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Dépot du rapport de la révision de la Loi sur les langues officielles |
La juge Yvette Finn et John McLaughlin ont présenté leur rapport intitulé Révision 2021 de la Loi sur les Langues officielles du Nouveau-Brunswick – Organisation, communication et engagement.
L'Observatoire international des droits linguistiques salue le travail des commissaires dans l'élaboration de ce rapport. Nous sommes très heureux de voir que les recommendations des commissaires réflètent plusieurs des enjeux soulevés dans notre mémoire (disponible ici) et lors du notre témoignage devant les commissaires.
Plus particulièrement, l'Observatoire acceuile avec joie les recommendation concernant la création d'un Ministère des langues offiicelles, l'augmenation du pouvoir d'enquête du Commissariat aux langues officielles, la codification du droit des fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix, ainsi que l'assujettissement des foyers de soins à la Loi sur les langues officielles.
L'Observatoire attend maintenant la réponse du premier ministre et continuera à suivre ce dossier avec intérêt. |
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Mémoire - Révision de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick |
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L’Observatoire international des droits linguistiques présente ce rapport sur la révision de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Préparé par le professeur Érik Labelle Eastaugh, directeur de l’Observatoire, ainsi que Philippe Ricard, chercheur associé à l’Observatoire, le rapport propose des modifications de la Loi, notamment en ce qui concerne la langue de travail au sein de la fonction publique, les foyers de soins, l’affichage commercial, les obligations des municipalités, la définition des institutions dans la Loi, le recours judiciaire prévu par la loi, le processus de nomination du commissaire aux langues officielles et le pouvoir d’enquête du commissaire. |
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Affaire Dionne : Une « victoire éclatante » pour le français avec l’appui de l’Observatoire international des droits linguistiques |
Le mercredi 4 aout 2021, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans l’affaire Dionne et a reconnu aux employés fédéraux en régions bilingues le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. La décision a été qualifiée de « victoire éclatante » pour le français par le quotidien Le Devoir. M. Dionne était représenté par Me Érik Labelle Eastaugh, directeur de l’Observatoire international des droits linguistiques et professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, ainsi que Me Gabriel Poliquin.
L’affaire découle d’une plainte portée par M. Dionne en 2010, un francophone de la région de Montréal, contre son ancien employeur, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), auprès du commissaire aux langues officielles. Bien que Montréal soit une région bilingue dans laquelle les employés peuvent choisir de travailler en anglais ou en français |
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