Fédération des francophones de la Colombie-Britannique v Canada (Emploi et Développement social), 2018 FC 530
| [87] J’en viens à la première question de fond soulevée par la FFCB, soit l’argument voulant qu’il y ait eu violation de la partie IV de la LLO dans la prestation des services d’aide à l’emploi aux termes de l’Entente. Pour décider s’il y a violation ou inobservation de la partie IV, il faut que cette partie et ses dispositions s’appliquent dans le contexte de l’Entente et aux prestations et mesures offertes par la Colombie-Britannique. Or, aux termes de la partie IV de la LLO et de son article 25, l’obligation d’EDSC et de la Commission de veiller à ce que les prestations d’emploi et mesures de soutien de la Colombie-Britannique soient offertes dans les deux langues officielles, et que les fonctionnaires de la Colombie-Britannique qui les offrent puissent communiquer avec le public dans l’une ou l’autre des langues officielles, ne peut prendre naissance que si la Colombie-Britannique est un tiers agissant « pour [le] compte » d’EDSC et de la Commission en tant qu’institutions fédérales. En vertu de l’article 25, lorsqu’un tiers agit « pour [le] compte » d’une institution fédérale, celle-ci a l’obligation de s’assurer que le tiers offre des services conformément à la partie IV de la LLO comme si c’était l’institution fédérale elle-même qui les offrait. Comme le souligne à juste titre le Commissaire, l’objet de l’article est d’éviter que les institutions fédérales ne se délestent de leurs obligations linguistiques lorsqu’elles font appel à des tiers. | [87] I would like to comment on the first substantive issue raised by the FFCB, the argument that there was a breach of Part IV of the OLA in the provision of employment assistance services under the Agreement. To decide whether Part IV was violated, Part IV and its provisions must apply in the context of the Agreement and the benefits and measures provided by British Columbia. Under Part IV and section 25 of the OLA, the ESDC and the Commission’s duty to ensure that British Columbia employment and support benefits are provided in both official languages in the province, and that British Columbia public servants who provide them can communicate with the public in either official language, can only arise if British Columbia is a third party acting “on behalf of” ESDC and the Commission as federal institutions. Under section 25, where a third party acts “on behalf of” a federal institution, the government has the duty to ensure that the third party provides services in accordance with Part IV of the OLA as ifit were the federal institution itself that provided them. As the Commissioner rightly points out, the purpose of the section is to prevent federal institutions from divesting themselves of their language obligations when they use third parties. |
