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  • (2017-2020) 4 RDL

(2017-2020) 4 RDL

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Articles scientifiques

Enforcing Part VII of the Official Languages Act: The structure of s. 41 as a legal norm

—

Érik LABELLE EASTAUGH

(2017-2020) 4 RDL 1
ABSTRACT

Section 41 of the Official Languages Act is a critical component of Canada’s language rights architecture but remains poorly understood from a legal perspective. This article explores in detail the nature and structure of s. 41 as a legal norm. The discussion is divided into three parts. Part I conducts a conceptual analysis based solely on the text of s. 41, in order to canvass more systematically than has been done to date the range of interpretive possibilities offered by that provision. To that end, I first consider whether s. 41(2) should be viewed as creating a “right”, properly speaking, or rather some other form of duty, and what consequences this might have for its substantive content. Next, I explore in some detail the structure of that duty—or rather, the competing theories as to how that structure should be defined, which I label the Holistic Thesis and the Casuistic Thesis. Part II then sets out to resolve this fundamental ambiguity, and argues that the Casuistic Thesis ought to be preferred. I begin with a detailed analysis of the legislative history of the 2005 amendments to s. 41, which demonstrates that the Casuistic Thesis offers by far the best account of Parliament’s intent in adopting those changes. I then briefly consider the specialized interpretive principles applicable to language rights measures, which also support this conclusion. Finally, in Part III, I offer a case study of the Casuistic Thesis in practice by analysing a relatively recent Federal Court decision involving Statistics Canada, which I argue was wrongly decided.
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Recension

VAN PARIJS, PHILIPPE. LINGUISTIC JUSTICE FOR EUROPE AND FOR THE WORLD

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Gabriel Arsenault

(2017-2020) 4 RDL 52
Il y a dix ans, Van Parijs écrivait que la langue anglaise était en pleine croissance et qu’elle était sur le point de devenir la première lingua franca mondiale de l’histoire [1]. C’est un phénomène majeur de notre époque : l’anglais devient chaque jour davantage la langue commune des humains.

Faut-il s’en réjouir?? Absolument : voilà la thèse forte de l’ouvrage. Il faut applaudir et proactivement accélérer autant que faire se peut la démocratisation de la connaissance de l’anglais. Aucune stratégie ne doit être négligée : Van Parijs recommande même de prohiber le doublage à la télévision de films produits en anglais pour favoriser l’apprentissage de la langue [p. 109-113]. Idéalement, il n’y aurait plus aucune poche de la population européenne et mondiale ignorant l’anglais.

Van Parijs se défendrait d’être un anglophile inconditionnel : ce qu’il défend, c’est l’idéal d’une lingua franca européenne et mondiale, pas l’anglais en soi. Il se trouve seulement que dans le monde actuel, la seule langue pouvant sérieusement aspirer au statut de lingua franca est l’anglais — ce qui est indéniable.
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Blogue sur les droits linguistiques

Réflexions sur les « circonscriptions acadiennes »

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Rémi Léger

30 janvier 2017
La décision de la cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, rendue mardi 24 janvier, est une victoire pour la collectivité acadienne de la province, mais aussi pour la francophonie canadienne dans son ensemble. Elle nous invite à réinvestir les questions du pouvoir et de la représentation politiques des minorités francophones du pays. 
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Je suis compté, donc je suis ! Comment un simple changement au recensement canadien améliorerait le sort de la francophonie hors Québec

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Mark C. POWER

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Marc-André Roy

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Justin Dubois

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Jean-Pierre Hachey

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Maxine Vincelette

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Ania Kolodziej

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Jennifer Klinck

30 janvier 2017
Avocat(e)s, Juristes Power1

Plus tôt cette semaine, Le Devoir faisait état du recul marqué de la population de langue maternelle française projeté par Statistique Canada au Québec et ailleurs au pays. Bien que la perte de vitesse du français comme langue maternelle au Québec soit notable, elle est certainement plus préoccupante à l’extérieur du Québec. Selon les estimations, la proportion d’individus ayant le français comme langue maternelle à l’extérieur du Québec passera de 3,8 % à 2,7 %. Ce phénomène serait en grande partie dû à l’immigration, mais aussi à l’assimilation linguistique, à la faible fécondité et au vieillissement de la population.

