L’application de l’arrêt Jordan aux retards découlant du respect des droits linguistiques
Dans l’arrêt R c Jordan1, de 2016, la Cour Suprême du Canada s’est penchée sur le droit de subir son procès criminel dans un délai raisonnable protégé par l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés2. La cour a statué qu’un délai de plus de 30 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès, pour les affaires instruites devant les cours supérieures, est présumé déraisonnable. Cette présomption peut être réfutée par le ministère public s’il invoque des circonstances exceptionnelles qui sont raisonnablement inévitables, et auxquelles il ne doit pas y avoir un moyen raisonnable de remédier.
