Children’s Aid Society of Toronto v. W.F., 2014 ONCJ 480
| Je voudrais faire des observations supplémentaires au sujet de la demande de la mère pour une audience bilingue. Après que cette affaire s'est déroulée en anglais, devant un juge anglophone, pendant 18 mois et à la veille d'une motion en jugement sommaire, la mère a demandé une audience bilingue. La mère et ses enfants communiquent entre eux en anglais. Dans cette cause, tous les documents déposés sont en anglais. Aucun des avocats, l'avocat de la mère inclus, parlent Français. La demande de la mère a nécessité beaucoup d'incon-vénients et de retard, car on était obligé d'organiser une audience devant un juge bilingue (moi-même), qui préside à un endroit différent que le Palais de Justice où cette instance avait lieu. Lorsque les parties ont comparu devant moi, toutes les présentations des avocats étaient en anglais, comme aucun d'eux ne parle Français. La mère comprend et parle l'anglais couramment. Quand j'ai tenté de l'engager dans une conversation en Français, il est devenu abondamment clair que ses capacités dans la langue Française sont, pour le dire diplomatiquement, discutable. Écouter lui parler en Français et en anglais, il était évident qu'elle était beaucoup plus à l'aise en parlant l'anglais que le Français. Il était douloureusement évident que la demande de la mère pour une audience bilingue n'était rien d'autre qu'une tentative de contrecarrer et de bloquer la procédure. | I wish to make the following further comments regarding the mother's request for a bilingual hearing. After this case proceeded in English before an English-speaking judge for 18 months, and on the eve of a summary judgment motion being brought, the mother requested a bilingual hearing. The mother and her children communicate with each other in English. All of the documents filed in this case are in English. None of the lawyers, including the mother's lawyer, speak French. The mother's request necessitated considerable inconvenience and delay, as arrangements had to be made to schedule a hearing before a bilingual judge (myself), who presides at a different court location than the court house where this case had been proceeding. When the parties appeared before me, all of the lawyers' submissions were in English, as none of them speak French. The mother speaks and understands English fluently. When I attempted to engage her in French, it became abundantly clear to me that her facility in the French language is, to put it diplomatically, questionable. It was obvious that she was far more comfortable speaking English than French. It was also painfully obvious that the mother's request for a bilingual hearing was nothing more than an attempt to frustrate and stall the proceedings. |
| Selon la Cour Suprême du Canada, les droits linguistiques devraient être interprétés téléologiquement et façon réparatrice : Reference Re Manitoba Language Rights, [1992] 1 SCR 212; Reference re Public Schools Act (Manitoba), [1993] 1 SCR 839. Le droit d'exiger une instance bilingue se trouve dans l'article 126(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui stipule : | According to the Supreme Court of Canada, language rights should be interpreted purposively and remedially: Reference Re Manitoba Language Rights, 1992 CanLII 115 (SCC), [1992] 1 SCR 212; Reference re Public Schools Act (Manitoba), 1993 CanLII 119 (SCC), [1993] 1 SCR 839. The right to require a bilingual proceeding is set out in s.126(1) of the Courts of Justice Act, which states, |
| Une partie à une instance qui parle français a le droit d'exiger que l'instance soit instruite en tant qu'instance bilingue. | A party to a proceeding who speaks French has the right to require that it be conducted as a bilingual proceeding. |
