English Montreal School Board c Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 2682
[1] Les requérantes, Commission scolaire English-Montréal, ci-après appelée « CSEM » et Mme Patricia R. Lattanzio se pourvoient en contrôle judiciaire et demandent à la Cour supérieure de déclarer invalides deux décrets du Gouvernement du Québec du 26 juin 2019 par lesquels il est ordonné que la propriété de deux lots avec les bâtisses dessus construites soit transférée de la CSEM à la Commission scolaire de la Pointe-de-l‘Île, ci-après appelée « CSPI » pour qu’elle y établisse des établissements d’enseignement.
[33] Plus précisément, la CSEM soutient, en se fondant sur des principes reconnus par la Cour suprême du Canada, entre autres dans l’arrêt Mahe c. Alberta, que l’objet global de l’article 23 est de préserver et de promouvoir la langue et la culture de la minorité partout au Canada et qu’il est indispensable à cette fin que les parents bénéficient de mesures de gestion et de contrôle sur les établissements d’enseignement pour assurer l’épanouissement de leur langue et culture.
