| [1] Monsieur Bessette a été accusé d’une infraction provinciale liée à la conduite automobile en Colombie-Britannique. Avant le début de son procès devant la Cour provinciale, il a demandé d’être jugé en français. S’il avait été poursuivi pour une infraction criminelle devant la même cour, le Code criminel, L.R.C. 1985, c. C?46, lui aurait incontestablement donné la possibilité d’être jugé en anglais ou en français. Le présent pourvoi porte sur la question de savoir si la disposition du Code criminel qui prévoit que les procès peuvent avoir lieu dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada s’applique aux personnes accusées de certaines infractions provinciales en Colombie-Britannique. |
[1] Mr. Bessette was charged with a provincial driving offence in British Columbia. Before the start of his trial in Provincial Court, he asked to be tried in French. Were he being prosecuted for a criminal offence in the very same court, the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, would unquestionably have given him the option of being tried in English or French. This appeal asks whether the Criminal Code provision for trials in either official language of Canada extends to persons accused of certain provincial offences in British Columbia. |
| [2] Nous concluons, en nous appuyant sur une interprétation de principe des dispositions législatives pertinentes, que les accusés dans la situation de M. Bessette ont le droit d’être jugés dans l’une ou l’autre des langues officielles. Nous estimons également que cette importante question méritait un examen adéquat dès le début du procès. Par conséquent, la décision du juge de la cour provinciale de ne pas faire droit à la demande de M. Bessette d’être jugé en français était immédiatement susceptible de contrôle par la cour supérieure sur requête en certiorari. |
[2] Based on a principled interpretation of the relevant statutory provisions, we conclude that accused persons in Mr. Bessette’s position are entitled to be tried in either official language. We are also of the view that this important question merited proper consideration at the outset of the trial. As such, the provincial court judge’s decision not to honour Mr. Bessette’s request for a trial in French was immediately reviewable by the superior court on a petition for certiorari. |
| [49] Tout d’abord, nous voulons souligner que bien que certains droits linguistiques soient protégés par la Constitution, la question de la langue des procès intentés en vertu de la Offence Act en est simplement une d’interprétation statutaire en l’espèce. M. Bessette n’a invoqué aucune atteinte aux droits que lui garantit la Charte canadienne des droits et libertés, ni contesté la constitutionnalité du régime statutaire dont il est question. |
[49] As a preliminary point, we would note that while some language rights receive constitutional protection, the language of trials held pursuant to the Offence Act is, in this case, simply a question of statutory interpretation. Mr. Bessette has not alleged any infringement of his rights arising under the Canadian Charter of Rights and Freedoms or challenged the constitutionality of the statutory scheme in question. |
| [50] Plutôt, M. Bessette et le procureur général ne s’entendent pas sur la loi que la Offence Act désigne comme étant celle qui détermine la langue dans laquelle les procès doivent se dérouler. M. Bessette soutient que le Code criminel régit cette question et prévoit que les procès peuvent se dérouler dans l’une ou l’autre des langues officielles. Le procureur général affirme plutôt que la réponse à la question se trouve dans la Loi de 1731, qui prévoit que les procès ont lieu en anglais seulement. Le rôle de notre Cour consiste donc à interpréter les dispositions pertinentes de la Offence Act et à établir quelle est la corrélation adéquate entre cette Loi, le Code criminel et la Loi de 1731 en ce qui concerne la langue des procès intentés en vertu de la Offence Act. Comme nous l’avons vu, parmi les juridictions inférieures, seule la Cour provinciale de la Colombie-Britannique s’est penchée sur cette question de fond. Ayant eu le bénéfice des argumentations détaillées des parties quant à l’interprétation de la Offence Act, nous portons notre attention sur celles-ci plutôt que sur les motifs de la Cour provinciale. |
