  Subsection 15(1) of the OLA thus establishes, inter alia, a positive duty on federal courts to ensure that any person giving evidence before them may be heard, without disadvantage, in the official language of his or her choice. Subsection 15(2) of the OLA further establishes a similar duty on the federal courts to ensure that simultaneous interpretation from one official language into the other is made available for any proceeding before it where a party requests such services. In so doing, the OLA reflects that the "freedom to choose [between French and English] is meaningless in the absence of a duty of the State to take positive steps to implement language guarantees" (Beaulac at para. 20). (para 13)
Dès lors que l’avocat, Me Turgeon, a indiqué que le témoin, M. Michaud, voulait faire sa déposition en français et qu’une des parties, soit M. Mazraani, avait besoin des services d’un interprète, il incombait au juge de lever la séance pour obtenir des services d’interprétation. Il était obligé de respecter le choix de M. Michaud, qui voulait témoigner en français, de même que la demande de M. Mazraani, qui avait besoin des services d’un interprète (LLO, par. 15(1) et (2)). (para 18)

  Upon being informed by counsel Turgeon that the witness Mr. Michaud wanted to testify in French and that one of the parties, being Mr. Mazraani, needed an interpreter, it was incumbent upon the Judge to adjourn the hearing in order to arrange for interpretation services. It was his duty to respect Mr. Michaud’s choice to testify in French and Mr. Mazraani’s request for an interpreter (OLA, subsections 15(1), (2)). (para 18)
Or, le juge a plutôt accordé une pause pour permettre à Me Turgeon de trouver un compromis. Me Turgeon a proposé que M. Michaud témoigne en anglais, mais qu’il lui soit permis de s’exprimer en français au sujet des questions techniques, et que ces déclarations soient traduites vers l’anglais. Le juge a accepté ce compromis "pragmatique". Il a ainsi manqué à son obligation expresse de faire en sorte que les témoins soient entendus dans la langue officielle de leur choix. (para 19)

  Instead, the Judge granted a break for counsel Turgeon to devise a compromise. Counsel Turgeon proposed that Mr. Michaud testify in English but that he be permitted to express himself in French on technical issues, which could then be translated into English. The Judge accepted this "pragmatic" compromise. In doing so, the Judge failed to uphold his positive duty to ensure that witnesses are heard in the official language of their choice. (para 19)
Une autre violation des droits en matière de langues officielles a découlé du traitement réservé à un autre témoin, M. Charbonneau, qui avait aussi exprimé le souhait de faire sa déposition en français. Le juge a interrompu l’interrogatoire de M. Charbonneau par Me Turgeon, qui venait de commencer et se déroulait en français, pour demander qu’il soit mené en anglais. M. Charbonneau a alors demandé s’il pouvait répondre aux questions en français. Au lieu d’accéder à sa demande, comme l’exige le paragraphe 15(1) de la LLO, le juge a insisté sur l’incapacité de M. Mazraani de comprendre le français […]. (para 20)

  Another violation of official language rights resulted from the Judge’s treatment of another witness, Mr. Charbonneau, who had likewise expressed the desire to speak in French. Once counsel Turgeon began examining Mr. Charbonneau in French, the Judge interrupted the witness examination to request that it be conducted in English. Mr. Charbonneau replied by asking if he could respond in French. Rather than accede to this request, as required by subsection 15(1) of the OLA, the Judge focused on Mr. Mazraani’s inability to understand French […]. (para 20)
Pendant l’instruction de l’affaire par la CCI, Me Turgeon et d’autres témoins ont été traités de manière semblable et se sont vus privés de leur droit de s’exprimer en français en raison de leur maîtrise de l’anglais (voir, par exemple, transcription, vol. 2, p. 555 (Mme Lambert) et transcription, vol. 4, p. 1256 et 1336-1337 (Me Turgeon)). Le juge a traité chaque demande visant à s’exprimer dans la langue officielle de leur choix comme une demande d’accommodement, plutôt que comme l’exercice de leurs droits protégés en matière de langues officielles. (para 21)

  During the course of the proceedings before the TCC, counsel Turgeon and other witnesses were treated similarly and were denied their right to choose to speak in French because of their English language skills (see for example: Transcript, vol. 2 at p. 555 (Ms. Lambert) and Transcript, vol. 4 at pp. 1256, 1336-1337 (counsel Turgeon)). In turn, each request to speak in the official language of their choice was treated by the Judge as a request for accommodation, as opposed to the exercise of protected official language rights. (para 21)
Dans chaque cas, le juge a incité l’avocat et les témoins à employer l’anglais. Tout au long de l’instruction, il a favorisé l’anglais au détriment du français, car M. Mazraani maîtrise peu le français. De ce fait, les droits en matière de langues officielles de Me Turgeon et des témoins ont été enfreints. Le juge a exercé une subtile pression sur Me Turgeon et les témoins les invitant à renoncer à leur droit de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix, en l’occurrence le français (Chiasson c. Chiasson, [1999] A.N.-B. no 621 (C.A.)(QL)). (para 22)   In each instance, the Judge coaxed counsel and the witnesses to use English. In conducting the proceedings, the Judge favoured English over French in order to accommodate Mr. Mazraani’s limited understanding of French. This resulted in a violation of counsel Turgeon and the witnesses’ official language rights. The Judge exerted subtle pressure on counsel Turgeon and the witnesses to forego their right to speak in the official language of their choice, in this case French (Chiasson v. Chiasson, 222 N.B.R. (2d) 233 (C.A.); [1999] N.B.J. No. 621 (QL)). (para 22)

