Et si les rapports de la Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick avaient la force d'un jugement
Dans un système de droit, on peut accorder plus ou moins de pouvoirs à une loi, à une cour ou encore à un commissaire. Il est bien connu que les lois constitutionnelles ont plus de poids que les lois du Parlement ou d’une Assemblée législative. Les lois constitutionnelles ont un plus grand poids parce le système de droit est construit suivant un modèle hiérarchique et leur accorde ce poids. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick est une loi quasi-constitutionnelle1 qui a plus de poids qu’une autre loi de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick parce qu’elle met en œuvre des obligations constitutionnelles et parce que le législateur a prévu que « Toute loi ou ses règlements d’application, autre que la présente loi, ne peuvent être interprétés de manière à supprimer, restreindre ou enfreindre une disposition de la présente loi et, en cas de conflit, la présente loi l’emporte »2.
