| Toutefois, le juge a déclaré inadmissible le témoignage identifiant formellement le défendeur que l’agent de conservation principal Paul Turcotte avait présenté à l’audience au motif qu’il y avait eu violation des droits du prévenu de communiquer dans la langue de son choix qui lui sont garantis par la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, L.N.-B. 2002, ch. O-0.5. |
However, the judge excluded the in-court identification evidence positively identifying the defendant as testified to by lead conservation officer Paul Turcotte because of a breach of the language choice rights guaranteed under the Official Languages Act of New Brunswick S.N.B. 2002, ch. O-0.5 (the Act). Indeed, at the time Conservation Officer Paul Turcotte identified the defendant in the courtroom, as the first officer to testify for the Crown, counsel for the defendant, Mr. LeBlanc, admitted identity. (Transcript, Volume 1, page 74, Line 10 -- Page 75, Line 4, hereinafter T. v.1, p. 74, l. 10, p. 75, l. 4)) |
| La preuve a été déclarée inadmissible car après avoir intercepté le véhicule conduit par le défendeur et avoir mis ce dernier en état d’arrestation au motif qu’il chassait la nuit, en ayant auparavant observé une lumière éblouissante provenant de l’intérieur ou des alentours du véhicule dont le défendeur était le seul occupant et entendu un appeau d’orignal à deux reprises distinctes alors qu’ils observaient le même véhicule en train d’approcher, les agents qui ont procédé à l’arrestation, qui ne parlaient couramment que l’anglais, ont été incapables de lui accorder le droit de recevoir des communications en français comme il l’avait immédiatement demandé. Comme je l’ai indiqué, il a fallu attendre dix-sept minutes après l’immobilisation du véhicule pour que cela se produise. |
The reason for the exclusion of the evidence was that, upon stopping the vehicle driven by the defendant and arresting him for hunting at night, after having watched a bright light shone from inside or near the vehicle in which the defendant was the sole occupant, and having heard a moose call being used on two separate occasions as they watched the same vehicle approach, the arresting officers, being fluent only in English, could not accord him his right to be dealt with in French as he had requested immediately. As noted, that did not occur for seventeen minutes after the stop. |
| Le juge du procès a-t-il convenablement appliqué les principes du cadre d’analyse constitutionnel aux obligations imposées aux agents de conservation d’accorder à tout citoyen néo-brunswickois le droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec les institutions du gouvernement comme le prévoient laLoi sur les langues officielles et la Charte? Si les droits de M. Brideau ont été violés, le juge du procès a-t-il exercé comme il se devait le pouvoir discrétionnaire qui lui permet d’écarter à la fois les éléments de preuve relatifs à l’identité et les éléments de preuve matériels que constituaient les pièces à conviction saisies? |
Did the trial judge properly apply the constitutional analytic framework principles to the conservation officers’ obligations to accord any New Brunswick citizen the right to deal with the institutions of government in their choice of French or English pursuant to the Act and the Charter? If the rights of Mr. Brideau were breached did the trial judge properly apply the discretion accorded him to exclude both the identity evidence as well as the real evidence in the form of the seized exhibits from the evidence? |
| Cependant, ce qui différencie selon moi la présente instance de l’affaire Losier, c’est essentiellement le fait que les agents ont continué à recueillir des éléments de preuve contre le défendeur alors détenu dans cette affaire pendant que la violation de son droit de communiquer dans la langue de son choix continuait, et ensuite le fait que cette violation s’est poursuivie pendant trente minutes. Ce n’est pas ce qui s’est produit dans la présente instance et de fait, les agents ont semblé essayer de respecter le droit de M. Brideau d’être servi dans la langue de son choix avant d’aller plus loin dans leur enquête. Dans le cas présent, la durée de la violation a été inférieure de moitié et les agents ont pris délibérément la décision de ne recueillir aucun élément de preuve contre le défendeur pendant la période en question. |
However, what I believe differentiates this case from Losier is principally the officers continued to gather evidence against the detained defendant in that case while the violation of the accused’s language continued and secondly the violation continued for thirty minutes. In this case that did not happen and indeed the officers appeared to be attempting to respect Mr. Brideau’s right to be served in the language of his choice before any steps were taken to continue their investigation. In this instance the violation went on for only half that time and the officers made a deliberate decision not gather evidence against the defendant during that period of time. |
| Ayant à l’esprit l’avertissement de la juge en chef McLachlin quant à la nécessité d’adopter une approche téléologique et libérale pour analyser les droits constitutionnels, et de procéder à une interprétation libérale de ces droits, je ne peux accepter que, dans les circonstances de la présente instance, le retard de dix-sept minutes dont il a été question justifiait le rejet de la preuve d’identité et des deux appeaux d’orignal électroniques qui avaient été saisis. |
Bearing in mind Chief Justice McLachlin’s admonition of taking both a purposive and generous approach to constitutional rights analysis, and allowing for generous interpretation of those rights, I cannot agree that a seventeen minute delay in the circumstances of this case as described warranted a rejection of the evidence of identity and the two seized electronic moose calls. |
| Pour les motifs qui précèdent, je conclus que la preuve d’identité n’aurait pas dû être écartée, de la même façon que les appeaux d’orignal électroniques n’auraient pas dû être déclarés inadmissibles en vertu par. 24(2) de la Charte, et ce, même si les droits linguistiques que garantissent laLoi sur les langues officielles et la Charte avaient été violés, ne serait-ce que pendant une courte période. (para 3, 5, 28, 42,43 et 56) |
For the above reasons, I find that the evidence of identity should not have been excluded, nor should the electronic moose calls have been excluded pursuant to s. 24(2) of the Charter even although the language rights guaranteed by the Act and the Charter were violated if only for a short time. (para 3, 5, 28, 42,43 and 56) |