En outre, selon M. Mazraani, il ne saurait y avoir préjudice lorsqu’une personne peut s’exprimer dans les deux langues officielles. Un tel argument n’est pas fondé. La Constitution reconnaît à toute personne qui comparaît devant une cour fédérale le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix, peu importe qu’elle soit bilingue ou non. Autrement dit, être bilingue ne prive pas une personne du droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix (Beaulac, par. 45). (para 23)   Mr. Mazraani also argues that no prejudice is suffered where an individual is capable of expressing him or herself in both official languages. This argument is ill-founded. A person appearing before a federal court has the constitutional right to express him or herself in the official language of his or her choice regardless of whether he or she is bilingual. In other words, the fact of being bilingual does not extinguish one’s right to speak the official language of his or her choice: Beaulac at paragraph 45. (para 23)

De plus, malgré les efforts déployés par le juge pour inciter les témoins à faire leur déposition en anglais et comme certains d’entre eux avaient du mal à s’exprimer en anglais, une partie importante des témoignages s’est déroulée en français. Soulignons celui d’Éric Leclerc, fait en grande partie en français (voir, par exemple, transcription, vol. 4, p. 1206-1207, 1222, 1228, 1266, 1323-1324 et 1332). Si le juge a traduit en anglais à l’intention de M. Mazraani certaines déclarations faites en français par des témoins, de nombreux échanges sont demeurés dans la langue originale. Parfois, M. Mazraani affirmait ne pas comprendre ce qui se passait et disait "il faut que je comprenne" (transcription, vol. 4, p. 1249 et 1320). Comme ce dernier avait demandé l’assistance d’un interprète si des témoignages devaient se dérouler en français, que des témoins et Me Turgeon se sont adressés au juge en français et que leurs propos ont été peu ou pas traduits, les droits de M. Mazraani en matière de langues officielles ont été enfreints (mémoire des faits et du droit du ministre, par. 59). (para 24)

  Moreover, despite the efforts of the Judge to have the witnesses testify in English, a significant portion of the testimony was in French due to the difficulty some witnesses had expressing themselves in English. Of particular note is the testimony of Éric Leclerc, whose testimony had significant French portions (see for example: Transcript, vol. 4 at pp. 1206, 1207 1222, 1228, 1266, 1323, 1324, 1332). Although the Judge translated some of the witnesses’ French testimony into English for Mr. Mazraani, many exchanges were left untranslated. At times, Mr. Mazraani expressed his inability to understand what was happening, saying "I have to understand" (Transcript, vol. 4 at pp. 1249, 1320). Given Mr. Mazraani’s earlier request for interpretation services should there be testimony in French, it follows that the fact that witnesses and counsel Turgeon addressed the Judge in French with little to no translation constituted a violation of Mr. Mazraani’s official language rights (Minister’s Memorandum of Fact and Law at para. 59). (para 24)
En fin de compte, les efforts du juge qui visait à se montrer "pragmatique" pour éviter de lever la séance et d’obtenir des services d’interprétation ont donné lieu à la violation non seulement des droits en matière de langues officielles de Me Turgeon et des témoins, mais également de ceux de M. Mazraani. Il n’était tout simplement pas loisible au juge de transiger sur les droits en matière de langues officielles de tous les participants à l’instance. En ne s’acquittant pas de son obligation de veiller à la protection des droits en matière de langues officielles en l’espèce, le juge a causé la violation de ces droits, mais également des retards qui auraient pu être évités s’il avait levé la séance et obtenu des services d’interprétation, comme il le fallait. Le pragmatisme ne l’emporte pas sur l’obligation de respecter les droits en matière de langues officielles de tous au cours de l’instruction des instances judiciaires. (para 26)   In the end, the efforts of the Judge to be "pragmatic" in finding ways around adjourning and securing interpretation services resulted not only in the violation of the official language rights of counsel Turgeon and witnesses, but also the violation of Mr. Mazraani’s official language rights. It simply was not open to the Judge to seek a shortcut around the official language rights of all those involved in the proceedings. The Judge’s failure to exercise his duty to ensure that the official language rights at issue were protected not only resulted in their violation, but further resulted in delays that could have otherwise been avoided by an adjournment to secure proper interpretation services. Pragmatism does not trump the duty to respect the official language rights of all in the course of judicial proceedings. (para 26)

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Ewonde c. Canada, 2017 CF 1120, [2017] A.C.F. no 1198 (QL)
Cour fédérale

