Tailleur v. Canada (Attorney General), 2015 FC 1230
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[1] La présente affaire porte sur la tension qui existe entre deux volets de la Loi sur les langues officielles, LRC, c 31 (4e suppl) [LLO] : les droits linguistiques reconnus aux membres du public d’être servi par une institution fédérale dans la langue officielle de leur choix, et les droits linguistiques octroyés aux agents des institutions fédérales de travailler dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada. |
[1] This case deals with the tension that exists between two aspects of the Official Languages Act, RSC, c 31 (4th Supp.) [OLA]: the language rights of members of the public to be served by federal institutions in the official language of their choice and the language rights granted to officers and employees of federal institutions to work in either of the two official languages of Canada. |
| [2]Le demandeur M. Luc Tailleur, un francophone, travaille dans la fonction publique fédérale. Il y occupe le poste d’agent des services aux contribuables dans un centre d’appels de l’Agence du revenu du Canada [ARC] situé à Montréal. Le poste de M. Tailleur, tout comme la région de Montréal où il travaille, sont tous deux désignés comme étant bilingues. Dans le cadre de son emploi, M. Tailleur reçoit des appels téléphoniques des contribuables et répond à leurs questions au sujet des impôts et des programmes gérés par l’ARC. En août 2010, M. Tailleur sert une contribuable anglophone dans la langue de choix de celle-ci, soit l’anglais. Suite à son appel avec la contribuable, M. Tailleur doit écrire une note dans un des systèmes informatiques de l’ARC afin d’assurer le suivi du traitement du dossier de la contribuable. M. Tailleur rédige alors cette note dans la langue de travail de son choix, soit le français. Invoquant les politiques en place au sein de l’ARC, les supérieurs de M. Tailleur le contraignent de refaire sa note dans la langue de la contribuable, ce à quoi M. Tailleur se conforme. | [2] The applicant Luc Tailleur, a Francophone, works in the federal public service. He is a taxpayer services agent at a Canada Revenue Agency [CRA] call centre in Montréal. Mr. Tailleur’s position and the Montréal region where he works are both designated bilingual. In the course of his employment, Mr. Tailleur receives telephone calls from taxpayers and answers their questions about taxes and programs managed by the CRA. In August 2010, Mr. Tailleur served an Anglophone taxpayer in the language of her choice, i.e. English. After finishing his call with the taxpayer, Mr. Tailleur had to write a note in one of the CRA’s computer systems to ensure that the necessary follow-up would be done in the taxpayer’s file. Mr. Tailleur wrote this note in the language of work of his choice, i.e. French. Citing the policies in place at the CRA, Mr. Tailleur’s supervisors directed him to rewrite his note in the language of the taxpayer, which Mr. Tailleur did. |
