Enjeux juridiques de l’affaire sports-études à Ottawa : Conseil des écoles publiques de l’est de l’Ontario
La Cour supérieure de l’Ontario vient d’accorder une injonction au Conseil des écoles publiques de l’est de l’Ontario (CÉPEO) afin de permettre aux jeunes étudiantes et étudiants du programme sports-études de l’École Louis-Riel d’Ottawa (capitale du Canada) de participer à des compétitions sportives interscolaires de haut niveau1. Après avoir résumé brièvement le litige, la présente note explore ses enjeux.
Les faits et la décision en quelques mots
Tout a commencé quand une société sans but lucratif incorporée, la Ontario Federation of School Athletics Association (Fédération des associations sportives des écoles ontariennes – OFSAA), a été créée pour réglementer, organiser et tenir des compétitions sportives pour les jeunes athlètes de haut niveau qui étudient dans des programmes sport-études dans les écoles de l’Ontario. En 2012, l’OFSAA a modifié ses règlements : désormais, les athlètes devaient résider dans la « zone de fréquentation » de leur école pour être admissibles à participer aux compétitions régionales ou provinciales. La zone de fréquentation est le territoire desservi par l’école. En vertu du nouveau règlement, si une école n’a pas de zone de fréquentation, l’élève est alors présumé relever de l’école la plus proche de son domicile. Or les écoles relevant du Conseil scolaire public de l’est ontarien n’ont pas de « zone de fréquentation ». L’école publique secondaire Louis-Riel, qui relève dudit Conseil, est la seule école de l’Ontario qui offre un programme de sport-études. Résultat : le programme accueille plusieurs élèves qui ne sont pas domiciliés à proximité, et qui sont donc présumés, en vertu du nouveau règlement, relever d’une école proche de leur résidence mais éloignée de l’école Louis-Riel. Ces élèves n’étudient pas dans l’école la plus proche de leur domicile : ils ne sont pas qualifiés pour participer aux compétitions organisées par l’OFSAA. Le CÉPEO prétend qu’une grande partie de ses élèves (91 en 2015) inscrits au programme sport-études ne pourraient pas participer aux compétitions d’élite. Ils devraient soit s’inscrire dans une école de langue anglaise, soit s’inscrire en français mais renoncer à ces compétitions, ou abandonner le programme sport-études. Selon les demandeurs, cela crée une discrimination inconstitutionnelle, puisque le règlement de l’OFSAA n’a pas cet effet auprès des écoles de la majorité anglophone : il y a suffisamment d’écoles de langue anglaise offrant le programme, et suffisamment d’élèves, pour permettre une participation utile à ces événements. Des francophones pourraient sacrifier leur langue pour participer à des programmes de compétition sportive; d’autres maintiendraient leur inscription au programme en français mais au détriment de leur participation à ces compétitions de haut niveau, ce qui diminuerait la qualité de leur expérience éducative globale. D’autres enfin abandonneraient le programme sport-études, ce qui pourrait en menacer l’existence même; or si le programme disparait, ce serait pour les jeunes Franco-ontariens la perte d’une opportunité de bonifier leur expérience éducative, opportunité pourtant accordée à la majorité.