Sans l’enjeu du droit du demandeur à participer dans la langue officielle de son choix, je serais d’accord que la requête de la défenderesse peut être accueillie. Le demandeur n’a pas poursuivi ses actions avec diligence, il n’a pas respecté les délais fixés, même après leur extension, et il semble qu’il n’ait pas été coopérant en ce qui concerne les interrogatoires préalables prévus, même dans des circonstances où il n’existait pas de barrière linguistique. Toutefois, les droits linguistiques du demandeur sont en cause. (para 31) 

  If the Plaintiff’s right to participate in his official language of choice was not at play, I would agree that the Defendant’s motion could be granted. The Plaintiff has not pursued his actions with any diligence, he has not complied with established time limits, even where these have been extended, and it appears that he has not cooperated with scheduled examinations for discovery, even in circumstances where it appears that there were no language barriers. However, the Plaintiff’s language rights are at issue. (para 31)

J’ai examiné les arguments de la défenderesse que le réexamen des requêtes ait offert le remède pour régler toute atteinte aux droits de M. Ewonde de participer à sa procédure en anglais ou en français. Je ne suis pas d’accord que les questions soulignées par la Cour d’appel fédérale ont été réglées ni qu’elles peuvent être isolées pour se concentrer uniquement sur la possibilité de répondre aux requêtes en rejet de la défenderesse.

Comme la juge Trudel a souligné, la Cour a une obligation positive d’encourager et de faciliter l’accès à leurs services dans l’une ou l’autre langue officielle. Cette obligation appelle la Cour à donner un effet pratique au droit de poursuivre ses instances dans l’une ou l’autre langue officielle du Canada. En l’espèce, ce ne serait pas atteint simplement en concluant que le demandeur a maintenant la possibilité de répondre aux requêtes actuelles dans la langue de son choix. Tandis que je conviens que les explications du demandeur pour ses nombreux retards et manques de se conformer aux directives, échéanciers et autres exigences procédurales ne peuvent pas toutes être attribuées à ses capacités linguistiques ou son choix de procéder en anglais ou en français, je ne puis déterminer si et dans quelle mesure certaines des étapes et des délais imposés précédant la requête en rejet ont été influencés par les aptitudes linguistiques du demandeur. Je ne puis non plus émettre de spéculation concernant tout potentiel préjudice supplémentaire pour la défenderesse. Néanmoins, le passage du temps de manière générale pose des difficultés à la fois pour le demandeur pour prouver ses revendications et pour la défenderesse dans sa défense. (para 32)

  I have considered the submissions of the Defendant that the reconsideration of the motions has provided the remedy to address any contraventions of Mr. Ewonde’s rights to participate in his proceedings in English or French. I do not agree that the issues highlighted by the Court of Appeal have been remedied or can be isolated to focus only on the opportunity to respond to the Defendant’s Motions to dismiss.

As Justice Trudel highlighted, the Court has a positive duty to encourage and facilitate access to its services in either official language. This duty calls on the Court to give practical effect to the right to pursue litigation in either one of Canada’s two official languages. In the present case, that would not be accomplished by simply concluding that the Plaintiff has now had an opportunity to respond to the current motions in his language of choice. While I agree that the Plaintiff’s explanation for his many delays and non-compliance with Directions, timelines and other procedural requirements cannot all be attributed to his language abilities or his choice to use English or French, I cannot determine whether and to what extent some of the steps and timelines imposed leading up to the Motion to dismiss were affected by the Plaintiff’s language abilities. Nor can I speculate with respect to any additional prejudice the Defendant may suffer. However, the passage of time generally poses challenges for both the Plaintiff in the proof of the claims and the Defendant in its defence. (para 32)




Le demandeur soutient que certains des retards et de manques de se conformer étaient dus au besoin de compter sur les autres détenus pour l’aider à comprendre à répondre en anglais. Il n’est pas possible de conclure si les retards importants étaient occasionnés par les barrières linguistiques ou non. Afin d’assurer la protection complète et le respect des droits linguistiques du demandeur, les requêtes de la défenderesse visant à rejeter l’action ne peuvent être accordées. (para 33)   The Plaintiff’s submits that some of the past delays and non-compliance were due to the need to rely on other inmates to assist him to understand and to respond in English. It is not possible to conclude whether the significant delays were caused by language barriers or otherwise. To ensure that the Plaintiff’s language rights are fully protected and respected, the Defendant’s Motions to dismiss the action cannot be granted. (para 33)

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Farah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2017 CF 292, [2017] A.C.F. no 293 (QL)
Cour fédérale

Après l’audience de cette question, j’ai donné une directive aux parties en vue de les informer que la Cour envisageait d’appliquer l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur les langues officielles, LRC 1985, ch. 31 (4e suppl.) [la Loi] à la publication de la décision en l’espèce. J’ai ordonné à chacune des parties de signifier et de présenter toute observation qu’elle souhaite invoquer concernant l’application éventuelle de l’alinéa 20(2)b) de la Loi. Le défendeur n’a présenté aucune telle observation. Le demandeur a présenté des observations, lesquelles sont examinées ci-dessous. (para 38) 

