C.H. c Nouveau-Brunswick, 2017 NBQB 134
| Le ministre affirme que C.H. confond ses droits linguistiques avec son droit à un procès équitable. Il indique que ce sont deux concepts distincts, comme l’a confirmé le juge Bastarache dans l’arrêt R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, où il a fait les remarques suivantes […]. (para 23) | The Minister suggests that C.H. is confusing his language rights with his rights to a fair trial. The Minister points out that these are two distinct concepts as confirmed by Justice Bastarache in R. v. Beaulac [1999] 1 S.C.R. 768, wherein he commented at paragraph 41 and 47 as follows […]. (para 23) |
| En l’espèce, un procès en anglais a été accordé à C.H. Celui-ci sera capable de comprendre toutes les procédures et de témoigner en anglais. L’avocate de C.H. est parfaitement bilingue, et V.T. aussi. C.H. comprendra les procédures du procès et sera compris par la Cour. Les droits de C.H. à un procès équitable ne sont pas compromis. (para 24) | In this case, C.H. has been accorded an English trial. C.H. will be able to understand all of the proceedings and to testify in the English language. C.H.’s lawyer is fully bilingual as is V.T. C.H. will understand the trial proceedings and will be understood by the Court. C.H.’s rights to a fair trial have not been compromised. (para 24) |

