R. c. Car-Fre Transport Ltd., 2015 ABPC 280
[1] LE JUGE HARRY A. BRIDGES: Selon la défense,
« Les questions en litige de cette requête sont comme suit :
A. La langue officielle des Accusés est la langue française.
. . .
C. Est-ce que la Charte et les principes constitutionnels non écrits du Canada exigent que les Actes de dénonciation soient déposés par la Couronne du chef du Canada en français?
D. Quel est l’effet de la violation de la Charte et de la Loi sur les langues officielles? »
[2] Juste avant l’audition de cette requête, la défense a précisé les questions dans son mémoire écrit daté le 31 août 2015 :
« En partant du principe que selon la Loi sur les langues officielles («LLO»), la Charte canadienne des droits et libertés (la «Charte») et des principes constitutionnels non écrits, les Accusés soumettent que la Couronne fédérale est obligée de déposer les Actes de dénonciation dans les deux langues officielles. Les Accusés demandent à cette honorable Cour d’annuler les Actes de dénonciation. »