  Following the hearing in this matter, I issued a Direction to the parties, informing them that the Court was considering the application of s. 20(1)(a) of the Official Languages Act, RSC 1985, c. 31 (4th Supp) [the Act] to the issuance of the decision in this matter. I directed that each of the parties serve and file any submissions the party may wish to make on the potential application of s. 20(2)(b) of the Act. The Respondent did not make any such submissions. The Applicant did make submissions, which are addressed below. (para 38) 


L’alinéa 20(1)a) de la Loi dispose que [l]es décisions définitives -- exposé des motifs compris -- des tribunaux fédéraux sont simultanément mises à la disposition du public dans les deux langues officielles si le point de droit en litige présente de l’intérêt ou de l’importance pour celui-ci. Toutefois, conformément au paragraphe 20(2) de la Loi, si le tribunal estime que l’établissement d’une version bilingue entraînerait un retard qui serait préjudiciable à l’intérêt public ou qui causerait une injustice ou un inconvénient grave à une des parties au litige, la décision -- exposé des motifs compris -- est rendue d’abord dans l’une des langues officielles, puis dans les meilleurs délais dans l’autre langue officielle. Elle est exécutoire à la date de prise d’effet de la première version. (para 39)




  Section 20(1)(a) of the Act provides that any final decision, order or judgment, including any reasons given therefor, issued by any federal court shall be made available simultaneously in both official languages where the decision, order or judgment determines a question of law of general public interest or importance. However, pursuant to s. 20(2)(b) of the Act, where the court is of the opinion that to make the decision, order or judgment, including any reasons given therefor, available simultaneously in both official languages would occasion a delay prejudicial to the public interest or resulting in injustice or hardship to any party to the proceedings leading to its issuance, it shall be issued in the first instance in one of the official languages and thereafter, at the earliest possible time, in the other official language, each version to be effective from the time the first version is effective. (para 39)

Même si j’estime que la question certifiée en l’espèce est un de droit en litige qui présente de l’intérêt ou de l’importance pour le public, les observations du demandeur m’ont convaincu qu’il éprouverait des difficultés ou une injustice si la publication de cette décision était retardée aux fins de traduction. M. Farah explique qu’il rencontre maintenant des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada en vue de préparer son renvoi, qu’il prépare son dossier de demande afin de demander l’autorisation et le contrôle judiciaire de la décision défavorable concernant l’ERAR et qu’il pourrait demander de façon imminente le sursis de la mesure de renvoi dont il est frappé. Il mentionne le stress et les difficultés psychologiques découlant de l’incertitude de sa situation qui pourraient être allégés quelque peu en connaissant l’issue de cette affaire. Je conclus que le fait d’exiger que M. Farah poursuive les recours qu’il a mentionné sans connaître l’issue de sa présente demande de contrôle judiciaire lorsque la Cour a tranché la question constituerait une injustice et un préjudice. Par conséquent, la présente décision sera publiée en anglais et la traduction française sera ensuite publiée, conformément au paragraphe 20(2) de la Loi. (para 40)   While I consider the question certified in this matter to be a question of law of general public interest or importance, I am persuaded by the Applicant’s submissions that he would suffer hardship or injustice if the issuance of this decision was delayed to allow for translation. Mr. Farah explains that he is now in the process of meeting with the Canada Border Services Agency to prepare for removal, that he is preparing his Application Record in an application for leave and judicial review of the negative PRRA decision, and that he may imminently be moving for a stay of his removal. He refers to stress and psychological hardship due to the uncertainty of his situation, which would be relieved somewhat by knowing the outcome of this matter. I find that it would represent an injustice and hardship to require Mr. Farah to pursue the remedies to which he refers, without knowing the result of the present application for judicial review, when the Court has made its decision in this matter. Therefore, this decision is being released in English, with the French translation to follow, in accordance with s. 20(2)(b) of the Act. (para 40)



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B – LES PROVINCES


Nouveau-Brunswick

R. c. Petitpas, 2017 NBCA 6, [2017] A.N.-B. no 28 (QL)
Cour d’appel du N.-B.

Le substitut du procureur général a, à juste titre, porté à notre attention le fait que Mme Petitpas, lors de sa première comparution, a clairement indiqué, par l’entremise de son avocat, son choix de subir son procès en anglais. Elle a pu signifier, en anglais, son choix de subir son procès devant la Cour du Banc de la Reine, après une enquête préliminaire. Toutefois, à partir de ce moment-là, pour des raisons qui ne ressortent pas de façon évidente du dossier, l’instance s’est déroulée en français uniquement. (para 3)

  Counsel for the Attorney General quite properly brought to our attention the fact that, at her first appearance, Ms. Petitpas clearly indicated, through her counsel, her choice to proceed in the English language. Her election to be tried in the Court of Queen’s Bench after a preliminary inquiry proceeded in English. However, from that point onward, for reasons that are not obvious from the record, the proceedings were conducted entirely in French. (para 3)