L’un des facteurs qui contribuent le plus à cette tendance inquiétante est l’absence d’un réseau adéquat d’écoles francophones à l’extérieur du Québec. Un nombre très important d’enfants éligibles à une éducation en langue française n’a d’autre choix que de fréquenter des écoles anglophones. Or, tous s’entendent pour dire que si les enfants francophones n’ont pas accès à une éducation dans leur langue, il sera beaucoup plus difficile pour eux de la conserver, sans parler d’essayer de la transmettre à la prochaine génération.
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Les Acadiens du Nouveau-Brunswick et la Confédération

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Michel DOUCET

21 février 2017
L’année 2017 marque le 150e anniversaire de la Confédération canadienne. Nous avons cru qu’il pourrait être intéressant de revenir sur la position prise par la commuauté acadienne du Nouveau-Brunswick par rapport au pojet de confédération qui a mené à la création du Canada.
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Le lancement du livre de Michel Doucet

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Michel BASTARACHE

29 mars 2017
Il est très étonnant qu’il n’y ait pas eu, avant aujourd’hui et depuis la Commission que j’ai présidée avec Bernard Poirier en 1981, d’étude d’envergure sur l’aménagement linguistique et l’état du droit en matière de langues officielles au Nouveau-Brunswick. Après tout, le Nouveau-Brunswick est devenu constitutionnellement bilingue depuis lors, et il a connu un bon nombre de controverses linguistiques, plusieurs ayant donné lieu à des décisions judiciaires. Plusieurs articles ont été écrits, notamment des commentaires d’arrêts, et l’Observatoire international des droits linguistiques a fourni de la documentation et des commentaires à qui veut s’instruire sur le sujet. Mais l’examen rigoureux de la mise en œuvre de la Constitution et de la loi n’a été que partielle, et de fait largement le travail de la Commissaire aux langues officielles, qui agit principalement au moyen d’enquêtes sur des plaintes. La poursuite au sujet de la réforme du système de santé, il y a quelques années, a montré jusqu’à quel point une véritable politique des langues officielles a longtemps fait défaut, alors que nous savons tous que les lois et règlements ne sauraient répondre adéquatement aux besoins sans cet appui.
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Le tamazight en Algérie ou l’officialisation au rabais

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Nourredine BESSADI

18 avril 2017
Plus d’une année après ce qu’on a appelé l’officialisation du tamazight en Algérie suite à la révision constitutionnelle survenue au mois de février 2016, force est de constater qu’il ne s’agissait, au fait, que d’une officialisation au rabais, c’est-à-dire une pseudo-officialisation.

En effet, hormis son inscription dans l’article 4 de la Constitution de la République algérienne comme seconde langue nationale et officielle, rien n’a concrètement changé pour le tamazight en Algérie et rien de significatif ne lui a été cédé sur le chemin de l’officialité. L’administration algérienne continue à fonctionner dans un bilinguisme arabe/français1 qui ne dit pas son nom, le tamazight est enseigné dans des zones très limitées comme une matière quasi-accessoire et l’État algérien n’a pas renoncé à l’arabisation comme objectif stratégique.
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Procédure de nomination du Commissaire aux langues officielles du Canada : à repenser