[50] Rather, he and the Attorney General divide over which statute the Offence Act designates as determining the language of trials. Mr. Bessette says that the Criminal Code governs on this point and provides for trials in either official language. The Attorney General says that the question is answered in the 1731 Act, which mandates English-only trials. The task of this Court is therefore to interpret the relevant provisions of the Offence Act and determine the proper interrelationship between that Act, the Criminal Code, and the 1731 Act in respect of the language of Offence Act trials. As set out above, of the courts below, only the Provincial Court of British Columbia addressed this substantive issue. Having the benefit of the parties’ developed submissions on interpreting the Offence Act, we focus on those submissions instead of the Provincial Court’s reasons. |
| [74] Étant donné ce qui précède, il ne fait aucun doute que l’art. 133 de la Offence Act incorpore l’art. 530 du Code criminel sans égard à la Loi de 1731. Puisque la Offence Act s’applique aux instances intentées en vertu de la Motor Vehicle Act et qu’aucune de ces deux lois ne traite de la langue dans laquelle doivent se dérouler les procès, l’art. 530 du Code criminel s’applique [TRADUCTION] « comme [s’il] faisai[t] partie de la [Offence Act] ». |
[74] In light of the foregoing, there can be no doubt that s. 133 of the Offence Act incorporates s. 530 of the Criminal Code without heed to the 1731 Act. Because the Offence Act applies to Motor Vehicle Act proceedings, and neither the Motor Vehicle Act nor the Offence Act makes provision for the language of trials, s. 530 of the Criminal Code applies “as if [it] were enacted in and formed part of [the Offence Act]”. |
| [82] Bref, les dispositions portant sur les poursuites à l’égard des infractions visées par la Loi sur les contraventions en vertu de la Offence Act (al. 132(2)(a.4) et partie VIII du règlement fédéral), ainsi que les formulaires de la Offence Act, n’influent pas sur l’incorporation de l’art. 530 du Code criminel par l’art. 133 de la Offence Act ni ne l’empêchent. |
[82] In short, the provisions accounting for the prosecution of Contraventions Act offences under the Offence Act (s. 132(2)(a.4) and Part VIII of the federal regulation), and the Offence Act forms, neither inform nor prevent the incorporation of s. 530 of the Criminal Code by way of s. 133 of the Offence Act. |
| [93] Pour les motifs qui précèdent, nous concluons que l’art. 133 de la Offence Act incorpore l’art. 530 du Code criminel et que cette incorporation abroge implicitement la Loi de 1731 à l’égard des instances engagées sous le régime de la Offence Act. Le juge de la cour provinciale a commis une erreur en concluant autrement et en refusant à M. Bessette le droit à un procès en français. Ce non?respect de l’art. 530 constituait une erreur juridictionnelle, et a entraîné la perte de juridiction de la Cour provinciale sur le procès de M. Bessette. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a omis de reconnaître que la décision du juge de la cour provinciale touchait à la juridiction, que celle?ci a eu des conséquences graves sur les droits linguistiques de M. Bessette et qu’il y a des avantages évidents à trancher la question avant le procès. Cette omission a amené la Cour suprême de la Colombie-Britannique à commettre une erreur en refusant d’instruire la requête en bref de prérogative de M. Bessette. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a elle aussi fait erreur en confirmant la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. |
[93] For the above reasons, we conclude that s. 133 of the Offence Act incorporates s. 530 of the Criminal Code and that this incorporation implicitly repeals the 1731 Act in respect of Offence Act proceedings. The provincial court judge erred in holding otherwise and in denying Mr. Bessette his right to a trial in French. This failure to comply with s. 530 constituted a jurisdictional error, resulting in the Provincial Court’s loss of jurisdiction over Mr. Bessette’s trial. The Supreme Court of British Columbia failed to recognize the jurisdictional nature of the provincial court judge’s ruling, its serious effects on Mr. Bessette’s language rights, and the clear benefits of adjudicating the matter pre-trial. This failure caused it to err in declining to entertain Mr. Bessette’s petition for prerogative relief. The Court of Appeal for British Columbia similarly erred in upholding the Supreme Court’s decision. |