Comme l’a fait remarquer, à bon droit, le substitut du procureur général, le dossier ne laisse aucun doute qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’art. 530 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Il n’a pas été tenu compte du choix de langue de Mme Petitpas. Comme le juge Bastarache l’a affirmé dans l’arrêt R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, [1999] A.C.S. no 25 (QL), "le par. 530(1) crée un droit absolu". En l’espèce, la Cour aurait dû rendre une ordonnance portant que l’affaire soit entendue par un juge qui parlait la langue choisie par Mme Petitpas et les exigences prévues à l’art. 530.1 auraient alors dû être remplies. On a complètement fait abstraction de ces exigences. (para 4)

  As counsel for the Attorney General has rightly pointed out, the record leaves no doubt there has been, in this case, a violation of s. 530 of the Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46. Ms. Petitpas’ choice of language was disregarded. As Bastarache J. states in R. v. Beaulac, [1999] 1 S.C.R. 768, [1999] S.C.J. No. 25 (QL), "s. 530(1) creates an absolute right". In this case, there should have been an order that the matter be tried before a judge who spoke Ms. Petitpas’ chosen language and the requirements of s. 530.1 should then have been followed. These requirements were wholly ignored. (para 4)
Eu égard aux circonstances, nous concluons qu’il convient d’accueillir l’appel, d’annuler la déclaration de culpabilité et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès. Voilà le dispositif de la Cour. (para 5)   In the circumstances, we conclude that it is proper for us to allow the appeal, set aside the conviction and order a new trial. Such is the disposition of the Court. (para 5)

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C.H. c. Nouveau-Brunswick, 2017 NBBR 134, [2017] A.N.-B. no 179 (QL)
Cour du Banc de la Reine du N.-B.

Le ministre affirme que C.H. confond ses droits linguistiques avec son droit à un procès équitable. Il indique que ce sont deux concepts distincts, comme l’a confirmé le juge Bastarache dans l’arrêt R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, où il a fait les remarques suivantes […]. (para 23)

  The Minister suggests that C.H. is confusing his language rights with his rights to a fair trial. The Minister points out that these are two distinct concepts as confirmed by Justice Bastarache in R. v. Beaulac [1999] 1 S.C.R. 768, wherein he commented at paragraph 41 and 47 as follows […]. (para 23)

En l’espèce, un procès en anglais a été accordé à C.H. Celui-ci sera capable de comprendre toutes les procédures et de témoigner en anglais. L’avocate de C.H. est parfaitement bilingue, et V.T. aussi. C.H. comprendra les procédures du procès et sera compris par la Cour. Les droits de C.H. à un procès équitable ne sont pas compromis. (para 24)   In this case, C.H. has been accorded an English trial. C.H. will be able to understand all of the proceedings and to testify in the English language. C.H.’s lawyer is fully bilingual as is V.T. C.H. will understand the trial proceedings and will be understood by the Court. C.H.’s rights to a fair trial have not been compromised. (para 24)





Combined Holdings & Investments Ltd. v. 620524 N.B. Inc. (c.o.b. Copper Head Road Pub), 2017 NBQB 156, [2017] N.B.J. No. 199 (QL)
Cour du Banc de la Reine

In the matter before me the Notice of Motion is not in the standard form found in the Rules of Court of New Brunswick. It is not in both official languages. The grounds cited are deficient. The defendants did not reference the sub-rules of Rule 22 being relied on. If the forms are not in both of the official languages of our bilingual province, the Clerk’s Office has authority to reject a document at the stage of filing. I suspect that if a Clerk had reviewed the documentation upon filing, it would have definitely been rejected. The requirement that pleadings forms be in both official languages is an institutional requirement and consequently the gatekeepers should ensure that parties comply with Rule 4.08(3). Conformity with the Rules of Court of New Brunswick is important for clarity, jurisdiction and specificity of relief requested. Trial judges are directed by the Court of Appeal to insist on compliance with the Rules of Court. (para 9) 

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R. c. Gautreau, 2017 NBCP 5, [2017] A.N.-B. no 260 (QL)
Cour provinciale du N.-B.

Il est allégué que les droits linguistiques constitutionnels de M. Gautreau ont été violés par le policier enquêteur, le gendarme Martin Doucet de la force policière de Bathurst. Il est prétendu aussi que le gendarme Doucet n’a pas avisé le détenu des motifs de sa détention tel que requis selon l’article 10(a) de la Charte. L’avocat du défendeur demande soit un arrêt des procédures ou l’exclusion de la preuve obtenue suite aux bris en question. Il affirme finalement que les éléments de preuve recueillis ne suffisent pas pour condamner l’accusé de l’infraction déposée contre lui. (para 1)

  It is alleged that Mr. Gautreau’s constitutional language rights were infringed by the investigating police officer, Constable Martin Doucet of Bathurst City Police. It is further claimed that Constable Doucet did not advise the detainee of the reasons for his detention as required under s. 10(a) of the Charter. Defence counsel is seeking either a stay of proceedings or the exclusion of the evidence obtained as a result of the breach in question. Finally, he contends that the evidence gathered is insufficient to convict the accused of the charge filed against him. (para 1)

