SCHL v Lapointe, 2019 NBQB 150
| [13] En l’espèce, la SCHL a aussi décidé de poursuivre la défenderesse en anglais alors qu’il était évident à la lecture de la preuve que celle-ci avait choisi le français. Lorsque le dossier a été déposé pour procès, la cour avait exigé de la demanderesse qu’elle signifie à Mme Lapointe une version française de tous les documents de procédure. L’avocat de la SCHL avait aussi été informé que le procès se déroulerait en français. | [13] In this case, CMHC also decided to sue the defendant in English when it was clear upon reading the evidence that she had chosen French. When the matter was set down for trial, the Court had required the plaintiff to serve Ms. Lapointe with a French-language version of all the court documents. Counsel for CMHC had also been informed that the trial would be held in French. |
| [14] Selon ma compréhension des droits linguistiques, il m’apparait que lorsque le gouvernement du Canada ou l’une de ses institutions (telle la SCHL) intente une poursuite contre l’une de ses citoyens, elle doit procéder dans la langue choisie par celle-ci. Le procès devra aussi se dérouler dans cette langue. Peut-être est-ce différent dans les provinces anglophones, mais ici, la spécificité constitutionnelle du Nouveau-Brunswick n’exige rien de moins. | [14]Based on my understanding of language rights, it seems to me that when the Government of Canada or one of its institutions (such as CMHC) brings proceedings against one of its citizens, it should proceed in the language of that citizen’s choice. The trial should also take place in that language. The situation may be different in English-speaking provinces, but here New Brunswick’s constitutional distinctiveness requires nothing less. |
