Observatoire international des droits linguistiques

Current events

Mémoire - Révision de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick

L’Observatoire international des droits linguistiques présente ce rapport sur la révision de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Préparé par le professeur Érik Labelle Eastaugh, directeur de l’Observatoire, ainsi que Philippe Ricard, chercheur associé à l’Observatoire, le rapport propose des modifications de la Loi, notamment en ce qui concerne la langue de travail au sein de la fonction publique, les foyers de soins, l’affichage commercial, les obligations des municipalités, la définition des institutions dans la Loi, le recours judiciaire prévu par la loi, le processus de nomination du commissaire aux langues officielles et le pouvoir d’enquête du commissaire.

Affaire Dionne : Une « victoire éclatante » pour le français avec l’appui de l’Observatoire international des droits linguistiques

Le mercredi 4 aout 2021, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Dionne et a reconnu aux employés fédéraux en régions bilingues le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. La décision a été qualifiée de « victoire éclatante » pour le français par le quotidien Le Devoir. M. Dionne était représenté par Me Érik Labelle Eastaugh, directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques et professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, ainsi que Me Gabriel Poliquin.

L’affaire découle d’une plainte portée par M. Dionne en 2010, un francophone de la région de Montréal, contre son ancien employeur, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), auprès du commissaire aux langues officielles. Bien que Montréal soit une région bilingue dans laquelle les employés peuvent choisir de travailler en anglais ou en français

Report on the Revision of the Official Languages Act

The International Observatory on Language Rights, in collaboration with the Canadian Institute for Research on Linguistic Minorities, presents this report on the revision of the Official Languages Act of New Brunswick. Prepared by Michel Doucet, professor emeritus of Law and former director of the Observatory, this report outlines the principles guiding the interpretation of language rights and proposes several modifications to the Act, notably concerning judicial bilingualism, communication and services, healthcare, professional associations, and the Office of the Commissioner of Official Languages.