| Il est allégué que les droits linguistiques constitutionnels de M. Gautreau ont été violés par le policier enquêteur, le gendarme Martin Doucet de la force policière de Bathurst. Il est prétendu aussi que le gendarme Doucet n’a pas avisé le détenu des motifs de sa détention tel que requis selon l’article 10(a) de la Charte. L’avocat du défendeur demande soit un arrêt des procédures ou l’exclusion de la preuve obtenue suite aux bris en question. Il affirme finalement que les éléments de preuve recueillis ne suffisent pas pour condamner l’accusé de l’infraction déposée contre lui. (para 1) |
It is alleged that Mr. Gautreau’s constitutional language rights were infringed by the investigating police officer, Constable Martin Doucet of Bathurst City Police. It is further claimed that Constable Doucet did not advise the detainee of the reasons for his detention as required under s. 10(a) of the Charter. Defence counsel is seeking either a stay of proceedings or the exclusion of the evidence obtained as a result of the breach in question. Finally, he contends that the evidence gathered is insufficient to convict the accused of the charge filed against him. (para 1) |
| Après avoir obtenu son nom, le gendarme lui a demandé s’il avait consommé des boissons alcoolisées et l’a informé que ses amis leur ont dit le contraire lorsque le détenu a nié en avoir consommé. Il lui a fait épeler son nom, a obtenu sa date de naissance, et l’a avisé qu’il allait lui lire ses droits. C’est seulement à ce point qu’il s’est adressé, pour la première fois, au choix de langue. Il lui a dit : "Tu veux ça en français?" Le détenu lui a répondu que oui. Le gendarme lui a fait la lecture en français du droit à faire l’appel à l’avocat, la mise en garde et l’ordre de se soumettre à une analyse d’haleine à l’aide d’un alcootest approuvé. (para 8) |
After taking his name, the constable asked him if he had had any alcoholic beverages and, when the detainee denied that he had been drinking, informed him that his friends had told them otherwise. He had him spell his name, got his date of birth and told him that he was going to read him his rights. It was only at this point that he addressed the choice of language for the first time. He asked him, "Do you want this in French?" The detainee replied that he did. The constable read him, in French, the right to retain and instruct counsel, the caution and the demand to provide a breath sample by means of an approved screening device. (para 8) |
| Selon moi, l’agent Doucet n’a pas informé M. Gautreau qu’il avait le droit de se faire servir dans la langue officielle de son choix. Il lui a demandé, plutôt, s’il voulait se faire servir en français. Poser la question comme l’a fait le gendarme Doucet ne respecte pas les exigences de l’article 31(1) de cette Loi. Enfin, l’offre active, requise par l’article en question, n’a jamais été présentée au détenu. Le gendarme a tout simplement présumé, puisqu’il lui avait parlé dans la langue française et s’est fait comprendre, que l’individu voudrait tout simplement continuer à lui parler en français. Selon moi, il ne pouvait pas conclure ainsi. Il devait faire l’offre active et permettre à l’individu, après avoir été donné le choix, d’élire son choix de langue. (para 12) |
In my view, Constable Doucet did not inform Mr. Gautreau that he had the right to receive service in the official language of his choice. Instead, he asked him if he wanted to receive service in French. Asking the question the way Constable Doucet did does not meet the requirements of s. 31(1) of the Act. In fact, the detainee was never actively offered a choice as required by the provision in question. The constable simply assumed, because he had spoken to him in French and been understood, that the individual would simply want to continue speaking to him in French. I do not believe it was open to him to so conclude. He was required to actively offer a choice and to allow the individual, after being given the choice, to select his choice of language. (para 12) |
| Il s’agit donc d’un bris à l’article 31(1) de la Loi sur les langues officielles. Selon la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, un bris à l’article 31(1) de cette Loi constitue aussi un bris à l’article 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés : voir le paragraphe 10 de l’arrêt R. c. Losier, 2011 NBCA 102. (para 13) |
Section 31(1) of the Official Languages Act was therefore breached. According to the Court of Appeal of New Brunswick, a breach of s. 31(1) of the Act is also a breach of s. 20(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms: see para. 10 of R. v. Losier (2011) NBCA 102. (para 13) |
| L’avocat du défendeur demande d’abord que le tribunal écarte toute preuve obtenue suite au bris. Il s’appuie sur les décisions du juge de première instance et du juge en appel dans l’affaire Losier, supra, qui ont écarté de la preuve le certificat du technicien qualifié dans la matière devant eux. (para 18) |
