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Bibliographie interactive

Nous tenons à remercier la Supreme Court Law Review (LexisNexis Canada), la Revue générale de droit, la Revue juridique Thémis et la Revue de la common law en français de nous avoir permis de reproduire les textes portant sur les droits linguistiques qu'ils ont publiés au cours des années. Sans leur précieuse collaboration, la bibliographie interactive en droits linguistiques ne serait pas devenue l'outil de recherche efficace et pratique qu'il est aujourd'hui.
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Résultats 741 à 750 sur 767
Page 75 sur 77
  • The Right to Linguistic Autonomy in Canadian Constitutional Law

    Canada
    Articles de périodique et de collectif
    —

    Pierre FOUCHER

    dans Claudine Brohy, Theodorus Du Plessis, Joseph-G. Turi, José Woehrling (dir.), “Law, Language and the Multilingua State”, Bloemfontein, South Africa, SunMEDia, 2013, p. 227-249
  • The Role of Para-governmental Institutions in Language Planning

    Canada
    Articles de périodique et de collectif
    —

    Colin H Williams

    (2006) 31 Sup. Ct. L. Rev. (2d) 137
    Télécharger le fichier
    Vue
  • The Supreme Court, Functional Bilingualism, and the Indigenous Candidate: Reconciling the Bench

    Canada
    Articles de périodique et de collectif
    —

    Alexandrea Nasager

    (2020) 57:3 Alb L Rev 797
    Visiter le site web
    www.canlii.org/en/commentary/doc/2020CanLIIDocs500#!fragment/zoupio-_Toc3Page1/BQCwhgziBcwMYgK4DsDWszIQewE4BUBTADwBdoAvbRABwEtsBaAfX2zgGYAFMAc0ICMASgA0ybKUIQAiokK4AntADkykREJhcCWfKWr1m7SADKeUgCElAJQCiAGVsA1AIIA5AMK2RpMACNoUnYhISA
  • Towards a Consistent Approach in the Management of Linguistic Diversity: Reflections from Practice

    Canada
    Articles de périodique et de collectif
    —

    John Packer

    (2006) 31 Sup. Ct. L. Rev. (2d) 97
    Télécharger le fichier
    Vue
  • Towards an Account of Linguistic Equality

    Canada
    Articles de périodique et de collectif
    —

    Érik LABELLE EASTAUGH

    Towards an Account of Linguistic Equality, 2020 57-2 Osgoode Hall Law Journal 460
    Visiter le site web
    www.canlii.org/en/commentary/doc/2020CanLIIDocs3581#!fragment//BQCwhgziBcwMYgK4DsDWszIQewE4BUBTADwBdoByCgSgBpltTCIBFRQ3AT0otokLC4EbDtyp8BQkAGU8pAELcASgFEAMioBqAQQByAYRW1SYAEbRS2ONWpA
  • Un Accusé a droit à ce que l'avocat de la poursuite parle sa langue

    Canada
    Articles de périodique et de collectif
    —

    Mélanie Couture

    (1998) 6 Presse jur. no 16, 9
  • Understanding language rights, equality and the Charter: towards a comprehensive theory of constitutional interpretation

    Canada
    Articles de périodique et de collectif
    —

    Warren J Newman

    (2004) 15 N.J.C.L. 363-404
  • Une analyse critique de l'affaire Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick et l'avenir précaire du bilinguisme judiciaire au Canada

    Canada
    Articles de périodique et de collectif
    —

    Roger Bilodeau

    (1986/87) 32 R.D. McGill 232-243
    Visiter le site web
    lawjournal.mcgill.ca/userfiles/other/993313-bilodeau.pdf
  • Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017?

    Canada
    Articles de périodique et de collectif
    —

    Graham Fraser

    dans Linda Cardinal et François Larocque, dir, La constitution bilingue du Canada : un projet inachevé, Québec, Les presses de l’Université Laval, 2017, 301
    Visiter le site web
    www.pulaval.com/produit/la-constitution-bilingue-un-projet-inacheve
  • Une direction sans direction : les défis des placements publicitaires dans les médias francophone en Ontario

    Canada
    Études
    Commissariat aux services en français de l’Ontario, Toronto, 2018
    Visiter le site web
    tinyurl.com/ycjp779y
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