Après avoir obtenu son nom, le gendarme lui a demandé s’il avait consommé des boissons alcoolisées et l’a informé que ses amis leur ont dit le contraire lorsque le détenu a nié en avoir consommé. Il lui a fait épeler son nom, a obtenu sa date de naissance, et l’a avisé qu’il allait lui lire ses droits. C’est seulement à ce point qu’il s’est adressé, pour la première fois, au choix de langue. Il lui a dit : "Tu veux ça en français?" Le détenu lui a répondu que oui. Le gendarme lui a fait la lecture en français du droit à faire l’appel à l’avocat, la mise en garde et l’ordre de se soumettre à une analyse d’haleine à l’aide d’un alcootest approuvé. (para 8)

  After taking his name, the constable asked him if he had had any alcoholic beverages and, when the detainee denied that he had been drinking, informed him that his friends had told them otherwise. He had him spell his name, got his date of birth and told him that he was going to read him his rights. It was only at this point that he addressed the choice of language for the first time. He asked him, "Do you want this in French?" The detainee replied that he did. The constable read him, in French, the right to retain and instruct counsel, the caution and the demand to provide a breath sample by means of an approved screening device. (para 8)

Selon moi, l’agent Doucet n’a pas informé M. Gautreau qu’il avait le droit de se faire servir dans la langue officielle de son choix. Il lui a demandé, plutôt, s’il voulait se faire servir en français. Poser la question comme l’a fait le gendarme Doucet ne respecte pas les exigences de l’article 31(1) de cette Loi. Enfin, l’offre active, requise par l’article en question, n’a jamais été présentée au détenu. Le gendarme a tout simplement présumé, puisqu’il lui avait parlé dans la langue française et s’est fait comprendre, que l’individu voudrait tout simplement continuer à lui parler en français. Selon moi, il ne pouvait pas conclure ainsi. Il devait faire l’offre active et permettre à l’individu, après avoir été donné le choix, d’élire son choix de langue. (para 12)

  In my view, Constable Doucet did not inform Mr. Gautreau that he had the right to receive service in the official language of his choice. Instead, he asked him if he wanted to receive service in French. Asking the question the way Constable Doucet did does not meet the requirements of s. 31(1) of the Act. In fact, the detainee was never actively offered a choice as required by the provision in question. The constable simply assumed, because he had spoken to him in French and been understood, that the individual would simply want to continue speaking to him in French. I do not believe it was open to him to so conclude. He was required to actively offer a choice and to allow the individual, after being given the choice, to select his choice of language. (para 12)

Il s’agit donc d’un bris à l’article 31(1) de la Loi sur les langues officielles. Selon la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, un bris à l’article 31(1) de cette Loi constitue aussi un bris à l’article 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés : voir le paragraphe 10 de l’arrêt R. c. Losier, 2011 NBCA 102. (para 13)

  Section 31(1) of the Official Languages Act was therefore breached. According to the Court of Appeal of New Brunswick, a breach of s. 31(1) of the Act is also a breach of s. 20(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: see para. 10 of R. v. Losier (2011) NBCA 102. (para 13)

L’avocat du défendeur demande d’abord que le tribunal écarte toute preuve obtenue suite au bris. Il s’appuie sur les décisions du juge de première instance et du juge en appel dans l’affaire Losier, supra, qui ont écarté de la preuve le certificat du technicien qualifié dans la matière devant eux. (para 18)

  Defence counsel is first asking the Court to exclude all evidence obtained following the breach. He is relying on the decisions of the trial judge and appeal judge in Losier, supra, who excluded from evidence the qualified technician’s certificate in the matter before them. (para 18)


Selon moi, l’affaire se distingue de la situation dont traitait le juge de première instance dans l’affaire Losier, [2011] A.N.-B. no 240, (supra), citée par l’avocat du défendeur. Dans l’affaire Losier, le juge de première instance a conclu que les faits démontraient qu’il s’agissait d’un bris très sérieux. Ces faits ont contribués considérablement à la gravité de la conduite attentatoire de l’État. Il a précisé (1) que même si M. Losier pouvait comprendre l’anglais, il aurait dû être évident au gendarme que son emploi de l’anglais était plutôt rudimentaire; (2) que le policier n’a jamais informé M. Losier qu’il avait le droit d’être servi dans la langue officielle de son choix avant que ce dernier lui dise qu’il préférerait un avocat avec qui il pourrait communiquer en français; (3) qu’une trentaine de minutes s’étaient déjà écoulées depuis la détention initiale et le bris et que M. Losier avait même fourni un échantillon de son haleine dans un appareil de détection approuvé; et finalement (4) qu’il s’agissait d’un troisième procès impliquant la force policière de Fredericton où le non-respect du paragraphe 31(1) a été mis en cause. Selon moi, la gravité de la conduite attentatoire de l’État dans l’affaire Losier dépasse dramatiquement celle qui se présente dans cette affaire. (para 31)

