L’article 5.1 de la Loi sur les langues officielles et le plan sur les langues officielles 2015
L’article 5.11 de la Loi sur les langues officielles (LLO)2a fait son apparition lors de la modification de la loi en 2013. Avant son adoption, les objectifs de cet article avaient été expliqués comme suit par le Comité spécial de révision de la LLO :
Le comité croit qu’il est important de confirmer dans la loi l’obligation du gouvernement de se doter d’un plan global d’application de la Loi sur les langues officielles. Ce plan devrait présenter un ensemble de moyens pour relever les défis et devrait contenir des mesures novatrices pour favoriser la création d’une culture bilingue au sein de la fonction publique et la progression vers l’égalité réelle des deux communautés linguistiques officielles. Ce plan global devrait aussi préciser des mécanismes à mettre en place afin de permettre au gouvernement de tenir compte de la réalité spécifique de chaque communauté linguistique dans l’élaboration de ses programmes et politiques [nous soulignons]3.
Nous ne sommes pas convaincus que le plan présenté par le gouvernement en juillet 2015 rencontre les objectifs énoncés dans cet extrait.
Le paragraphe 5.1(1) prévoit l’élaboration d’un plan établissant les modalités de respect des obligations contenues dans la LLO. Ce plan doit énoncer les buts et les objectifs afférents aux obligations de la province, ainsi que les mesures propres à assurer l’égalité de statut des deux communautés linguistiques, l’égalité d’usage du français et de l’anglais dans les services publics, la prise en compte de la langue de travail dans la détermination des équipes de travail et l’élaboration des profils linguistiques des postes dans les services publics. La province doit également proposer dans son plan des mesures pour améliorer la capacité bilingue de la haute direction au sein des services publics. En outre, il doit contenir des mesures relatives à la révision et à l’amélioration, au besoin, des politiques en matière d’affichage public en tenant compte des deux communautés linguistiques et de la composition linguistique d’une région. Finalement, le plan doit contenir les mesures de rendement affectées à l’évaluation de l’efficacité des mesures appliquées dans le cadre du plan et aux délais impartis pour leur mise en application.