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Michel DOUCET

1 juin 2017
La désignation de « hauts fonctionnaires du Parlement » renvoie à des postes indépendants qui ont été créés afin d’aider le Parlement à tenir les ministres et la bureaucratie fédérale responsables de leurs actions ainsi que pour protéger les droits reconnus aux Canadiennes et aux Canadiens ou encore pour exécuter certaines fonctions indépendantes du pouvoir exécutif. Les titulaires de ces postes relèvent, comme leur désignation l’indique, du Parlement et non du gouvernement fédéral ou d’un ministère en particulier et, par conséquent, leur nomination, ou leur congédiement, relève également du Parlement. Parmi les postes de hauts fonctionnaires du Parlement, on retrouve notamment celui de vérificateur général, de directeur général des élections, de commissaire aux langues officielles, de commissaire à la protection de la vie privée, de commissaire à l’information, de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de commissaire au lobbying et de commissaire à l’intégrité du secteur public.
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What Canada’s New Indigenous Languages Law Needs to Say and Say Urgently

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Lorena Fontaine

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David Leitch

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Andrea Bear Nicholas

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Fernand de VARENNES

15 septembre 2017
Note
 
Le 6 décembre 2016, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, annonçait que son gouvernement « promulguera une Loi sur les langues autochtones, conçue de façon conjointe avec les peuples autochtones, dans le but de préserver, de protéger et de revitaliser les langues des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans ce pays »1. Depuis, le gouvernement fédéral a entamé un processus de consultation avec les Première Nations, les Métis et les Inuits visant l’élaboration d’un projet de loi à cet effet. Dans le contexte de ce processus de discussion et de consultation, un groupe de juristes experts en matière de langues et de droits autochtones nous a proposé le texte que voici, dans lequel ils font état de leurs réflexions sur la forme que doit prendre une éventuelle loi fédérale sur les langues autochtones. L’Observatoire se fait un grand plaisir de partager ce texte avec ses lecteurs, car il s’agit d’une question de première importance pour les droits linguistiques au Canada et à travers le monde.
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Quelques points à retenir de l’affaire Sonier c. Ambulance Nouveau-Brunswick Inc.

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Philippe MORIN

18 décembre 2017
Les faits et le déroulement de l’affaire

Les faits de l’affaire Sonier sont simples. Le 19 février 2013, lorsque son frère a subi une crise sévère d’hypoglycémie, Murielle Sonier a téléphoné le service d’urgence 911 pour recevoir de l’aide médicale. À l’arrivée des secours, ni l’un ni l’autre des deux employés d’Ambulance Nouveau-Brunswick ne parle français, alors que le patient, Danny, et sa sœur sont francophones1. Lorsqu’ils ont demandé de recevoir le service en français, les employés d’Ambulance Nouveau-Brunswick auraient répondu : « We don’t speak French »2.
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Le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada : un exemple d’opposition à l’égalité formelle des deux langues officielles

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Philippe MORIN

5 février 2018
Introduction

Au cours des trente dernières années, la question du bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada a fait couler beaucoup d’encre. À ce sujet, bon nombre d’arguments sont exprimés dans le but de justifier ou de réfuter la demande pour que le plus haut tribunal d’un pays officiellement bilingue soit en mesure d’entendre des causes dans l’une de ces deux langues sans l’aide d’interprétation simultanée et de traduction des documents, ce qui devrait, en principe, découler naturellement du fait d’avoir déclaré deux langues officielles.

Dans le présent texte, nous essayerons de retracer les principaux événements, les modifications législatives et les projets de loi qui portent sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada et ainsi mettre en lumière les différentes nuances qu’il peut y avoir sur la route de l’égalité formelle des deux langues officielles en matière de bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada.
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La Politique 409 relative à la planification pluriannuelle de l’infrastructure scolaire : le cas de l’école de Saint-Paul-de-Kent