  In my view, this matter can be distinguished from the situation before the trial judge in Losier (supra), which was cited by defence counsel. In Losier, the trial judge found that the facts revealed a very serious breach. These facts contributed significantly to the seriousness of the Charter-infringing state conduct. He noted (1) that although Mr. Losier understood English, it should have been obvious to the constable that Mr. Losier’s use of English was rather basic; (2) that the officer never informed Mr. Losier of his right to be served in the official language of his choice until the latter told him he would prefer a lawyer with whom he could speak French; (3) that some 30 minutes had already elapsed since the initial detention and the breach, and that Mr. Losier had even provided a sample of his breath in an approved screening device; and lastly (4) that this was the third trial involving the Fredericton Police where the failure to comply with s. 31(1) was raised. I consider the seriousness of the Charter-infringing state conduct in Losier to vastly exceed the seriousness of the conduct in this case. (para 31)




J’appuie ces conclusions du juge Léger et je les applique dans la matière devant moi. Tout comme dans l’affaire Landry, "l’agent de la paix n’a pas agi délibérément ou de mauvaise foi en traitant avec l’intimé comme il l’a fait. L’intimé qualifie plutôt les agissements de l’agent de la paix par rapport aux droits linguistiques à de l’insouciance." (paragraphe 27). Le gendarme Doucet, à mon avis, fut bien au courant de sa responsabilité d’aviser les personnes avec qui il communiquait qu’ils avaient le droit d’adopter la langue de leur choix mais, dans l’instance, fut indifférent en traitant avec le détenu. Il n’était pas méprisant, dédaignant ou dépréciant. Il ne s’agit aucunement d’une conduite répréhensible de l’agent de la paix. L’agent a tout simplement présumé que M. Gautreau voudrait lui parler dans la langue avec laquelle il lui avait adressé la parole et avec laquelle il lui avait répondu. Ce type de violation évidente des dispositions de la Loi sur les langues officielles constitue une violation importante d’un droit fondamental, mais n’exige pas à chaque occasion qu’on accorde une défense complète à un accusé aussitôt qu’une violation d’un droit linguistique est constatée. (para 34)   I concur with Léger J.’s findings and am applying them in the matter before me. Much like in Landry, [TRANSLATION] "the peace officer did not act deliberately or in bad faith in dealing with the respondent as he did. Rather, the respondent describes the peace officer’s actions in relation to his language rights as careless" (at para. 27). In my view, Constable Doucet was well aware of his responsibility to advise the people with whom he communicated of their right to use the language of their choice but, in this case, was careless in dealing with the detainee. He did not treat him with disregard or disdain and was not disparaging. This is not misconduct on the part of the peace officer. The officer simply assumed that Mr. Gautreau would want to continue speaking to him in the language in which he had initially spoken to Mr. Gautreau and in which Mr. Gautreau had replied. This sort of obvious breach of the provisions of the Official Languages Act is a serious violation of a fundamental right, but it does not on every occasion require that a complete defence be granted to an accused as soon as the infringement of a language right has been established. (para 34)

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Nouvelle-Écosse

Reference re: House of Assembly Act (N.S.), 2017 NSCA 10, [2017] N.S.J. No. 26 (QL)
Cour d’appel

Nova Scotia’s House of Assembly Act, R.S.N.S. 1989, c. 61, s. 5, says that, every 10 years, an Independent Electoral Boundaries Commission is to inquire and recommend provincial electoral boundaries. Under s. 5: (1) the Commission is to conduct hearings, prepare an interim report, hold further hearings on the contents of the interim report, then prepare a final report; (2) the Government is to introduce the recommendations from the final report as a bill in the Legislature. The leading decision of the Supreme Court of Canada has said that: (1) to comply with s. 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the electoral boundaries should accomplish “effective representation”; and (2) effective representation involves a balance of voter parity with other criteria that may include minority representation and cultural identity.In 1992 and 2002, the Commission recommended, and the Legislature enacted, electoral boundaries for the significantly Acadian ridings of Clare, Argyle and Richmond that had notably less than the average population ratio for Nova Scotia’s ridings generally. The reason was to encourage the participation in the Legislature by individuals belonging to the Acadian minority.

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Ontario

R. v. Badr, [2017] O.J. No. 132 (QL)
Cour supérieure de justice

In at least two cases decided in this jurisdiction, R. v. Seevnivasam, [2004] O.J. No. 4888 and R. v. Martin, unreported April 20, 2005, the Court granted the application where there was a pre-existing s. 530 order. In both cases, the applicant called evidence regarding the number of persons whose "mother tongue" was not English. In both, the court concluded that evidence of "a significant percentage of prospective jurors in our region whose mother tongue is not English, creates an air of reality for the requested challenge pursuant to s. 638(1)(f)." They also held that "self-assessment by a potential juror is not a sufficiently reliable measure of linguistic competency": noted at para. 25 of Leon. (para 12)

In my view, s. 530(1), either on its own or in combination with s. 638(1)(f) of the Code, does not create an automatic right, in every case, for an accused to challenge prospective jurors for cause with respect to their linguistic competency. (para 13)

One of the reasons for this is that there are mechanisms in place for the pre-screening of prospective jurors about their ability to speak and understand English. For example, the questionnaire sent to prospective jurors requires them to indicate whether they can read, speak and understand English. Second, the preliminary remarks to a jury panel inform prospective jurors to advise the trial judge, when they are given an opportunity to do so, whether they have any difficulty understanding the language of the trial. (para 14)

