L’Observatoire international des droits linguistiques

 

Le 6 novembre dernier s’est tenu à l’Université d’Ottawa, à l’instigation de la Chaire d’étude sur la francophonie et les politiques publiques ainsi que la Faculté de droit, une journée d’études portant sur la version française des lois constitutionnelles du Canada. En effet, plusieurs des lois constitutionnelles du pays n’ont de valeur officielle qu’en anglais; la version en français n’est qu’une codification administrative offerte pour la commodité des lecteurs et lectrices et ne peut servir à l’interprétation du texte. Il s’agit d’une anomalie dans un pays officiellement bilingue et la journée avait pour objectif de réfléchir aux moyens de corriger cette situation et aux enjeux que soulevait une telle démarche.

Cette situation d’unilinguisme d’une partie de la constitution du Canada découle du fait que la loi fondatrice de la fédération canadienne, la Loi constitutionnelle de 1867¹, est une loi britannique adoptée en anglais seulement par le Parlement de Westminster. À l’époque, Londres accordait l’autonomie juridique à ses anciennes colonies en légiférant à leur endroit. Le Parlement britannique légiférait (et légifère toujours) en anglais seulement. Le document juridique qui instaure le Canada, ainsi que les modifications y apportées jusqu’à 1982, ont donc été adoptés en anglais. Toutefois, la Loi constitutionnelle de 1982 a été promulguée dans les deux langues, chacune des versions faisant égale autorité conformément à la première phrase de son article 56 : « Les versions française et anglaise des parties de la Constitution du Canada adoptées dans ces deux langues ont également force de loi ». Depuis lors, les modifications constitutionnelles sont toujours promulguées dans les deux langues et chaque version a également force de loi. Qu’en est-il cependant des parties des textes constitutionnels adoptés uniquement en anglais ? Le constituant de 1982 a stipulé à son article 55 :