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Michel DOUCET

12 juin 2018
INTRODUCTION

En avril 2016, le Ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (le Ministre) annonce la fermeture définitive de l’école de Saint-Paul-de-Kent. Le 6 juillet 2016, Marc Henrie et Nadine Arsenault, deux parents ayants droit, déposent une requête en révision judiciaire dans laquelle ils contestent la validité de cette décision. Ils estiment avoir été lésés par la décision du ministre, laquelle serait, selon eux, non autorisée et frustrerait leurs « attentes raisonnables »1. Bien que l’avis de requête identifie le Conseil d’éducation du district scolaire francophone Sud (CEDFS) comme partie intimée, aucun redressement n’est sollicité à leur égard. En effet, aucune des décisions prises par le CEDFS n’est attaquée dans la requête.
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Le respect des droits linguistiques à l’épreuve du « bon sens », le cas d’Ambulance Nouveau-Brunswick

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Eric Forgues

19 janvier 2019
L’enjeu linguistique entourant la gestion d’Ambulance Nouveau-Brunswick (ANB) est un observatoire de choix pour saisir la forme actuelle des rapports entre la majorité anglophone et la minorité francophone dans la province du Nouveau-Brunswick. Le cas d’ANB montre également l’influence de la sphère politique, voire de la société sur la sphère du droit. Le respect des droits linguistiques et la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (LLO) sont étroitement dépendants de l’engagement et du leadership des élus.

Autour de cet enjeu, deux visions s’opposent en ce qui concerne la mise en œuvre des droits linguistiques dans la province. Celle qui fait la promotion du « bon sens », qui demande une certaine flexibilité dans l’application des droits linguistiques, et l’autre, qui exige le respect de la LLO. Après plusieurs plaintes, plusieurs rapports du commissaire aux langues officielles et des jugements des tribunaux, le gouvernement minoritaire au pouvoir affirme que la prestation de services de qualité égale dans les deux langues officielles est un idéal inaccessible et que le « bon sens » nous commande de réduire nos exigences.
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Le tamazight en Algérie : officialisation ou tentative de mise à mort par le biais de la folklorisation?

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Nourredine BESSADI

2 février 2019
En Algérie, en dépit d’un discours officiel minimisant leur nombre1 et de statistiques officielles inexistantes, le nombre de locuteurs amazighophones avoisine les 50 %; ce qui n’a pas empêché l’État algérien de frapper de déni le tamazight, pourtant langue ancestrale des habitants autochtones du pays, et ce, des décennies durant.
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La nécessité de modifier la Partie VII de la Loi sur les langues officielles du Canada

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Érik LABELLE EASTAUGH

19 avril 2019
L’automne dernier, l’auteur a été invité à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles dans le cadre de son étude de la modernisation de la Loi sur les langues officielles fédérale (LLO). Le présent texte s’inspire du mémoire qu’il a déposé auprès du comité suite à son témoignage.
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La revitalisation des langues autochtones au Canada : un survol de la Loi sur les langues autochtones

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Véronique Otis

27 mai 2020
La langue est un élément fondamental des identités, des cultures, de la spiritualité et de l’autodétermination des peuples autochtones. Malgré ceci, les plus de 70 langues autochtones parlées à travers du Canada1 se trouvent en grande partie à un point critique en ce qui concerne leur vitalité. Afin de lutter contre cette tendance, le Canada adopté en 2019 la Loi sur les langues autochtones [LLA]. Celle-ci vise à préserver, revitaliser et promouvoir les langues autochtones. Elle cherche également à reconnaître les droits linguistiques des Autochtones découlant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et du droit international2.
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L’application de l’arrêt Jordan aux retards découlant du respect des droits linguistiques

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Nicky Gagnon

5 octobre 2020
Dans l’arrêt R c Jordan1, de 2016, la Cour Suprême du Canada s’est penchée sur le droit de subir son procès criminel dans un délai raisonnable protégé par l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés2. La cour a statué qu’un délai de plus de 30 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès, pour les affaires instruites devant les cours supérieures, est présumé déraisonnable. Cette présomption peut être réfutée par le ministère public s’il invoque des circonstances exceptionnelles qui sont raisonnablement inévitables, et auxquelles il ne doit pas y avoir un moyen raisonnable de remédier.
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