It may be suggested that allowing an accused to challenge prospective jurors on their language competence is necessary to independently evaluate a prospective juror's assertion that he or she had a sufficient understanding of English to impartially render a true verdict in the case. (para 15)

However, there is no evidence before me suggesting that there is a need for such independent evaluation or assessment. Neither is there any evidence suggesting that prospective jurors habitually overstate or misrepresent their competency in the English or French language to enhance their chances of being selected as a juror. On the contrary, the very converse may be true. The unfortunate reality is that may persons, at least in this jurisdiction, seek to be excused from jury duty on the basis of their limited knowledge of the English language. (para 16)



II – LA DOCTRINE

A – LES OUVRAGES


Michel Doucet, Les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick : à la recherche de l’égalité réelle!, Lévis (Qc), Les éditions de la Francophonie, 2017.

Alain-Gustave Gagnon et Pierre Noreau, Constitutionnalisme, droits et diversité : mélangue en l’honneur de José Woehrling, Montréal, Thémis, 2017.

Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017.

Frédéric Bérard,Charte canadienne et droits linguistiques : pour en finir avec les mythes, Montréal, Les presses de l’Université de Montréal, 2017.


B – LES ARTICLES DE PÉRIODIQUES ET DE COLLECTIFS


Érik Labelle Eastaugh, « Enforcing Part VII of the Official Languages Act: The structure of s. 41 as a legal norm » (2017) 4 RDL 1.

Sébastien Grammond, « la Constitution bilingue : une visite guidée » dans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 13.

Mary Dawson, « Souvenirs de l’article 55 » dans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 47.

Hugo Choquette, « Eugène-Philippe Dorion et la traduction française de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867 » dans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 57.

Michel Bastarache, « Le devoir de légiférer : un tour d’horizon jurisprudentiel » dans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 71.

François Larocque et Darius Bossé, « L’obligation de faire adopter la version française des textes constitutionnels canadiens » dans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 87.

Mark C. Power, Marc-André Roy et Emmanuelle Léonard-Dufour, « L’adoption de la version française des textes constitutionnels ayant valeur officielle uniquement en anglais – le recours aux tribunaux ou à la volonté politique pour parvenir au bilinguisme constitutionnel » dans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 127.

Warren J. Newman, « L’obligation de rédiger et de déposer pour adoption la version française de certains textes constitutionnels – de l’affaire Bertrand à l’affaire Langlois » dans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 179.

Serge Joyal, « L’article 55 : un objectif incontournable, mais une avenue à suivre piégée, dans un cul-de-sac » dans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 197.

Graham Fraser, « Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017? » dans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 301.

Daniel Weinstock, « Le libéralisme et les politiques linguistiques à l’égard des cas simplement de simple nombre? » dans Alain-Gustave Gagnon et Pierre Noreau, Constitutionnalisme, droits et diversité : mélangue en l’honneur de José Woehrling, Montréal, Thémis, 2017.

Beverley McLachlin, « Reflections on Bilingualism in Canada/Réflexions sur le bilinguisme au Canada » (2017) 49 :1 RD Ottawa 27.


C - BLOGUE SUR LES DROITS LINGUISTIQUES


Rémi Léger, « Réflexions sur les circonscriptions acadiennes? » (30 janvier 2017).

Mark C. Power et al, « Je suis compté, donc je suis! Comment un simple changement au recensement canadien améliorerait le sort de la francophonie hors Québec » (30 janvier 2017).

Michel Doucet, « Les Acadiens du Nouveau-Brunswick et la Confédération » (21 février 2017).

Michel Bastarache, « Le lancement du livre de Michel Doucet » (29 mars 2017).

Nourredine Bessadi, « Le tamazight en Algérie ou l’officialisation au rabais » (18 avril 2017).

Michel Doucet, « Procédure de nomination du Commissaire aux langues officielles du Canada : à repenser » (1er juin 2017).

Lorena Fontaine et al, « What Canada’s New Indigenous Languages Law Needs to Say and Say Urgently » (15 septembre 2017).

Philippe Morin, « Quelques points à retenir de l’affaire Sonier c. Ambulance Nouveau-Brunswick Inc. » (18 décembre 2017).


IV – LES RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS CONNEXES

A – LES COMMISSARIATS

Canada

Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel 2016-2017.

Nouveau-Brunswick

Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Rapport annuel 2016-2017.

Nunavut

Bureau du Commissaire aux langues du Nunavut, Rapport annuel 2016-2017.

Ontario

Commissariat aux services en français de l’Ontario, Rapport annuel 2016-2017 : Prendre notre place.

Territoires du Nord-Ouest

Bureau du Commissaire aux langues du Territoires du Nord-Ouest, Rapport annuel 2016-2017.


B – AUTRES

Chambre des communes, Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles, Rapport du Comité permanent des langues officielles, 2017.

Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, Horizon 2018 : Vers un appui renforcé à l’apprentissage du français en Colombie-Britannique, 2017.