Defence counsel is first asking the Court to exclude all evidence obtained following the breach. He is relying on the decisions of the trial judge and appeal judge in Losier, supra, who excluded from evidence the qualified technician’s certificate in the matter before them. (para 18) |
| Selon moi, l’affaire se distingue de la situation dont traitait le juge de première instance dans l’affaire Losier, [2011] A.N.-B. no 240, (supra), citée par l’avocat du défendeur. Dans l’affaire Losier, le juge de première instance a conclu que les faits démontraient qu’il s’agissait d’un bris très sérieux. Ces faits ont contribués considérablement à la gravité de la conduite attentatoire de l’État. Il a précisé (1) que même si M. Losier pouvait comprendre l’anglais, il aurait dû être évident au gendarme que son emploi de l’anglais était plutôt rudimentaire; (2) que le policier n’a jamais informé M. Losier qu’il avait le droit d’être servi dans la langue officielle de son choix avant que ce dernier lui dise qu’il préférerait un avocat avec qui il pourrait communiquer en français; (3) qu’une trentaine de minutes s’étaient déjà écoulées depuis la détention initiale et le bris et que M. Losier avait même fourni un échantillon de son haleine dans un appareil de détection approuvé; et finalement (4) qu’il s’agissait d’un troisième procès impliquant la force policière de Fredericton où le non-respect du paragraphe 31(1) a été mis en cause. Selon moi, la gravité de la conduite attentatoire de l’État dans l’affaire Losier dépasse dramatiquement celle qui se présente dans cette affaire. (para 31) |
In my view, this matter can be distinguished from the situation before the trial judge in Losier (supra), which was cited by defence counsel. In Losier, the trial judge found that the facts revealed a very serious breach. These facts contributed significantly to the seriousness of the Charter-infringing state conduct. He noted (1) that although Mr. Losier understood English, it should have been obvious to the constable that Mr. Losier’s use of English was rather basic; (2) that the officer never informed Mr. Losier of his right to be served in the official language of his choice until the latter told him he would prefer a lawyer with whom he could speak French; (3) that some 30 minutes had already elapsed since the initial detention and the breach, and that Mr. Losier had even provided a sample of his breath in an approved screening device; and lastly (4) that this was the third trial involving the Fredericton Police where the failure to comply with s. 31(1) was raised. I consider the seriousness of the Charter-infringing state conduct in Losier to vastly exceed the seriousness of the conduct in this case. (para 31) |
| J’appuie ces conclusions du juge Léger et je les applique dans la matière devant moi. Tout comme dans l’affaire Landry, "l’agent de la paix n’a pas agi délibérément ou de mauvaise foi en traitant avec l’intimé comme il l’a fait. L’intimé qualifie plutôt les agissements de l’agent de la paix par rapport aux droits linguistiques à de l’insouciance." (paragraphe 27). Le gendarme Doucet, à mon avis, fut bien au courant de sa responsabilité d’aviser les personnes avec qui il communiquait qu’ils avaient le droit d’adopter la langue de leur choix mais, dans l’instance, fut indifférent en traitant avec le détenu. Il n’était pas méprisant, dédaignant ou dépréciant. Il ne s’agit aucunement d’une conduite répréhensible de l’agent de la paix. L’agent a tout simplement présumé que M. Gautreau voudrait lui parler dans la langue avec laquelle il lui avait adressé la parole et avec laquelle il lui avait répondu. Ce type de violation évidente des dispositions de la Loi sur les langues officielles constitue une violation importante d’un droit fondamental, mais n’exige pas à chaque occasion qu’on accorde une défense complète à un accusé aussitôt qu’une violation d’un droit linguistique est constatée. (para 34) |
I concur with Léger J.’s findings and am applying them in the matter before me. Much like in Landry, [TRANSLATION] "the peace officer did not act deliberately or in bad faith in dealing with the respondent as he did. Rather, the respondent describes the peace officer’s actions in relation to his language rights as careless" (at para. 27). In my view, Constable Doucet was well aware of his responsibility to advise the people with whom he communicated of their right to use the language of their choice but, in this case, was careless in dealing with the detainee. He did not treat him with disregard or disdain and was not disparaging. This is not misconduct on the part of the peace officer. The officer simply assumed that Mr. Gautreau would want to continue speaking to him in the language in which he had initially spoken to Mr. Gautreau and in which Mr. Gautreau had replied. This sort of obvious breach of the provisions of the Official Languages Act is a serious violation of a fundamental right, but it does not on every occasion require that a complete defence be granted to an accused as soon as the infringement of a language right has been established. (para 34) |
